L'OMPI, la Commission Européenne et l'OHMI organiseront une conférence internationale sur l'adhésion de la Communauté Européenne au système international des marques

Genève, 28 septembre 2004
Avis aux médias MA/2004/15

Une conférence internationale organisée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins et modèles) (OHMI) et la Commission européenne en vue d'examiner la relation entre le Protocole de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques et le système de la marque communautaire se tiendra au siège de l'OMPI à Genève, le 7 octobre 2004. Le lien entre le Protocole de Madrid et le système de la marque communautaire offre aux propriétaires de marques une souplesse d'action maximale pour l'obtention d'une protection internationale des marques.

Cette réunion de un jour est d'une importance particulière à la suite de l'adhésion récente – le 1^er octobre 2004 – de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, traité international qui facilite considérablement la procédure d'obtention d'une protection d'une marque dans différents pays.

Les participants de la conférence non seulement examineront les modalités d'application des nouvelles dispositions résultant de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid mais détermineront dans leurs grandes lignes les incidences de ces dispositions pour les propriétaires de marques et leurs stratégies en matière de marques.

À partir du 1^er octobre 2004, date à laquelle l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid prendra effet, les propriétaires de marques des pays parties au protocole pourront désigner la communauté dans leurs demandes d'enregistrement international de marques. Si la protection n'est pas refusée par l'office des marques de la Communauté européenne, c'est-à-dire l'OHMI, la marque sera protégée dans les 25 États membres de la Communauté européenne, comme si la protection avait été demandée, ou l'enregistrement obtenu, directement auprès de l'OHMI. Les propriétaires de marques pourront aussi déposer une demande internationale dans le cadre du Protocole de Madrid sur la base d'une demande d'enregistrement déposée, ou d'une marque enregistrée, auprès de l'OHMI.

Les orateurs comprendront notamment des hauts fonctionnaires de l'OMPI, du OHMI et de la Communauté européenne ainsi qu'un certain nombre de représentants de l'industrie. Le programme prévoit aussi une table ronde qui servira de cadre à l'examen des incidences de l'adhésion de la Communauté européenne du point de vue des entreprises.

La conférence se tiendra au siège de l'OMPI, 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20 (Suisse). L'interprétation simultanée sera assurée en français, anglais et espagnol.

Rappel

En vertu du Protocole de Madrid, l'un des deux traités qui régissent le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, certaines organisations intergouvernementales ayant un office régional d'enregistrement des marques peuvent adhérer au traité. L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid prendra effet le 1^er octobre 2004. C'est la première fois que la Communauté européenne signe un traité administré par l'OMPI et c'est aussi la première adhésion d'une organisation intergouvernementale, en tant que bloc de pays, à un traité de l'Organisation. La Communauté européenne est le 77^e membre du système de Madrid.

L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid est le troisième événement majeur ayant marqué le système international des marques au cours de l'an passé. Le premier a été l'adhésion des États-Unis d'Amérique au Protocole de Madrid en novembre 2003, et le deuxième l'adoption de l'espagnol, en avril 2004, comme troisième langue de travail du système de Madrid.

Les États membres de l'OMPI ont approuvé en septembre 2003 une série de mesures visant à garantir l'interaction efficace et harmonieuse du Protocole de Madrid et du système de la marque communautaire. Ces mesures, qui offrent aux propriétaires de marques un maximum de souplesse, ont pris effet en avril 2004 :

• En vertu du système de la marque communautaire, les propriétaires de marques qui sont titulaires dans un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne de droits antérieurs à l'institution du système communautaire ont la possibilité d'englober ces droits antérieurs dans un enregistrement communautaire. Lorsque l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid prendra effet, le 1^er octobre 2004, ces droits pourront aussi être compris dans les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne.

• Au sein de la Communauté européenne, les systèmes nationaux d'enregistrement des marques existent parallèlement au système de la marque communautaire. Il s'ensuit qu'un propriétaire de marque peut choisir de faire enregistrer directement celle-ci auprès de l'office national des marques intéressé ou auprès de l'OHMI. Avec l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, l'une et l'autre solutions pourront aussi être retenues dans le cadre du système de Madrid. En outre, dans l'hypothèse où l'OHMI refuserait d'accorder la protection à une marque faisant l'objet d'une demande d'enregistrement international désignant la Communauté européenne dans le cadre du Protocole de Madrid, la désignation en question pourra être transformée en désignations des divers États membres de la Communauté européenne qui sont aussi membres du système de Madrid.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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