Les États membres de l'OMPI jettent les bases de la protection des savoirs traditionnels
Genève, 19 mars 2004
Communiqués de presse PR/2004/378
L'un des principaux comités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) s'est prononcé aujourd'hui sur les mesures concrètes à prendre pour accélérer au niveau international les travaux en matière de protection des savoirs traditionnels et du folklore (ou des expressions culturelles traditionnelles). Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (ci-après dénommé "comité intergouvernemental") a décidé d'élaborer les éléments constitutifs de la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore.
C'est la première fois que le comité intergouvernemental se réunissait depuis le renouvellement de son mandat par l'Assemblée générale de l'OMPI en octobre 2003, lorsqu'il a reçu pour instruction d'accélérer ses travaux et de privilégier la dimension internationale de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Ce nouveau mandat n'exclut aucun résultat en ce qui concerne les activités du comité intergouvernemental et il a laissé entrevoir la possibilité d'élaborer un ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine.
Cette réunion s'inscrit dans un processus progressif de dialogue avec les détenteurs de savoirs traditionnels, de partage de l'expérience acquise au niveau national et de débat international sur la politique à mener lancé au sein de l'OMPI. Ce processus a débuté en 1998 et en 1999 avec la consultation d'environ 3000 représentants des communautés autochtones et locales et d'autres parties prenantes dans 60 endroits différents du monde entier. Les attentes et les besoins exprimés par ces représentants, ainsi que les instructions données par les États membres de l'OMPI, ont orienté les travaux novateurs réalisés dans ce domaine par le comité intergouvernemental entre 2001 et 2003. Ces travaux préparatoires (une combinaison inédite d'expérience concrète, d'éléments juridiques et de réflexion sur la politique à mener dans ce domaine) ont déjà permis de jeter les bases pratiques et théoriques d'une meilleure
coordination et d'une orientation plus précise des activités menées au niveau international. Pour déterminer la voie à suivre, l'OMPI doit aussi agir en concertation avec d'autres instances internationales sur les questions qui intéressent les communautés autochtones et locales.
Le comité intergouvernemental est à présent en mesure de tirer parti de cette expérience et de passer à une phase plus concrète en précisant et en examinant les options particulières de politique générale proposées aux niveaux communautaire, national, régional et international en vue d'améliorer la protection, tout en étudiant la possibilité d'élaborer l'instrument international que beaucoup appellent de leurs vux.
Au cours de sa session tenue du 15 au 19 mars, le comité intergouvernemental a commandé deux séries complémentaires de documents de fond relatifs aux savoirs traditionnels et au folklore ou expressions culturelles traditionnelles. Dans chaque cas, il a approuvé l'élaboration d'une synthèse des objectifs généraux et des principes fondamentaux en matière de protection, et d'un résumé des options de politique générale et des mécanismes juridiques, étayé par une analyse précise des incidences de chaque option. Ces éléments constitueront l'essentiel des résultats obtenus par le comité en tant que structure internationale de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le groupe des pays africains a présenté un texte sur les objectifs, principes et éléments d'un ou de plusieurs instruments internationaux, qui a été largement appuyé par le comité auquel il servira de cadre pour ses travaux.
La nécessité d'impliquer davantage les communautés autochtones et locales dans les travaux du comité, qui est la première question à avoir été examinée par le comité intergouvernemental à cette session, demeure une préoccupation essentielle. Ce dernier a accrédité 10 nouvelles organisations non gouvernementales (ONG), dont neuf représentaient directement des groupes ou des communautés autochtones, ce qui porte à plus de 90 le nombre total d'ONG spécialement accréditées auprès du comité intergouvernemental. Le comité a aussi examiné une série de mesures concrètes visant à renforcer la participation des représentants des détenteurs de savoirs traditionnels et a lancé un nouveau site Web https://www.wipo.int/tk/en/igc/ngo/index.html destiné à diffuser les notes d'information des observateurs du comité intergouvernemental, afin de mieux faire connaître les points de vue et les préoccupations des détenteurs de savoirs traditionnels. L'absence d'une aide concrète, sous la forme d'un financement de la participation des communautés autochtones et locales, a été considérée comme un obstacle majeur à leur participation efficace. Le comité intergouvernemental a décidé d'étudier des mécanismes de financement éventuels au moyen d'un fonds de contributions volontaires afin de résoudre ce problème. En attendant, il a demandé aux bailleurs de fonds volontaires de financer la participation immédiate des représentants des ONG accréditées défendant les intérêts des communautés autochtones et locales, de façon à ce qu'ils puissent participer aux réunions du comité intergouvernemental et au forum consultatif à l'intention des représentants des communautés autochtones et locales qu'il est prévu de tenir avant les sessions du comité intergouvernemental.
