La République démocratique populaire lao et le Honduras adhèrent au Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI
Genève, 20 avril 2006
Actualités UPD/2006/271
En déposant leur instrument d'adhésion auprès de l'OMPI, respectivement, le 14 mars 2006 et le 20 mars 2006, la République démocratique populaire lao et le Honduras sont devenus le 129e et le 130e État contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La République démocratique populaire lao sera liée par le traité à compter du 14 juin 2006 et le Honduras sera lié par le traité à compter du 20 juin 2006.
L'adhésion de la République démocratique populaire lao et du Honduras au PCT signifie que la République démocratique populaire lao (code de pays : LA) sera automatiquement désignée dans toute demande internationale déposée à compter du 14 juin 2006, et que le Honduras (code de pays : HN) sera automatiquement désigné dans toute demande internationale déposée à compter du 20 juin 2006. La République démocratique populaire lao et le Honduras étant liés par le chapitre II du traité, ces États seront aussi automatiquement élus dans toute demande d'examen préliminaire international présentée à l'égard d'une demande internationale déposée à compter du 14 juin 2006 et du 20 juin 2006, respectivement. À compter du 14 juin 2006, les ressortissants de la République démocratique populaire lao et les personnes qui y sont domiciliées pourront eux-mêmes déposer des demandes selon le PCT, de même, à compter du 20 juin 2006, les ressortissants du Honduras et les personnes qui y sont domiciliées pourront eux-mêmes déposer des demandes selon le PCT.
L'adhésion de la République démocratique populaire lao et du Honduras porte à 130 le nombre des États contractants du PCT, à savoir :
Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bosnie- Botswana Brésil Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba Danemark Dominique Égypte Émirats arabes Équateur Espagne Estonie |
États-Unis Ex-République Fédération de Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Honduras (à compter du 20 juin 2006) Hongrie Inde Indonésie Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan Lesotho Lettonie Libéria Liechtenstein Lituanie |
Luxembourg Madagascar Malawi Mali Maroc Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Papouasie-Nouvelle- Guinée Pays-Bas Philippines Pologne Portugal République arabe syrienne République République de Corée République démocratique populaire lao (à compter du 14 juin 2006) République de République populaire |
République tchèque République-Unie Roumanie Royaume-Uni Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Marin Saint-Vincent- Sénégal Serbie-et- Monténégro Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tadjikistan Tchad Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Viet Nam Zambie Zimbabwe |
Avantages du système du PCT
Le système du PCT offre un certain nombre d'avantages aux déposants de demandes de brevet, aux offices nationaux de brevets et au public.
a) Avantages pour les déposants de demandes de brevet
Les avantages les plus importants que le PCT procure aux déposants de demandes de brevet sont notamment les suivants :
Le PCT offre une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité aux déposants qui demandent la protection par brevet dans plusieurs pays. En déposant une demande "internationale" de brevet selon le PCT auprès d'un office des brevets ("office récepteur") dans une seule langue, un déposant peut demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays. Cela est possible parce que l'effet d'une telle demande internationale dans chaque "État désigné" est le même que celui d'une demande de brevet nationale ou régionale déposée auprès de l'office des brevets du pays en question. Si le PCT n'existait pas, un déposant devrait déposer une demande nationale de brevet distincte auprès de l'office de chaque pays dans lequel il souhaite faire protéger son invention.
Par rapport au dépôt direct auprès des différents offices nationaux de brevets, le dépôt selon le PCT laisse au déposant un délai supplémentaire d'au moins 18 mois (dans la plupart des offices désignés) pour décider s'il va demander une protection par brevet et dans quels pays il souhaite la demander. Cela permet de reporter d'autant les coûts liés à la traduction de la demande, aux taxes nationales et à la désignation de mandataires en brevets locaux. Ces avantages n'existent pas si les demandes de brevet sont déposées directement auprès des offices nationaux.
