Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l'OMPI en 2003
Genève, 16 janvier 2004
Actualités UPD/2004/216
Le nombre de pays ayant adhéré à des traités administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2003 traduit une sensibilisation croissante, sur le plan mondial, à l'importance des droits de propriété intellectuelle pour le développement économique et la création de richesses. L'an passé, 52 instruments d'adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l'OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l'Organisation, M. Kamil Idris. La majorité d'entre eux l'ont été par des pays en développement.
L'an passé a aussi été marqué par un fait nouveau important dans les adhésions au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ("Protocole de Madrid") : le dépôt par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 2 août 2003, de son instrument d'adhésion à ce traité. Cette évolution a conféré une dimension plus large au système d'enregistrement international des marques en étendant ses avantages aux entreprises et aux particuliers des États-Unis et d'ailleurs.
Les assemblées des États membres de l'OMPI ont aussi adopté, en septembre 2003, certaines modifications de plusieurs traités administrés par l'OMPI afin de rationaliser la structure de gestion de l'Organisation.
En décembre 2003, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye est entré en vigueur. Cet acte améliore le système existant en le rendant plus compatible avec les systèmes d'enregistrement de pays tels que les États-Unis d'Amérique et le Japon, où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l'acceptabilité des demandes. Il vise à élargir la portée géographique des enregistrements internationaux de dessins et modèles.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Convention de Paris
Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l'un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s'exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d'origine) et la répression de la concurrence déloyale.
En 2003, l'Arabie saoudite et la Namibie (2) ont adhéré à la Convention de Paris.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 166.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d'une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d'une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.
En 2003, le Botswana, l'Égypte, la Namibie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République arabe syrienne (5) ont adhéré au PCT.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 123.
Arrangement et Protocole de Madrid
Le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).
Après l'Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d'adhérer à l'arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.
En 2003, Chypre et l'Iran (République islamique d') (2) ont adhéré à l'Arrangement de Madrid.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants de l'Arrangement de Madrid s'élevait à 54.
En 2003, l'Albanie, la Croatie, Chypre, les États-Unis d'Amérique, l'Iran (République islamique d') et la République de Corée (6) ont adhéré au Protocole de Madrid.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants du Protocole de Madrid s'élevait à 62.
Arrangement de Nice
L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.
En 2003, l'Albanie et l'Azerbaïdjan (2) ont adhéré à l'Arrangement de Nice.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 72.
Arrangement de Locarno
L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également un liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.
En 2003, l'Azerbaïdjan et le Royaume-Uni (2) ont adhéré à l'Arrangement de Locarno.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 43.
Arrangement de Strasbourg (CIB)
L'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets a été conclu en 1971. Il institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 69 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.
En 2003, l'Azerbaïdjan (1) a adhéré à l'Arrangement de Strasbourg.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 54.
Traité de Budapest
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu'un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt
d'un micro-organisme auprès d'une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n'est plus nécessaire de procéder au dépôt d'un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.
En 2003, l'Albanie, l'Azerbaïdjan et le Kirghizistan (3) ont adhéré au Traité de Budapest.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 58.
Arrangement de La Haye
Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960). Un nouvel acte de l'Arrangement de La Haye a été adopté à Genève le 2 juillet 1999.
En 2003, le Belize, le Gabon, la Géorgie et le Kirghizistan (4) ont adhéré à l'Acte de La Haye et à l'Acte complémentaire de Stockholm.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants (Acte de La Haye) s'élevait à 29.
L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. Il est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l'adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d'adhérer à l'Acte de La Haye de 1960.
En 2003, l'Espagne, la Géorgie, le Kirghizistan et le Liechtenstein (4) ont adhéré à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants de l'Acte de Genève s'élevait à 11.
L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003, trois mois après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion et lorsque trois au moins de ces États ont rempli au moins l'une des conditions suivantes : i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État, ou ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État. L'Espagne, la Slovénie et la Suisse ont rempli au moins une des conditions requises.
Traité sur le droit des brevets (PLT)
Conclu en 2000, le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à rationaliser les formalités relatives aux demandes de brevet et aux brevets aux niveaux national et régional. À l'exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l'office d'une partie contractante : l'office ne peut donc énoncer d'autres exigences de forme concernant les questions visées dans ce traité.
En 2003, l'Estonie et l'Ukraine (2) ont adhéré au Traité sur le droit des brevets.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 7.
Le Traité sur le droit des brevets entrera en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d'adhésion par des États auront été déposés auprès du directeur général.
NOUVEAUX ÉTATS PARTIES AUX TRAITÉS ADMINISTRÉS PAR L'OMPI DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES
Convention de Berne
La Convention de Berne pour la protection des uvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d'uvres littéraires et artistiques.
En 2003, l'Arabie saoudite, la Micronésie (États fédérés de) et la République populaire démocratique de Corée (3) ont adhéré à la Convention de Berne.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 152.
Convention de Rome
La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l'égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.
En 2003, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kirghizistan, la Serbie-et-Monténégro et le Togo (5) ont adhéré à la Convention de Rome, portant le nombre total d'États contractants à 76.
Convention de Genève (phonogrammes)
La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes a été conclue en 1971. Elle prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger tout producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.
En 2003, le Bélarus, la Serbie-et-Monténégro et le Togo (3) ont adhéré à la Convention de Genève.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 72.
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d'auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d'ordinateur et ii) les compilations de données ou d'autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
En 2003, Chypre, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro et le Togo (5) ont adhéré au WCT.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 44.
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leur prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).
En 2003, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro et le Togo (3) ont adhéré au WPPT.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 42.
ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Convention UPOV (obtentions végétales)
La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) a été conclue en 1961. Elle vise à protéger les obtentions végétales au moyen d'un droit de propriété intellectuelle.
En 2003, la Lituanie et la Tunisie (2) ont adhéré à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
Au 31 décembre 2003, le nombre total d'États contractants s'élevait à 54.
Pour de plus amples informations sur d'autres traités administrés par l'OMPI, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. : publicinf@wipo.int