Parmi les questions pratiques examinées par le comité intergouvernemental figurait la protection défensive des savoirs traditionnels et des ressources génétiques afin qu'ils ne fassent pas l'objet de brevets illégitimes. Le comité a entrepris de mieux comprendre les fondements juridiques et pratiques de la protection défensive, de façon à mieux saisir comment différents systèmes de savoirs traditionnels, y compris ceux qui sont fondés sur la transmission orale, peuvent être pris en considération et appliqués dans le cadre du processus d'examen des brevets. Il a aussi étudié un projet de pratiques contractuelles recommandées destiné à aider les dépositaires des ressources génétiques à conduire des négociations efficaces afin de préserver leurs intérêts en rapport avec le système de la propriété intellectuelle et a sollicité des observations et des contributions en vue de l'élaboration d'une version améliorée du projet.
Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) a rendu compte au comité intergouvernemental de la récente réunion de la Conférence des parties de la CDB, et notamment de l'accueil favorable qui a été réservé à une étude technique sur les conditions de divulgation des brevets relatifs aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels, établie à titre indicatif par le Secrétariat de l'OMPI pour la Conférence des parties. Cette dernière a récemment invité l'OMPI à poursuivre ses travaux dans ce domaine. Étant donné que les activités proposées touchent au mandat de plusieurs organes de l'OMPI, le comité intergouvernemental a suggéré de s'en référer à l'Assemblée générale de l'OMPI en vue d'une action coordonnée.
Rappel
Le comité intergouvernemental avait pour mandat initial de débattre des questions de propriété intellectuelle en rapport avec l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, les savoirs traditionnels et l'innovation, ainsi que la créativité et les expressions culturelles traditionnelles (expressions du folklore). Dans le cadre de son nouveau mandat, le comité intergouvernemental est invité à accélérer ses travaux et à privilégier la dimension internationale, sans remettre en question les travaux menés dans le cadre d'autres instances internationales; aucune issue n'est exclue (la possibilité d'élaborer un ou plusieurs instruments internationaux a fait l'objet d'une mention particulière). Une série d'articles publiés récemment dans la Revue de l'OMPI présentent le comité intergouvernemental et décrivent les questions qu'il aborde de façon plus détaillée, tout en examinant les orientations futures à donner aux travaux. Ces articles sont accessibles en ligne en format Adobe PDF. Dans le cadre des travaux du comité, les termes "expressions culturelles traditionnelles" et "expressions du folklore" sont synonymes.
Le comité intergouvernemental, qui a été créé par l'Assemblée générale de l'OMPI en octobre 2000 et dont le mandat a été renouvelé en 2003, est ouvert à tous les États membres de l'OMPI. D'autres États membres des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG) accréditées peuvent y être représentées avec le statut d'observateur. Quelque 184 ONG accréditées peuvent participer aux travaux de ce comité, dont 93 ONG spécialement accréditées par le comité intergouvernemental, dont beaucoup défendent les intérêts particuliers des communautés autochtones et des détenteurs de savoirs traditionnels. À la demande du comité intergouvernemental, le Secrétariat continue d'élaborer et de mettre en uvre des moyens concrets de renforcer la participation des communautés autochtones et locales à ses travaux.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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