Les états membres de l'OMPI prennent des mesures pour faciliter l'utilisation de l'information en matière de propriété intellectuelle
Genève, 5 février 2004
Actualités UPD/2004/218
Les sociétés, les inventeurs, les universitaires et les utilisateurs du système de la propriété intellectuelle bénéficieront d'une décision prise la semaine dernière par les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) visant à réviser certaines normes relatives à l'enregistrement, au stockage, à l'échange et à la recherche de l'information en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels. Ces normes facilitent l'accès au réservoir considérable d'informations en matière de propriété industrielle mises à la disposition du public en rapport avec la délivrance des brevets et l'enregistrement des marques et des dessins et modèles industriels, et rendent plus aisée l'utilisation de ces ressources. Il s'ensuivra un accès plus facile à l'information relative à l'état de la technique, qui est déterminante pour juger de la brevetabilité d'une invention.
Le Groupe de travail sur les normes et la documentation (SDWG) du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) a adopté un texte révisé de la norme ST.10/C de l'OMPI concernant les éléments de données bibliographiques des documents de brevet, en particulier la présentation des numéros des demandes établissant la priorité. Ces numéros sont attribués aux déposants par les offices de la propriété industrielle. Le numéro établit la priorité de la demande sur toute demande concurrente à partir de la date indiquée et marque également le début de la période de validité du brevet proprement dit. Le numéro de la demande établissant la priorité est indiqué lors de la notification du premier dépôt et dans les certificats de priorité selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Les numéros des demandes établissant une priorité sont mentionnés par les déposants lorsqu'ils déposent une demande ultérieure portant sur le même objet ou un objet connexe auprès d'un autre office de propriété industrielle conformément à la Convention de Paris. Le numéro de la demande établissant la priorité peut ensuite être utilisé par les offices de propriété industrielle pour relier dans les bases de données et les systèmes de recherche informatisée tous les documents de brevet constituant des "familles". La possibilité de créer
des familles de brevets est extrêmement utile pour les utilisateurs du système de la propriété industrielle car ces familles permettent aux examinateurs de brevets de réexaminer des documents de brevet publiés précédemment dans une langue donnée, le cas échéant. Les familles de brevets facilitent le classement des brevets en permettant aux offices de la propriété industrielle d'utiliser le classement attribué à l'un des membres d'une famille de brevets pour tous les autres membres de la même famille. Du fait de ces utilisations et d'autres fonctions des familles de brevets, il est essentiel pour tous les offices de propriété industrielle que les déposants indiquent correctement le numéro de la demande établissant la priorité.
Les délégués ont aussi approuvé la révision de la norme ST.80 relative aux éléments de données bibliographiques des dessins et modèles industriels. Cette révision était nécessaire en vue de la mise en uvre de l'Acte de 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Elle permettra en particulier la publication non équivoque des avis figurant dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux. L'Acte de 1999, qui vise à renforcer le système existant de la protection internationale des dessins et modèles industriels, est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et sera mis en uvre le 1er avril 2004.
Les délégués ont aussi fait le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'élaboration de propositions tendant à la révision des normes de l'OMPI relatives aux marques. Le SDWG est convenu de donner la priorité à la création de deux normes nouvelles. La première porte sur la gestion électronique des éléments figuratifs des marques. La seconde a trait au langage de balisage extensible (XML) pour le traitement et l'échange électroniques de données sur les marques qui doit être élaboré en étroite coopération avec le Groupe d'experts de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (Union européenne) qui examine une norme analogue.
Le SDWG a aussi créé une équipe d'experts chargée de renouveler le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de propriété industrielle, guide officiel sur les normes de l'OMPI. Le manuel, qui contient des informations sur différentes questions relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles industriels, constitue un ouvrage de référence pour les milieux de l'information et de la documentation en matière de propriété industrielle.
Le SDWG est convenu qu'une proposition relative à la création d'une nouvelle norme relative au XML dans le domaine des brevets lui sera présentée, pour examen, à sa prochaine session qui se tiendra du 8 au 12 novembre 2004.
Le SDGW, qui a été créé en janvier 2001 à l'issue d'une réforme visant à introduire davantage de souplesse dans le fonctionnement du SCIT, a pour mission de promouvoir la coopération internationale entre l'OMPI, les États membres et les organisations régionales actives dans le domaine de l'information et de la documentation en matière de propriété industrielle. Le SDWG doit favoriser la discussion ainsi que l'adoption de nouvelles normes, recommandations et principes de l'OMPI dans le domaine de l'information en matière de propriété industrielle ou la révision des textes de ce type déjà en vigueur.
Les délégués de 40 États membres, de sept organisations intergouvernementales et d'une organisation non gouvernementale ont participé à la réunion du SDWG, qui s'est tenue à Genève du 26 au 30 janvier 2004.
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