L'OMPI lance le dépôt électronique des demandes internationales de brevet

Genève, 11 février 2004
Communiqués de presse PR/2004/374

Les sociétés et les inventeurs qui cherchent à obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays en même temps pourront, à compter du 12 février 2004, déposer par voie électronique leurs demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) auprès de l'OMPI agissant en tant qu'office récepteur. La mise en service du système PCT-SAFE ("Secure Applications Filed Electronically" - Sécurité des demandes déposées par voie électronique) permet aux déposants des 123 États membres de l'Union du PCT de déposer leurs demandes internationales auprès de l'OMPI avec une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 300 francs suisses.

"Cette étape majeure dans l'histoire du PCT ouvre une ère nouvelle dans le fonctionnement du PCT, qui est la pierre angulaire du système international des brevets", a déclaré M. Francis Gurry, le vice-directeur général de l'OMPI qui supervise le PCT. "En assurant la sécurité du dépôt électronique, le PCT-SAFE accélérera la réception et l'instruction des demandes internationales et se traduira par des gains d'efficacité importants pour les utilisateurs du système et pour l'OMPI", a-t-il ajouté.

Le dépôt électronique à l'aide du logiciel PCT-SAFE présente de nombreux avantages pour les déposants selon le PCT, dont :

• des réductions de taxe pouvant aller jusqu'à 300 francs suisses;
• l'assurance de présenter des demandes en bonne et due forme grâce au logiciel de validation du système PCT-SAFE qui crée des documents conformes aux exigences du PCT;
• la réduction des coûts liés à l'impression, à la copie et à l'expédition des demandes;
• la notification quasi immédiate de la réception et de l'instruction des demandes;
• la possibilité d'effectuer des recherches intégrales dans les documents au cours de la procédure PCT et dès qu'ils sont tombés dans le domaine public;
• l'accès à un éditeur PCT-SAFE permet d'établir de manière conviviale l'intégralité d'une demande PCT dans le format électronique requis. Les déposants peuvent soit convertir le contenu d'une demande créé à l'aide d'un logiciel de traitement de texte, soit établir l'intégralité de cette demande directement à l'aide de l'éditeur. Les déposants qui utilisent cet outil peuvent prétendre à la réduction maximale de 300 francs suisses;
• la transmission sécurisée des demandes internationales. L'attribution aux déposants qui utilisent le PCT-SAFE de certificats numériques délivrés par l'autorité de certification de l'OMPI pour les utilisateurs assure un degré élevé d'intégrité et de sécurité des données.

La mise en service du PCT-SAFE au sein de l'office récepteur de l'OMPI signifie que les utilisateurs du PCT peuvent désormais déposer leurs demandes internationales soit en ligne, soit sur un support matériel tel qu'un CD-R. Cette nouvelle étape fait suite à une phase pilote qui a permis aux utilisateurs du PCT et à l'OMPI de tester et d'évaluer le système PCT-SAFE.

Jusqu'à récemment, les demandes internationales de brevet pouvaient être déposées uniquement sur papier. À titre intermédiaire, les déposants ont également eu la possibilité d'utiliser le logiciel PCT-EASY pour établir un formulaire de requête validé et soumettre celui-ci (à la fois sur papier et sur disquette) avec le reste de la demande sur papier. Le PCT-SAFE a été mis au point sur la base d'une version améliorée du logiciel PCT-EASY afin de faciliter la transition vers le système PCT-SAFE. Si les utilisateurs du PCT-EASY bénéficient d'une réduction de 100 francs suisses, ceux qui passent au PCT-SAFE peuvent bénéficier de réductions allant jusqu'à 300 francs suisses.

En 2004, pour la troisième année consécutive, le PCT a reçu plus de 110 000 demandes internationales. Le volume et la complexité croissante des demandes, notamment dans le secteur de la biotechnologie, ont incité l'OMPI à mettre en œuvre des solutions permettant à l'Organisation de répondre aux besoins des utilisateurs du PCT en continuant à assurer des services économiques et de qualité. L'importance de cette évolution et les avantages qui en découlent ont déjà été reconnus par de grands utilisateurs du PCT tels que le géant néerlandais de l'électronique Philips (Koninklijke Philips Electronics N.V.), qui, en août 2003, au cours de la phase pilote, a déposé la première demande entièrement électronique selon le PCT dans le cadre du projet pilote PCT-SAFE.

Le directeur général du département de propriété intellectuelle de Philips, M. Ruud Peters, a déclaré alors que sa société avait l'intention de recourir largement au logiciel PCT-SAFE, synonyme d'économies substantielles pour son entreprise, qui a choisi le PCT comme un moyen privilégié dans sa quête de protection internationale par brevet. "Le dépôt de demandes de brevet en ligne auprès de l'OMPI représente un progrès majeur dans notre stratégie de prise de brevets", a-t-il indiqué. "Étant donné que nous cherchons constamment à améliorer notre mode de fonctionnement et notre rentabilité, ce nouveau service cadre parfaitement avec notre stratégie", a ajouté M. Peters (pour de plus amples informations, voir https://www.wipo.int/pressroom/en/prdocs/2003/wipo_pr_2003_350.html).

L'actualité du PCT-SAFE peut être consultée sur le site Web de l'OMPI consacré au PCT, à l'adresse https://www.wipo.int/pct-safe/en/index.htm, dans la PCT Newsletter et dans la Revue de l'OMPI. Une publication de l'OMPI intitulée "What is PCT-SAFE?" (numéro de référence 496) est également disponible.

Rappel

Conclu en 1970, le PCT comptait 18 États contractants lors de son entrée en vigueur en 1978. Aujourd'hui, il offre un certain nombre d'avantages aux déposants de demandes de brevet, aux offices nationaux de brevets et au public dans les 123 États ayant adhéré au système. Grâce au PCT, au lieu de déposer une demande nationale distincte auprès de l'office de chaque pays dans lequel il souhaite faire protéger son invention, un inventeur peut, en déposant une seule demande "internationale" dans une seule langue, demander une protection par brevet simultanément dans tous les États contractants du PCT. L'effet d'une telle demande internationale dans chaque "État désigné" est le même que celui d'une demande nationale ou régionale déposée auprès de l'office des brevets du pays en question ou de l'office régional compétent.

Par rapport au système traditionnel des brevets, le PCT laisse aux déposants un délai supplémentaire de 18 mois (voire davantage dans certains cas) pour décider s'ils vont demander la protection par brevet et dans quels pays ils souhaitent la demander. Cela leur permet de reporter d'autant les coûts liés à la traduction de la demande, aux taxes nationales et à la désignation de mandataires en brevets locaux. En outre, compte tenu des procédures de recherche internationale et d'examen préliminaire international selon le PCT, les déposants disposent d'informations détaillées et très utiles leur permettant de mieux évaluer l'intérêt de poursuivre la procédure de demande de brevet pour leurs inventions. Le système du PCT leur assure en outre l'avantage de formalités uniformes et d'une publication internationale centralisée.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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