Les États membres conviennent d'un programme de travail pour le Comité permanent du droit des brevets

Genève, 4 octobre 2005
Communiqués de presse PR/2005/426

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sont convenus, le 4 octobre 2005, d'un programme de travail relatif aux délibérations sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), qui vise à simplifier, rationaliser et rapprocher les législations et pratiques nationales et régionales en matière de brevets. Le projet de SPLT porte sur une série de principes juridiques fondamentaux régissant la délivrance et la validité des brevets dans différents pays.

Il est notamment prévu d'organiser à Genève, au cours du premier trimestre de 2006, un forum informel à participation non limitée de trois jours sur toutes les questions qui ont été soulevées dans le projet de SPLT ou que les États membres souhaitent intégrer dans ce projet. Ces questions seront examinées sur la base de contributions de conférenciers "assurant une représentation équitable en termes de provenance géographique, de points de vue et de compétences techniques". Les États membres pourront soumettre leurs propositions concernant les questions à aborder et les conférenciers à inviter au forum jusqu'au 15 novembre 2005. Le président de l'Assemblée générale de l'OMPI, M. Enrique Manalo, ambassadeur des Philippines, mènera des consultations sur le projet de programme avec tous les États membres intéressés. Le programme définitif sera publié par le directeur général en janvier 2006. Le Comité permanent du droit des brevets (SCP) tiendra peu après une session informelle de trois jours pour arrêter son programme de travail, en tenant compte des délibérations tenues lors du forum à participation non limitée. Ensuite, le SCP tiendra une session ordinaire pour débuter les travaux inscrits à son programme de travail. À sa session de septembre 2006, l'Assemblée générale examinera les progrès accomplis.

"Cette décision permettra aux États membres de reprendre leurs discussions sur cette question", a déclaré M. Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPI chargé de superviser les activités relatives au droit des brevets, avant d'ajouter : "La procédure adoptée par l'Assemblée générale favorisera la tenue par les États membres d'un débat concret sur un grand nombre de questions essentielles, en vue de préciser la tâche du SCP et de faire progresser ses travaux".

La décision d'élaborer un programme de travail pour le SCP en ce qui concerne le projet de SPLT permet de sortir de l'impasse quant à la question de savoir comment faire progresser les travaux du SCP. Si, à la précédente session du SCP tenue les 1^er et 2 juin 2005, les délégations se sont déclarées conscientes de l'importance des activités du SCP et ont mis l'accent sur la nécessité de faire avancer les travaux relatifs à l'harmonisation du droit des brevets en prenant en considération les intérêts de toutes les parties concernées, le comité n'est pas parvenu à une conclusion sur son futur programme de travail. Alors que certains États membres préconisaient de donner la priorité à l'harmonisation de quatre questions relatives à l'état de la technique et de reporter l'examen des autres questions portant sur le droit matériel des brevets en attendant la résolution de cette première série de questions, d'autres estimaient qu'une série restreinte de questions exclurait de la discussion certains aspects auxquels ils attachent de l'importance (tels que les exceptions générales, les dispositions relatives au transfert de technologie et à la protection de certains domaines d'intérêt général, comme la santé publique, la biodiversité et l'alimentation).

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

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