L'OMPI réagit à la forte activité des cybersquatteurs en 2005

Genève, 25 janvier 2006
Communiqués de presse PR/2006/435

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a constaté une augmentation de 20% du nombre des plaintes pour cybersquattage (enregistrement abusif de marques comme noms de domaine) déposées en 2005 par rapport à 2004. En 2005, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été saisi au total de 1456 affaires de cybersquattage. Ce chiffre constitue un record en la matière depuis 2001.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a traité, au total, plus de 8350 litiges mettant en présence des parties provenant de 127 pays et portant sur quelque 16 000 noms de domaine depuis l'entrée en vigueur, en décembre 1999, des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui constituent une procédure rapide et économique de règlement des litiges. Par ailleurs, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé la création des nouveaux domaines génériques de premier rang (gTLD), tels que .travel et .jobs, et plusieurs autres domaines devraient être créés en 2006.

"Bien que les principes UDRP constituent un moyen exceptionnel au niveau international dans la lutte contre le cybersquattage, le fait que le nombre des affaires dont a été saisie l'OMPI en 2005 a été le plus important en quatre ans et que beaucoup de ces affaires ont trait à des noms de domaine enregistrés récemment souligne la nécessité pour les propriétaires d'objets de propriété intellectuelle de continuer à être vigilants", a déclaré M. Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPI, qui supervise le travail du Centre. Il a noté en outre que, même si l'expérience de l'OMPI montre que les litiges administrés selon les principes UDRP restent largement concentrés dans le domaine .com, il faut aussi veiller à mettre en place des mécanismes solides contre les enregistrements abusifs dans les nouveaux gTLD. "Si les noms de domaine sont attribués de manière aléatoire dans les nouveaux domaines, les propriétaires d'objets de propriété intellectuelle seront obligés de se battre contre les cybersquatteurs pour enregistrer leurs propres marques – à moins que des garde-fous supplémentaires ne soient mis en place", a-t-il ajouté.

La popularité des principes UDRP tient à leur bon rapport coût-efficacité, à la prévisibilité de la procédure et à la mise en œuvre rapide des résultats. Parmi les utilisateurs fréquents de ces principes figurent l'industrie du divertissement, les sociétés pharmaceutiques, les entreprises informatiques et un nombre important de petites et moyennes entreprises qui préfèrent recourir aux principes UDRP plutôt qu'aux procédures judiciaires traditionnelles, parce qu'elles estiment qu'ils constituent un moyen plus rapide et moins coûteux de protéger les droits attachés à leurs marques contre le cybersquattage. De nombreuses décisions rendues selon les principes UDRP portent sur des marques de grande valeur, qui sont la proie des cybersquatteurs; les litiges traités par le Centre ont concerné la plupart des 100 premières marques internationales en termes de valeur. De nombreuses célébrités, parmi lesquelles Madonna, Julia Roberts, Eminem, Pamela Anderson, J. K. Rowling, Morgan Freeman, Ronaldinho et Lance Armstrong ont également eu recours aux services du Centre.

Les services électroniques en ligne assurés par le Centre et sa capacité de traiter des litiges dans différentes langues ont permis à des parties de toutes les régions du monde de protéger leurs droits grâce aux principes UDRP. Si la plupart des plaintes sont déposées par des parties installées aux États-Unis d'Amérique ou en Europe (et de plus en plus dans les pays d'Europe orientale), d'autres ont aussi été déposées en 2005 par des parties provenant des pays suivants : Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Brésil, Chine, Émirats arabes unis, Honduras, Israël, Japon, Maroc, Mexique, Qatar, République-Unie de Tanzanie, Sénégal et Venezuela.

Les principes UDRP, qui ont été proposés par l'OMPI et sont devenus une référence internationale en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, sont expressément conçus pour dissuader et combattre l'enregistrement abusif de marques comme noms de domaine. En vertu de ces principes, le plaignant doit démontrer que le nom de domaine en litige est identique à sa marque ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, que le défendeur n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine et qu'il l'a enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Les litiges sont tranchés par des experts indépendants choisis sur la liste du Centre, qui compte 400 spécialistes des marques de plus de 50 pays. Le nom de domaine en litige est gelé (suspendu) au cours de la procédure. Après un examen minutieux de chaque litige, des experts rendent leur décision dans un délai moyen de 14 jours. Si la décision de transférer un nom de domaine n'est pas contestée devant un tribunal dans un délai de 10 jours, l'unité d'enregistrement est juridiquement tenue de l'appliquer.

