Progrès sensibles des délibérations des États membres de l'OMPI sur les droits des organismes de radiodiffusion
Genève, 10 juin 2004
Communiqués de presse PR/2004/386
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont sensiblement progressé sur la voie de l'actualisation des normes internationales de propriété intellectuelle applicables à la radiodiffusion à l'ère de l'information. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR), qui s'est réuni à Genève du 7 au 9 juin 2004, a recommandé que l'Assemblée générale de l'OMPI, organe de décision suprême de l'Organisation, étudie la possibilité de convoquer une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion. Une conférence diplomatique constitue la dernière étape de l'élaboration d'un nouveau traité international. L'adoption des recommandations du SCCR par l'Assemblée générale, à sa session de septembre 2004, serait une importante avancée à cet égard.
"Nous nous félicitons de l'adoption par le SCCR d'une résolution invitant l'Assemblée générale de l'OMPI à étudier la possibilité de convoquer une conférence diplomatique pour une date appropriée. Cela a été possible du fait que la plupart des États membres sont convaincus que les divergences sur cette importante question peuvent être aplanies dans un délai raisonnable, ce qui permettrait d'adopter un nouveau traité actualisant les droits des organismes de radiodiffusion" a dit Mme Rita Hayes, vice-directrice générale, qui supervise les travaux de l'OMPI dans le domaine du droit d'auteur.
L'actualisation des droits des organismes de radiodiffusion, qui sont actuellement régis par la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, a sérieusement été entreprise en 1997. Le problème du piratage des signaux, y compris le piratage des signaux numérisés précédant l'émission, qui devient de plus en plus préoccupant dans de nombreuses parties du monde, a contribué à accentuer ce besoin.
Rappelant l'importance culturelle du secteur de la radiodiffusion dans tous les pays, le président du SCCR, M. Jukka Liedes (Finlande) a dit que cette session du comité avait permis d'établir une "feuille de route" en vue de l'adoption d'un nouvel instrument international visant à concilier les besoins réels des organismes de radiodiffusion avec ceux d'autres titulaires de droits et de la société dans son ensemble.
Des divergences subsistent sur des questions telles que la portée d'un nouveau traité et la définition des bénéficiaires, à savoir s'il s'agit de protéger uniquement les organismes de radiodiffusion au sens traditionnel du terme, ou si la protection doit aussi s'étendre aux câblodistributeurs et aux organismes de diffusion sur le Web, entités qui diffusent directement leurs programmes sur l'Internet. Différents avis ont aussi été exprimés quant à la portée des droits à accorder. Certaines délégations ont préconisé de restreindre la protection aux droits nécessaires pour lutter contre le piratage des signaux, afin d'éviter d'empiéter sur les droits que détiennent les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs sur le contenu. Les avis ont également été partagés sur la question de la durée de protection de tout nouveau droit.
Le comité tiendra sa prochaine session du 17 au 19 novembre 2004 et examinera un texte révisé, dans lequel les propositions n'ayant recueilli qu'une adhésion limitée, telle que la protection des organismes de diffusion sur le Web, figureront entre crochets. Après avoir examiné ce nouveau texte, le comité pourrait recommander des dates pour la tenue de la conférence diplomatique.
Le SCCR a aussi examiné la question de la protection des bases de données non originales. Les recueils de données, tels que les répertoires téléphoniques, qui ne sont pas suffisamment originaux pour donner prise au droit d'auteur, méritent néanmoins une protection compte tenu de l'investissement important que représentent leur création et leur mise à jour, et afin d'éviter toute reproduction et diffusion non autorisée, par exemple sur l'Internet. Le comité a décidé de reprendre la question au cours du second semestre de 2005.
La session du SCCR a été suivie par les délégués de 90 États membres, de huit organisations intergouvernementales et de 55 organisations non gouvernementales, parmi lesquels figuraient des décideurs, des représentants des organismes de radiodiffusion et des industries de contenu (telles que les industries cinématographiques et musicales), des utilisateurs et des organismes de consommateurs.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
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