Les États membres étudient comment poursuivre l'harmonisation du droit des brevets
Genève, 18 mai 2004
Actualités UPD/2004/225
Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), réunis à Genève du 10 au 14 mai 2004, ont débattu des orientations futures possibles en ce qui concerne l'harmonisation internationale du droit matériel des brevets et ont examiné les dispositions d'un projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Des représentants de 71 États membres, sept organisations intergouvernementales et 27 organisations non gouvernementales ont participé à cette session du Comité permanent du droit des brevets (SCP).
Le projet de SPLT porte sur une série de principes juridiques fondamentaux régissant la délivrance et la validité des brevets dans différents pays, tels que les critères servant à évaluer si une invention est nouvelle et implique une activité inventive, si elle est susceptible d'application industrielle (ou si elle est utile) et si elle est suffisamment décrite dans la demande de brevet, ainsi que la façon dont les revendications formulées dans les demandes de brevet devraient être rédigées et interprétées. Ce projet vise à simplifier, rationaliser et rapprocher les législations et pratiques nationales et régionales en matière de brevets.
Le SCP s'est penché sur la question de savoir si les délibérations devraient, à ce stade, être limitées à un certain nombre de dispositions traitant de la définition de l'état de la technique, du délai de grâce, de la nouveauté et de l'activité inventive (non-évidence) ou si les délibérations devraient porter sur le projet actuel de SPLT considéré dans son ensemble et aussi sur des points tels que la divulgation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, la santé publique et les exceptions aux critères de brevetabilité. Les membres du SCP ne sont pas parvenus à un accord quant aux travaux futurs du comité mais sont convenus de poursuivre l'examen du projet de texte existant du SPLT au cours de la présente session.
Plusieurs projets de dispositions, tels que celui relatif au fait que les informations mises à la disposition du public sous une forme quelconque feront parties de l'état de la technique, principe fondamental dans le cadre du processus d'examen des demandes de brevet, ont été acceptés étant entendu que toute délégation pourra rouvrir le débat sur ces dispositions. Les délibérations ont renforcé la compréhension mutuelle et la tendance dans le sens d'un accord sur plusieurs points, tels que l'introduction d'un délai de grâce, l'effet sur l'état de la technique des demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui sont déposées avant
la demande considérée mais publiées après cette demande, ainsi que la définition de la nouveauté. Toutefois, en ce qui concerne un certain nombre d'autres questions, des divergences importantes demeurent entre les délégations au niveau de l'approche à adopter et une réflexion plus approfondie s'impose à cet égard.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
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