Les Etats membres actualisent les systèmes de recherche d'information en matière de brevets

Genève, 27 juin 2003
Actualités UPD/2003/199

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) participant à une réunion du Groupe de travail sur la révision de la classification internationale des brevets (CIB) tenue à Genève du 4 au 13 juin 2003 sont convenus de prévoir des schémas de classement supplémentaires pour les inventions fondées sur des savoirs traditionnels et pour les brevets de méthodes commerciales dans un système international destiné à faciliter la recherche d'information en matière de brevets dans tous les domaines techniques. Système de classement hiérarchisé portant sur tous les domaines techniques, la CIB est un outil indispensable pour l'efficacité de la recherche d'information en matière de brevets. Ce système est régulièrement révisé pour tenir compte du progrès technique et mettre à la disposition des spécialistes et des néophytes un outil de classement et de recherche plus convivial et plus accessible. L'édition actuelle (7^e) de la CIB est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. La prochaine édition, qui doit être publiée en juin 2004, entrera en vigueur le 1^er janvier 2005 et tiendra compte de nombreux changements survenus dans des domaines techniques en pleine évolution.

Le groupe de travail chargé de la révision du système est convenu d'incorporer dans la CIB un nouveau groupe principal consacré aux préparations phytothérapeutiques traditionnelles, qui comprend plus de 200 subdivisions. Ces données constituent la majeure partie des savoirs traditionnels fixés. Cette nouveauté permettra d'accéder au classement des savoirs traditionnels compris dans l'état de la technique et facilitera la recherche d'information sur les innovations inspirées des savoirs traditionnels. Les inventeurs qui souhaitent obtenir un brevet sont obligés de veiller à l'observation de certains critères qui supposent d'examiner l'état d'avancement du progrès technique dans le secteur considéré, connu sous le terme d'"état de la technique", pour déterminer si leur invention est brevetable. L'incorporation de ce nouveau groupe dans la CIB marque l'aboutissement de deux années d'études d'un groupe d'experts constitué de représentants de la Chine, des États-Unis d'Amérique, de l'Inde, du Japon et de l'Office européen des brevets (OEB). Le nouveau schéma de classement sera soumis pour approbation au Comité d'experts de l'Union de l'IPC à sa prochaine session, en novembre 2003.

Le groupe de travail est également convenu d'établir une nouvelle sous-classe provisoire consacrée aux brevets de méthodes commerciales, intitulée "matériel ou méthodes informatiques spécialement adaptés à des fins administratives, commerciales, financières, de gestion, de supervision ou de prévision". Les méthodes commerciales font l'objet d'un nombre croissant de demandes de brevet relatives au commerce électronique et aux modes électroniques d'administration, de gestion et de paiement, en particulier sur l'Internet. Bien que le débat sur la protection juridique des méthodes commerciales ne soit pas clos, l'élaboration des instruments de classement pertinents est nécessaire pour la recherche des informations contenues dans les demandes de brevet qui s'y rapportent. La protection par brevet des méthodes commerciales étant un phénomène relativement nouveau, la CIB ne contient pas d'endroit approprié pour leur classement. Le groupe de travail est convenu que la création de cette sous-classe s'imposait compte tenu de l'accroissement potentiellement rapide du nombre de documents de brevet se rapportant à des méthodes commerciales. Sur la base d'une proposition présentée par l'OEB, le groupe de travail a approuvé un schéma de classement provisoire pour cette nouvelle sous-classe, qui devrait être achevé à la prochaine session du groupe de travail.

Les modifications à apporter à la CIB sont élaborées par le Groupe de travail sur la révision de la CIB pendant les périodes de révision de la CIB et sont ensuite approuvées par le Comité d'experts de l'Union de l'IPC. La période de révision actuelle va de 1999 à 2004. Sur les 13 projets examinés par le groupe de travail à sa dernière session, six ont été achevés. Le groupe de travail devrait mener à terme l'ensemble du programme de révision de la CIB à sa prochaine session, en novembre 2003. Les résultats de ce processus de révision seront ensuite transmis au comité d'experts pour approbation en vue de leur incorporation dans la prochaine édition de la CIB.

Le Comité d'experts de l'Union de l'IPC met également en oeuvre un processus de réforme destiné à adapter la CIB à l'environnement électronique et à s'assurer que le système offre, aux non-spécialistes notamment, un outil de classement et de recherche en matière de brevets plus convivial et plus accessible. La réforme se traduira par des modifications fondamentales dans la structure et l'utilisation de la CIB, ainsi que dans son mode de révision. Les principes et les orientations stratégiques de la réforme ont été élaborés par le Groupe de travail sur la réforme de la CIB créé par le comité d'experts à cet effet.

Rappel

La classification internationale des brevets (CIB) est fondée sur l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, traité administré par l'OMPI conclu en 1971 et entré en vigueur en 1975. Cet instrument est ouvert à l'adhésion des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Bien que, au 27 juin 2003, 53 États seulement soient parties à cet arrangement, la CIB est utilisée par les offices de propriété industrielle de plus d'une centaine de pays, par quatre offices régionaux et par l'OMPI, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

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