Les Etats membres de l'OMPI progressent vers une protection renforcée des organismes de radiodiffusion
Genève, 30 juin 2003
Actualités UPD/2003/200
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont, lors de débats fructueux, progressé dans la définition de l'étendue des droits à reconnaître aux organismes de radiodiffusion dans un traité multilatéral qui, s'il était adopté, actualiserait les règles internationales dans ce domaine en les adaptant aux réalités de l'ère de l'information. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (SCCR), qui a tenu sa neuvième session à Genève du 23 au 27 juin 2003, a réuni des représentants de 77 États membres, la Communauté européenne, sept organisations intergouvernementales et 45 organisations non gouvernementales, ainsi que différentes autres parties intéressées représentant les organismes de radiodiffusion, les industries cinématographiques et musicales fournisseuses de contenu et la société civile. Un séminaire sur la diffusion sur le Web, qui a eu lieu en marge de la réunion du SCCR, a contribué à faire mieux comprendre les questions que soulève cette activité nouvelle et en constante évolution.
C'est dans les années 90 que l'on a commencé à envisager une actualisation des droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs, actuellement régis par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Avec l'apparition de modes radicalement nouveaux de communication des programmes de radio et télévision et de diffusion de contenu sur l'Internet, il devient nécessaire de revoir et de mettre à jour les normes internationales existantes afin d'assurer un équilibre approprié entre les intérêts de toutes les parties prenantes et ceux du public. Un problème croissant de piratage de signaux, en particulier des signaux numérisés précédant l'émission, en de nombreux points du globe a également rendu nécessaire un débat sur la nature et l'étendue de la protection à prévoir pour les émissions.
La nécessité d'améliorer ces droits fait aujourd'hui l'unanimité et le comité a progressé sur nombre de questions essentielles.
Premièrement, sur le point de décider qui doivent être les bénéficiaires, c'est-à-dire s'il y a lieu seulement d'améliorer la protection des organismes de radiodiffusion par voie hertzienne, ou si cette protection doit aussi s'étendre aux câblodistributeurs et à certaines catégories de diffuseurs sur le Web. De nombreuses délégations ont estimé que la radiodiffusion traditionnelle et les programmes propres diffusés par câble devraient bénéficier d'une protection dans un nouveau traité alors que la diffusion sur le Web, activité nouvelle et en pleine évolution, mérite d'être étudiée de manière plus approfondie. La possibilité de protéger la diffusion en temps réel, quand les transmissions par les organismes de radiodiffusion ont lieu simultanément par voie hertzienne et sur l'Internet, a également fait l'objet d'un examen.
Deuxièmement, le comité a progressé dans l'examen des droits à accorder à ces bénéficiaires. Les droits patrimoniaux proposés s'articulent autour de ceux énoncés dans la Convention de Rome et complétés par les traités Internet de l'OMPI, à savoir le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et comptent un certain nombre de nouveaux droits. Selon une majorité des délégations, quelques questions doivent encore être approfondies, notamment le droit de fixation, le droit de reproduction de fixations, le droit de distribution de fixations, le droit de réémission, le droit de retransmission simultanée, le droit de mise à disposition des émissions fixées, le droit d'émission en différé et le droit de communication au public. Il a été convenu d'en reprendre l'examen à la prochaine session du comité en novembre 2003.
Les participants ont continué d'examiner les propositions soumises par les différents États membres pour apporter des éclaircissements et dégager un consensus sur les points en suspens. Entre autres propositions examinées, un document présenté par le Japon a invité à la prudence à l'égard des droits des diffuseurs sur le Web, tout en soulignant qu'il est urgent d'actualiser l'étendue et le niveau de la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Il a toutefois fait valoir que la protection des activités de diffusion sur le Web est une question toute récente qui mérite un examen minutieux. De nombreux pays en développement ont soutenu cette position, en reconnaissant que l'Internet est devenu un important moyen de diffusion de contenu protégé par le droit d'auteur ou par des droits connexes, par l'intermédiaire de différents services proposés gratuitement ou sur abonnement. La diffusion en continu sur l'Internet est l'une des deux principales méthodes permettant aux utilisateurs d'avoir accès à du son ou à des images ou à une combinaison des deux, sur l'Internet. La première est le téléchargement : l'utilisateur accède à distance à un fichier stocké sur un serveur, qui est transmis par l'Internet sous forme de "paquets" à l'ordinateur de l'utilisateur et mis en mémoire localement, dans la plupart des cas sur disque dur. La seconde méthode est la diffusion en continu : cette technique de transfert de données sur l'Internet permet à l'utilisateur de visionner et d'écouter des fichiers audio et vidéo sans long délai de téléchargement. L'hôte ou la source envoie en flux continu de petits paquets d'information sur l'Internet à l'utilisateur, lequel accède au contenu au fur et à mesure de sa réception. Le flux peut être soit une transmission en temps réel (en direct) soit un fichier archivé.
La caractéristique fondamentale commune à tous les types de diffusion sur l'Internet est que les fichiers ne sont pas archivés localement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Des délégués ont souligné, toutefois, la difficulté de faire la distinction entre certains types de diffusion en continu émanant d'organismes de radiodiffusion, qui seraient protégés, et la diffusion en continu de type individuel qui peut se faire sans investissement, en amateur. Toutefois, il a été également souligné que la diffusion en continu sur l'Internet, ou "diffusion sur le Web" est un nouveau mode de transmission de contenu aux consommateurs, qui exige d'importants investissements et mérite en soi une protection. Les participants se sont également déclarés favorables à une protection des émissions simultanément diffusées par l'Internet et par voie hertzienne. Certaines délégations de pays en développement ont fait remarquer que la diffusion sur le Web est en général peu connue dans leur pays, l'accès à l'Internet y étant peu développé. Ce nouveau domaine d'activités offre de vastes possibilités, mais un complément d'information et d'examen est essentiel.
Concernant les débats sur la protection des bases de données non originales, le comité a, eu égard au peu d'éléments nouveaux réunis sur ce sujet, décidé de ne reprendre la question qu'à sa réunion prévue pour le premier semestre de 2004.
La prochaine session du SCCR aura lieu à Genève du 3 au 5 novembre 2003.
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