L'OMPI met en place un nouveau mécanisme pour faciliter la gestion par les parties des litiges sousmis à une procédure d'arbitrage ou de médiation

Genève, 21 juillet 2005
Actualités UPD/2005/257

Le Centre d'arbitrage et de médiation (ci-après dénommé “Centre”) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a mis en place un nouveau mécanisme intitulé WIPO ECAF (WIPO Electronic Case Facility) à l'intention des parties aux litiges administrés en vertu des règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

Le mécanisme WIPO ECAF s'inscrit dans le cadre des efforts permanents déployés par l'Organisation pour favoriser un règlement plus rapide et plus économique des litiges de propriété intellectuelle. Depuis sa création, en 1994, le Centre administre un nombre croissant de procédures d'arbitrage et de médiation. Les litiges en cause mettent souvent en présence des parties provenant de lieux différents, qui soumettent des pièces de procédure pouvant atteindre plusieurs milliers de pages.

Le mécanisme WIPO ECAF est un instrument convivial et pratique fondé sur le Web qui permet aux parties de faire valoir leur cause à l'aide de moyens électroniques. Grâce à sa fonction de dossier sécurisé en ligne, ce mécanisme facilite la communication des pièces de procédure et l'accès des parties concernées à ces pièces. Au lieu d'envoyer de lourds colis à plusieurs adresses simultanément, les parties peuvent déposer leurs communications (documents de plusieurs centaines de pages, témoignages, etc.) par voie électronique dans un dossier en ligne sécurisé. Ce geste déclenche l'envoi d'un message d'alarme électronique à tous les autres acteurs participant à la procédure. Les parties peuvent consulter le dossier à tout moment et en tout lieu par l'intermédiaire de l'Internet. La fonction de recherche du dossier en ligne facilite l'accès aux pièces de procédures et permet de structurer facilement celles-ci par ordre chronologique ou par partie.

Le mécanisme WIPO ECAF permet également de prendre connaissance en un coup d'œil des données essentielles relatives aux litiges (résumé des arguments, délais, y compris les délais dont l'expiration est imminente, coordonnées de toutes les parties et états financiers).

Compte tenu de la nature privée et confidentielle des procédures d'arbitrage et de médiation administrées par l'OMPI, les informations figurant dans le système WIPO ECAF sont protégées par pare-feu et cryptées à l'aide du protocole SSL (Secure Socket Layer). Les utilisateurs sont en outre authentifiés par nom d'utilisateur, mot de passe et code renouvelable.

On trouvera un manuel d'utilisation succinct du système WIPO ECAF assorti d'exemples à l'adresse https://www.wipo.int/amc/en/ecaf/help.

Rappel

Basé à Genève (Suisse), le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été créé en 1994 pour proposer des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et notamment des services d'arbitrage et de médiation pour le règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Mises au point par des spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières, les procédures d'arbitrage et de médiation proposées par le Centre sont largement reconnues comme étant particulièrement adaptées aux litiges de propriété intellectuelle dans les domaines de la technologie et de l'industrie du spectacle notamment.

Les procédures d'arbitrage et de médiation de l'OMPI portent sur des litiges à la fois contractuels (par exemple, licences de brevet et licences logicielles, accords de coexistence de marques, accords de distribution de produits pharmaceutiques et accords de recherche-développement) et non contractuels (par exemple, atteintes à des brevets).

Le Centre a consacré des ressources importantes à l'établissement d'un cadre administratif et juridique pour l'administration des litiges relatifs à l'Internet et au commerce électronique. Ainsi, le Centre est aujourd'hui reconnu comme la principale institution de règlement des litiges découlant de l'enregistrement et de l'usage abusifs de noms de domaine de l'Internet.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47;
• mél. : publicinf@wipo.int;
• tlcp. : (+41 22) 338 88 10.