L'OMPI accueille une conférence sur l'adhésion de la Communauté européenne au système international des marques

Genève, 7 octobre 2004
Communiqués de presse PR/2004/398

Une conférence internationale organisée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins et modèles) (OHMI) et la Commission européenne en vue d'examiner la relation entre le Protocole de Madrid relatif à l'enregistrement des marques et le système de la marque communautaire s'est tenue au siège de l'OMPI à Genève, le 7 octobre 2004. Le lien entre le Protocole de Madrid et le système de la marque communautaire, qui est devenu effectif le 1er octobre 2004, à la suite de l'entrée en vigueur de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, offre aux propriétaires de marques une souplesse d'action maximale pour l'obtention d'une protection internationale des marques.

Dans ses remarques liminaires, le directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, a déclaré que la conférence constitue un "événement historique pour la Communauté européenne, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, l'OMPI et la communauté des marques en général". Il a ajouté que, "aujourd'hui, nous célébrons le succès d'une initiative qui a abouti à la création d'un lien important entre le système international des marques et le système régional de la marque communautaire européenne. En ce qui nous concerne, il s'agit d'un résultat remarquable obtenu grâce à la contribution constructive et efficace de ces trois organisations". M. Idris a dit que, avec 77 Parties contractantes, le système de Madrid évolue et se développe d'une façon particulièrement positive. "Le système de Madrid offre aux entreprises et aux acteurs du marché un moyen simple, économique et efficace d'obtenir et de maintenir l'enregistrement de leurs marques", a-t-il ajouté.

Monsieur l'ambassadeur Carlo Trojan, chef de la délégation permanente de la Commission européenne à Genève, a souhaité la bienvenue aux participant et a ajouté que, bien que le chemin menant à l'adhésion ait été long, un lien très utile entre le Protocole de Madrid et l'OHMI a été finalement mis en place. Il a déclaré : "Il s'agit indubitablement d'un pas en avant historique, déterminant, qui renforcera encore notre position au niveau international et à l'OMPI. J'espère que notre adhésion stimulera d'autres pays". À propos du lien entre les deux systèmes, M. Trojan a déclaré : "Je suis certain que les utilisateurs trouveront dans ce lien un instrument utile qui offrira aux sociétés du monde entier un nouveau moyen de protéger leurs marques en Europe et dans d'autres pays tels que la Chine, les États-Unis d'Amérique ou le Japon". Il a aussi observé qu'une seule demande permettra au propriétaire d'une marque d'obtenir une protection pour sa marque dans tous les pays membres de la Communauté européenne ainsi que dans un grand nombre d'autres pays dans le monde. Il s'est félicité du succès du Protocole de Madrid et de la décision prise récemment par l'Assemblée générale de l'OMPI de réunir, en mars 2006, une conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques qui portera sur les procédures d'enregistrement et de gestion des marques.

M. Wubbo de Boer, président de l'OHMI, a dit aux participants que l'adhésion de la Commission européenne au Protocole de Madrid est un "événement mémorable" aux incidences considérables et que, grâce à la collaboration étroite entre l'OMPI et l'OHMI, il a été possible de mettre le nouvel arrangement en œuvre sans problème. Il a ajouté que les faits nouveaux positifs intervenus dans le cadre du Protocole de Madrid et la progression du nombre de ses États contractants constituent d'excellentes nouvelles pour les propriétaires de marques intéressés en Europe. Le Protocole de Madrid constitue un mécanisme très important quantitativement et qualitativement et "nous pouvons dire que le Protocole de Madrid constitue l'endroit où les choses bougent en matière de marques".

Les participants de la conférence ont examiné les modalités d'application des nouvelles dispositions résultant de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid et ont indiqué dans leurs grandes lignes les incidences de cette adhésion pour les propriétaires de marques et leurs stratégies en matière de marques. Une table ronde s'est aussi tenue sur le thème des incidences de l'adhésion de la Communauté européenne du point de vue des entreprises.

L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid a pris effet le 1er octobre 2004. Du fait du lien créé entre le système international et le système de la marque communautaire, les propriétaires de marques des pays parties au protocole peuvent désigner la Communauté européenne dans leurs demandes d'enregistrement international de marques. SI la protection n'est pas refusée par l'office des marques de la Communauté européenne (OHMI), la marque sera protégée dans les 25 États membres de la Communauté européenne comme si la protection avait été demandée, ou l'enregistrement obtenu, directement auprès de l'OHMI. Les propriétaires de marques pourront aussi utiliser une demande de marque déposée, ou une marque enregistrée, auprès de l'OHMI pour déposer une demande internationale selon le Protocole de Madrid.

Rappel

En vertu du Protocole de Madrid, l'un des deux traités qui régissent le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, certaines organisations intergouvernementales ayant un office régional d'enregistrement des marques peuvent adhérer au traité. L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid a pris effet le 1er octobre 2004. C'est la première fois que la Communauté européenne signe un traité administré par l'OMPI et c'est aussi la première adhésion d'une organisation intergouvernementale, en tant que bloc de pays, à un traité de l'Organisation. La Communauté européenne est le soixante-dix-septième membre du système de Madrid.

L'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid est le troisième événement majeur ayant marqué le système international des marques au cours de l'an passé. Le premier a été l'adhésion des États-Unis d'Amérique au Protocole de Madrid en novembre 2003, et le deuxième l'adoption de l'espagnol, en avril 2004, comme troisième langue de travail du système de Madrid.

Les États membres de l'OMPI ont approuvé en septembre 2003 une série de mesures visant à garantir l'interaction efficace et harmonieuse du Protocole de Madrid et du système de la marque communautaire. Ces mesures, qui offrent aux propriétaires de marques un maximum de souplesse, ont pris effet en avril 2004 :

  • En vertu du système de la marque communautaire, les propriétaires de marques qui sont titulaires dans un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne de droits antérieurs à l'institution du système communautaire ont la possibilité d'englober ces droits antérieurs dans un enregistrement communautaire. Lorsque l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid prendra effet, le 1er octobre 2004, ces droits pourront aussi être compris dans les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne.
  • Au sein de la Communauté européenne, les systèmes nationaux d'enregistrement des marques existent parallèlement au système de la marque communautaire. Il s'ensuit qu'un propriétaire de marque peut choisir de faire enregistrer directement celle-ci auprès de l'office national des marques intéressé ou auprès de l'OHMI. Avec l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, l'une et l'autre solutions pourront aussi être retenues dans le cadre du système de Madrid. En outre, dans l'hypothèse où l'OHMI refuserait d'accorder la protection à une marque faisant l'objet d'une demande d'enregistrement international désignant la Communauté européenne dans le cadre du Protocole de Madrid, la désignation en question pourra être transformée en désignations des divers États membres de la Communauté européenne qui sont aussi membres du système de Madrid.

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