Toutes les décisions rendues par les commissions administratives sont publiées en ligne sur le site Web du Centre. Pour faciliter l'accès aux décisions, le Centre met aussi à disposition un index juridique en ligne, qui est unique au monde et qui figure parmi les pages Web de l'OMPI les plus consultées. Les parties et les membres des commissions administratives utilisent cet index pour procéder à une recherche détaillée dans la jurisprudence existante. Pour leur offrir une synthèse des tendances générales relevées au niveau des décisions prises, le Centre a créé en 2005 un nouvel instrument d'information intitulé WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions (synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP). Résultat de l'examen des milliers de litiges traités par le Centre dans le cadre des principes UDRP, cette synthèse constitue un instrument important qui contribue à préserver la cohérence de la jurisprudence de l'OMPI dans le cadre des affaires examinées selon les principes UDRP. Cette synthèse contient des informations sur des points courants et importants touchant aussi bien au fond qu'aux procédures ainsi que les opinions exprimées dans les décisions rendues par les commissions administratives sur ces questions, en ce qui concerne des décisions qui peuvent être considérées comme représentatives de ces opinions.

Outre le renforcement de ses services touchant aux affaires portant sur des noms de domaine, le Centre a aussi contribuer en 2005 aux travaux relatifs au système des noms de domaine. Il a en particulier rédigé un rapport intitulé "New Generic Top-Level Domains: Intellectual Property Considerations". Ce rapport faisait suite à une demande d'avis spécialisé émanant de l'ICANN, dans la perspective de l'approbation de l'introduction de nouveaux gTLD. Reposant sur une analyse approfondie de l'expérience du Centre dans le traitement des litiges dans le cadre de différents principes directeurs applicables aux noms de domaine, le rapport fait état de pratiques et de schémas déterminés en matière d'enregistrement et de règlement des litiges qui devraient favoriser la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'introduction et de l'application de nouveaux gTLD. Plus précisément, le rapport recommande l'introduction d'un mécanisme uniforme de protection préventive des droits de propriété intellectuelle dans tous les nouveaux gTLD, pour compléter les recours actuellement prévus par les principes UDRP.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été créé en 1994 en vue d'offrir des procédures de règlement des litiges pour tous les types de litige dans le domaine de la propriété intellectuelle. Outre les mécanismes de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, le Centre propose des procédures d'arbitrage et de médiation susceptibles d'être substituées aux procédures judiciaires, par exemple dans le cas des litiges portant sur des licences de brevet, de marque ou de droit d'auteur. Ces litiges font souvent intervenir des parties ou des décideurs se trouvant dans différents endroits. Dans le cadre de son action permanente tendant à rendre le règlement des litiges de propriété intellectuelle plus rapide et moins coûteux, le Centre a lancé en 2005 un nouveau mécanisme appelé WIPO ECAF (WIPO Electronic Case Facility) à l'intention des parties aux litiges administrés en vertu des règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI.

Le mécanisme WIPO ECAF est un instrument facile à utiliser et pratique fondé sur le Web, qui permet aux parties de faire valoir leur cause à l'aide de moyens électroniques. Grâce à sa fonction de dossier sécurisé en ligne, ce mécanisme facilite la communication des pièces de procédure et l'accès des parties concernées à ces pièces. Au lieu de procéder à des envois volumineux à plusieurs adresses, les parties peuvent déposer leurs communications (documents de plusieurs centaines de pages, témoignages, etc.) par la voie électronique dans un dossier en ligne sécurisé. Cette action déclenche l'envoi d'un message d'alarme électronique à tous les autres acteurs participant à la procédure. Les parties peuvent consulter le dossier à tout moment et en tout lieu par l'intermédiaire de l'Internet. La fonction de recherche du dossier en ligne facilite l'accès aux pièces de la procédure et permet de structurer facilement celles-ci par ordre chronologique ou par partie. Le mécanisme WIPO ECAF permet également de prendre connaissance instantanément des données essentielles relatives aux litiges (résumés des arguments, délais, y compris les délais dont l'expiration est imminente, coordonnées de toutes les parties et états financiers).