Dans le cadre du PCT, les déposants peuvent obtenir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale en ce qui concerne la brevetabilité de l'invention ainsi que, à titre facultatif, un rapport d'examen préliminaire international. Les informations figurant dans ces documents leur permettent de mieux évaluer l'intérêt de poursuivre la procédure de demande de brevet avant de devoir payer la totalité des frais qu'elle entraîne. Le système du PCT les assure en outre de l'avantage de formalités uniformes et d'une publication internationale centralisée.
Les déposants qui sont ressortissants de la République démocratique populaire lao et du Honduras (et d'autres pays remplissant certains critères) ou qui y sont domiciliés ont droit à une réduction de 75% de certaines taxes du PCT pour les demandes internationales déposées selon le PCT. Pour plus de renseignements à cet égard, on est prié de se reporter à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/fee_reduction.pdf.
b) Avantages pour les offices nationaux de brevets et l'économie nationale
L'adhésion au PCT offre un meilleur accès aux systèmes nationaux de brevets dans un certain nombre de pays. Étant donné que le système constitue, pour les déposants qui demandent la protection par brevet dans différents pays, une solution plus facile à utiliser et d'un meilleur rapport coût-efficacité, l'adhésion au PCT devrait entraîner un accroissement du nombre de demandes de brevet déposées et une augmentation parallèle des recettes de l'office national des brevets. L'adhésion au PCT peut aussi entraîner une réduction des coûts de publication pour les offices nationaux qui reconnaissent la validité de la publication internationale des demandes déposées selon le PCT aux fins de la législation nationale.
Le PCT rationalise les tâches administratives nécessaires pour traiter les demandes internationales de brevet et, à ce titre, simplifie les opérations réalisées par les offices nationaux, augmente leur efficacité et leur permet de réaliser des économies. Lorsqu'une demande de brevet déposée selon le PCT est communiquée à l'office national des brevets pour décision quant à la délivrance d'un brevet, elle a déjà été examinée quant à la forme par l'office récepteur, elle a fait l'objet d'une recherche par l'administration chargée de la recherche internationale et, dans certains cas, elle a été examinée par une administration chargée de l'examen préliminaire international. Par conséquent, les procédures de recherche ou d'examen au niveau national associées au traitement des demandes de brevet peuvent être considérablement réduites, voire supprimées, et l'office national peut traiter un plus grand nombre de demandes de brevet avec les ressources disponibles.
c) Avantages pour le public
Le principal avantage du PCT pour le grand public réside dans le fait que le système facilite et accélère l'accès aux informations techniques les plus récentes sur les inventions grâce à la publication internationale des demandes déposées selon le PCT (y compris le contenu du rapport de recherche internationale) et à la fourniture gratuite à l'office national de l'État contractant de copies de toutes les demandes internationales publiées, l'office pouvant alors divulguer ces informations. Ces documents publiés constituent une source inestimable d'informations sur les avancées techniques les plus récentes. Grâce à ces informations, les déposants sont mieux à même d'évaluer la brevetabilité de l'invention qu'ils revendiquent. L'accès à ces informations peut aussi contribuer à stimuler l'activité inventive nationale, ce qui peut se traduire par une augmentation des investissements et du transfert de technologie.
Le public bénéficie aussi d'un degré de fiabilité plus élevé puisque de nombreuses demandes déposées selon le PCT ont fait l'objet d'une recherche internationale et d'un examen préliminaire international ; les brevets délivrés en fonction de ces demandes internationales fourniront donc une base solide pour l'investissement et le transfert de technologie.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page du site Internet de l'OMPI consacrée au PCT, PatentScope (https://www.wipo.int/pct/fr/index.html), contacter le Service d'information du PCT (tél. : (41 22) 338 83 38; télécopie. : (41 22) 338 83 39; courrier électronique : pct.infoline@wipo.int), ou vous adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) (tél. : (41-22) 338 81 61 ou 338 95 47 ; télécopie. : (41-22) 338 88 10 ; courrier électronique : publicinf@wipo.int).