Les états membres s'accordent sur un texte de base destiné à la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques et examinent l'offre de Singapour d'accueillir cette conférence

Genève, 28 avril 2005
Actualités UPD/2005/248

Les travaux de révision de l'un des principaux traités internationaux dans le domaine des marques ont progressé notablement, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ayant approuvé un texte qui sera proposé comme base de négociation à la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques (TLT) qui aura lieu en mars 2006. Le Gouvernement singapourien a en outre offert, lors d'une réunion de deux jours consacrée à la préparation de la Conférence diplomatique, d'accueillir cette dernière, qui aura pour but de réviser l'actuel Traité sur le droit des marques afin de l'adapter aux progrès technologiques réalisés durant la dernière décennie. Des représentants de 79 États membres, de trois organisations intergouvernementales et de 11 organisations non gouvernementales ont participé à la session du SCT, qui s'est tenue du 18 au 22 avril 2005. La réunion préparatoire à la conférence diplomatique s'est, quant à elle, déroulée les 25 et 26 avril 2005.

Proposition de base concernant le Traité révisé sur le droit des marques

Le Traité sur le droit des marques (TLT) a été conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements. Trente-trois pays sont actuellement parties au TLT. Les entreprises qui souhaitent faire protéger une marque doivent, dans un premier temps, accomplir certaines formalités afin d'éviter le rejet de leur demande et la perte des droits qui en découle. Ces formalités variant généralement d'un pays à l'autre, le TLT a permis d'introduire des critères normalisés dans les procédures devant les offices des marques.

Afin de tenir compte de l'évolution dans le domaine des télécommunications et de créer un cadre institutionnel permettant l'adaptation de certains éléments administratifs régis par les dispositions du traité, il est envisagé, dans le cadre de la révision du TLT, d'incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, des dispositions sur les formalités relatives à la représentation de tous les types de marques, notamment les signes visibles (y compris certaines formes de signes visibles tels que les marques constituées par un hologramme, les marques en couleur, les marques de repère et les marques animées) et les signes non visibles, ainsi que des dispositions relatives à l'enregistrement des licences de marques. Il est en outre envisagé de prévoir des sursis en cas d'inobservation de certains délais et de créer une assemblée des Parties contractantes.

Le SCT a approuvé une proposition de base qui sera présentée à la conférence diplomatique, qui se tiendra du 3 au 31 mars 2006. L'absence, dans cette proposition, de texte entre crochets ou de variantes pour certaines dispositions indique qu'il y a eu consensus entre les États membres.

Préparatifs de la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques

Un règlement intérieur provisoire de la conférence diplomatique a été adopté lors de la réunion préparatoire à la Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques. Il a également été décidé que les États membres de l'OMPI et certaines organisations intergouvernementales, à savoir la Communauté européenne, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) seraient invités à se faire représenter à la conférence diplomatique par des délégations membres. Les États membres de l'ONU qui ne sont pas membres de l'OMPI, ainsi que toutes les organisations ayant le statut d'observateur permanent auprès de l'OMPI et tous les observateurs auprès du SCT seront invités à se faire représenter par des délégations observatrices.

Les participants de la réunion ont exprimé leur gratitude pour l'offre faite par le Gouvernement singapourien d'accueillir la conférence diplomatique. L'Assemblée générale de l'OMPI ayant déjà décidé, en septembre 2004, que la conférence aurait lieu à Genève, les participants sont convenus de reporter l'examen de cette question à la prochaine session de l'Assemblée générale de l'OMPI, en septembre 2005, en vue de prendre une décision sur cette proposition.

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