Données factuelles

• En moyenne, quatre plaintes fondées sur les principes UDRP ont été déposées par jour auprès de l'OMPI en 2005, ce qui a porté le nombre total de plaintes reçues à 1456 en 2005, soit 280 de plus (près de 20%) qu'en 2004.
• Sur la totalité des litiges dont le Centre a été saisi au titre des principes UDRP, 8054 (96,41%) ont été réglés. Sur les 6349 décisions qu'elles ont rendues, les commissions administratives de l'OMPI se sont prononcées en faveur des plaignants dans 5327 cas (83,9%). Le reste des litiges a fait l'objet d'un règlement à l'amiable par les parties.
• Les litiges dont l'OMPI a été saisie depuis 1999 en vertu des principes UDRP ou sur la base de ces principes portent sur quelque 16 000 noms de domaine.
• Outre les marques célèbres (parmi les litiges dont a récemment traité l'OMPI, on peut citer les noms <renaulttrucks.com>, <sony-ericsson.org>, <internetexplorer.com> et <porschekorea.net>), les célébrités continuent d'être la cible des cybersquatteurs. En 2005, les cybersquatteurs se sont intéressés de nouveau à des personnes et à des sociétés du domaine des arts et du divertissement (Antoine de Saint-Exupery, Le Petit Prince, Frank Gehry, Damien Hirst, Morgan Freeman, Abbey Road Studios, Larry King). Les marques de couturiers ayant fait l'objet de litiges en 2005 ont été, notamment, Ralph Lauren, Hugo Boss, Armani et Calvin Klein. L'OMPI a aussi été saisie de litiges dans le domaine sportif soumis par la Fondation Lance Armstrong, la Juventus et la Première Ligue de la Football Association.
• La plupart des litiges portent sur des noms de domaine internationaux, plus de 80% des noms en cause ayant été enregistrés dans le domaine .com. Toutefois, en 2005, le Centre a également été saisi de 44 litiges portant sur des noms de domaine de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD). On peut citer comme exemples les noms de domaine <hitachi.ch>, <guidemichelin.fr> et <google.ir>. Compte tenu de l'adjonction de trois ccTLD en 2005, le Centre assure désormais des services de règlement des litiges dans 46 ccTLD, dont .au (Australie), .ch (Suisse), .co (Colombie), .fr (France), .mx (Mexico), et .tv (Tuvalu).
• Les services du Centre sont multinationaux et multilingues. À l'heure actuelle, les parties aux litiges soumis à l'OMPI en vertu des principes UDRP proviennent de 127 pays différents. Le Centre a conduit des procédures dans 12 langues, à savoir, l'allemand, l'anglais, le chinois, le coréen, l'espagnol, le français, l'italien, le japonais, le néerlandais, le norvégien, le portugais et le russe. Les noms de domaine peuvent également se présenter dans des caractères différents, tels que chinois, coréens ou cyrilliques. Le Centre a traité 52 litiges portant sur des noms de domaine multilingues, et leur nombre devrait augmenter dans la mesure où l'Internet devient de plus en plus multilingue.
• Toutes les décisions relatives à des noms de domaine rendues par le Centre sont intégralement indexées et publiées sur le site Web du Centre (https://www.wipo.int/amc/fr/domains/search); cet index juridique figure parmi les pages Web de l'OMPI les plus consultées. Le nouvel instrument constitué par la synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, élaboré par le Centre pour fournir aux parties et aux membres des commissions une synthèse des tendances générales relevées au niveau des décisions prises, est disponible à l'adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/overview.
• Le nouveau rapport du Centre, "New Generic Top-Level Domains: Intellectual Property Considerations", recommande l'introduction d'un mécanisme uniforme de protection préventive de la propriété intellectuelle dans tous les nouveaux gTLD, pour compléter les recours prévus par les principes UDRP. Le rapport est disponible à l'adresse https://www.wipo.int/amc/en/domains/reports/newgtld-ip.
• Activités du Centre ne portant pas sur des noms de domaine :
  - les clauses types d'arbitrage et de médiation de l'OMPI peuvent être téléchargées depuis https://www.wipo.int/amc/fr/clauses/.
  - Le mécanisme facultatif WIPO ECAF (WIPO Electronic Case Facility) mis en place en 2005 peut être consulté à l'adresse https://www.wipo.int/amc/fr/eadr/index.html.
• Prochaines activités de formation organisées par le Centre : atelier de l'OMPI pour les médiateurs dans les litiges de propriété intellectuelle (15 et 16 juin 2006); atelier d'études avancées de l'OMPI à l'intention des médiateurs dans les litiges de propriété intellectuelle (19 et 20 juin 2006). Le programme et le formulaire d'inscription sont disponibles.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int