Le directeur général de l'OMPI salue le lancement d'un nouveau mécanisme de financement pour les communautés autochtones et locales
Genève, 27 avril 2006
Communiqués de presse PR/2006/446
Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, s'est félicité des mesures prises par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, réuni à Genève du 24 au 28 avril 2006, pour renforcer et faciliter la participation des peuples autochtones à ses travaux.
Le comité intergouvernemental a désigné un conseil consultatif de neuf personnes chargé d'administrer le Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales créé par les États membres de l'OMPI à l'automne 2005 afin d'appuyer la participation de ces communautés au sein du comité et de renforcer les travaux de celui-ci. Le Programme suédois pour la biodiversité internationale ("SwedBio") et le Gouvernement français ont annoncé des contributions de 500 000 couronnes suédoises et 20 000 euros respectivement.
"Il s'agit d'une mesure très louable et positive pour renforcer la participation des représentants de communautés autochtones et locales aux travaux très importants du comité intergouvernemental", a déclaré M. Idris. "Ce mécanisme répond à un besoin de longue date s'agissant d'apporter une aide concrète pour permettre aux représentants de ces communautés de participer activement au processus d'élaboration de normes internationales visant à prévenir l'appropriation illicite de savoirs traditionnels et d'expressions culturelles traditionnelles", a-t-il ajouté. M. Idris a également déclaré que "la voix et l'expérience des communautés autochtones et locales ont apporté une contribution cruciale aux travaux du comité intergouvernemental, dont l'ouverture au plus grand nombre a toujours été une priorité pour l'OMPI". M. Idris a remercié SwedBio et le Gouvernement français pour leur généreuse contribution et a encouragé les autres donateurs à participer au fonds.
Cette nouvelle mesure s'ajoute à une série d'initiatives visant à améliorer la participation des détenteurs et des gardiens de savoirs traditionnels et d'expressions culturelles traditionnelles aux travaux de l'OMPI. Le programme actuel de l'Organisation dans ce domaine a été lancé en 1998 avec plus d'une soixantaine de consultations des communautés autochtones et locales tenues dans le monde entier, culminant avec un rapport détaillé sur les besoins et les aspirations des détenteurs de savoirs traditionnels qui continue de guider les travaux de l'OMPI. Le comité intergouvernemental a octroyé une accréditation spéciale à plus de 130 observateurs, dont la plupart représentent des communautés autochtones et locales et d'autres détenteurs de savoirs traditionnels. Chaque session du comité intergouvernemental s'ouvre sur une réunion d'experts présidée par un représentant des communautés autochtones et locales, au cours de laquelle les représentants des différentes communautés font part au comité de leur expérience et de leurs préoccupations concernant les expressions culturelles traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques connexes.
En 2005, les États membres de l'OMPI ont renouvelé le mandat du comité intergouvernemental pour deux années supplémentaires et sont convenus d'accélérer ses travaux en vue d'aboutir à un résultat concret mettant l'accent sur la dimension internationale. Lors de la réunion qui se tient cette semaine, les participants commenceront à examiner l'objet, la portée et le niveau de détail de ce résultat. Ils poursuivront l'examen de l'interaction entre la dimension internationale et les systèmes juridiques nationaux et du lien qu'il convient d'instaurer avec d'autres instruments et processus internationaux. Le mandat du comité intergouvernemental précise que ses travaux sont sans préjudices de ceux d'autres instances internationales. De la même manière, les autres processus internationaux utilisent de plus en plus les résultats et les travaux en cours du comité.
Les travaux du comité intergouvernemental montrent qu'une protection appropriée des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles répondant aux souhaits et aux intérêts de leurs détenteurs traditionnels est un objectif central pour le droit de la propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de la pratique actuelle ou de l'élaboration de politiques et de normes. S'il existe une large communauté de vues sur la nécessité de protéger de manière appropriée les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et de donner aux détenteurs traditionnels les moyens d'utiliser efficacement les instruments juridiques, il n'y a pas encore de position commune sur le statut juridique formel des résultats du processus entamé par le comité intergouvernemental.
Les délibérations se fondent sur deux projets d'objectifs et de principes révisés longuement mûris pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, qui découlent des discussions approfondies menées au cours des huit précédentes sessions du comité intergouvernemental, de l'expérience de plus de 70 pays et d'un processus de commentaires intersessions. Ces projets de dispositions définissent les contours d'un espace politique et juridique pour la prévention des appropriations illicites et des utilisations abusives et esquissent les mesures juridiques à mettre en uvre à cet effet. Les éléments matériels de droit et de politique générale qu'ils contiennent peuvent contribuer aux résultats consensuels découlant des travaux du comité. Axés sur la substance et le contenu de la protection, ils ne préjugent ni du statut juridique de ces résultats ni de leur forme, et peuvent donc servir de base à des législations nationales ou régionales et à des instruments internationaux tels que déclarations ou résolutions, recommandations, dispositions types, traités ou autres formes d'instruments. Ces projets ont déjà été utilisés, à différents stades de leur élaboration, par un certain nombre de pays de diverses régions et par d'autres organisations internationales, comme points de repère de la législation et de la politique internationale dans ce domaine.
Cette semaine, le comité intergouvernemental poursuivra l'uvre de grande ampleur qu'il a déjà accomplie s'agissant de définir le lien entre la propriété intellectuelle et les questions relevant de son mandat. Alors que les travaux ont jusqu'ici essentiellement porté sur les aspects conceptuels, de nombreux États membres soulignent à présent la nécessité d'élaborer des mesures concrètes et de recenser des mécanismes appropriés en vue de créer un cadre juridique international pour la protection de la propriété intellectuelle relative aux expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques connexes.
La protection qui est envisagée s'appliquerait aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles qui sont le fruit de l'activité intellectuelle communautaire ou individuelle et qui sont caractéristiques de l'identité culturelle et sociale et du patrimoine culturel d'une communauté. Cette protection profiterait en particulier aux communautés chargées de préserver les savoirs traditionnels ou les expressions culturelles traditionnelles en vertu du droit coutumier et qui continuent à maintenir en vigueur, à utiliser ou à développer ces savoirs et ces expressions.
Le comité intergouvernemental examinera également de nouvelles mesures visant à améliorer la reconnaissance des savoirs traditionnels dans l'examen de demandes de brevet, et notamment des mesures pratiques telles que l'amélioration des systèmes informatiques et l'établissement de directives à l'intention des offices de brevet.
En ce qui concerne les ressources génétiques, les délégués feront le point sur la question des exigences de divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet et sur la propriété intellectuelle relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage équitable des avantages qui en découlent.
Les modalités d'intervention du Fonds de contributions volontaires peuvent être consultées à l'adresse https://www.wipo.int/tk/fr/ngoparticipation/voluntary_fund/index.html. On trouvera des informations générales sur le comité intergouvernemental et ses documents de travail à l'adresse https://www.wipo.int/tk/fr/igc/.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
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