Un des principaux comités de l'OMPI poursuit ses travaux sur une série de questions relatives aux marques internationales

Genève, 21 novembre 2006
Actualités UPD/2006/281

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) réunis sous les auspices du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT), à Genève, du 13 au 17 novembre 2006, ont examiné une série de questions relatives au droit des marques et dessins et modèles industriels et à la pratique en la matière dans les États membres de l'OMPI. Les débats ont été axés, en particulier, sur les nouveaux types de marques, les dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI), les procédures d'opposition en matière de marques, les marques et leur relation avec le droit d'auteur, les procédures à suivre pour la protection des drapeaux et des emblèmes d'État ainsi que les dénominations et sigles des organisations intergouvernementales, les noms usuels associés à la diversité biologique, et certains aspects de l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Des délégations représentant 89 États membres de l'OMPI et 17 organisations ayant le statut d'observateur ont participé à cette réunion.

Marques nouvelles

Les délégués ont poursuivi l'examen des différentes approches suivies par les États membres en ce qui concerne la représentation et la description des marques nouvelles telles que les marques tridimensionnelles, les marques sonores, les marques constituées d'une couleur unique, les hologrammes et les marques olfactives, en vue de recenser des domaines de convergence et d'analyser plus en détail la relation entre les principes établis relatifs aux marques et les nouveaux types de marques, par exemple en termes de fonctionnalité, de spécialité et de caractère distinctif. Des questions d'intérêt général, y compris la nécessité de sauvegarder le domaine public, ont aussi été examinées pendant cette réunion.

Les types de signes qui sont aujourd'hui considérés comme susceptibles de constituer une marque vont au-delà des mots et des éléments figuratifs. Par ailleurs, des signes perceptibles visuellement sont utilisés dans le commerce avec des signes qui, sans être eux-mêmes visuellement perceptibles, peuvent servir à distinguer des produits et des services. D'autres signes peuvent être visibles tout en différant de la notion traditionnelle de signes constituant une marque par un ou plusieurs de leurs éléments.

Procédures d'opposition en matière de marques

Le SCT s'est aussi penché sur la question des procédures d'opposition à l'enregistrement de marques qui offrent à des tiers la possibilité de faire opposition à l'enregistrement d'une marque pendant un certain délai prévu par la législation applicable. Les délégués sont convenus de poursuivre les travaux relatifs aux motifs d'opposition, d'examiner l'expérience acquise par les membres du SCT en matière d'opposition avant et après l'enregistrement et le lien entre des types particuliers de systèmes d'examen et les procédures d'opposition correspondantes.

Marques et dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI)

Le SCT a aussi approuvé plusieurs propositions tendant à communiquer des informations relatives aux dénominations communes internationales pour les substances pharmaceutiques (DCI) aux administrations s'occupant des marques des pays intéressés. Ces propositions incluent la diffusion de listes cumulatives de DCI sur CD. Cette initiative, prise en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), contribuera à prévenir les conflits entre les DCI et les marques et à décourager l'utilisation comme marques de noms commerciaux dérivés de DCI.

Les DCI – il en existe actuellement 8000 – permettent d'identifier les substances pharmaceutiques ou leurs principes actifs. Chaque DCI est une appellation unique, une dénomination générique reconnue au niveau mondial pour une substance active utilisée dans des préparations pharmaceutiques. Le système des DCI vise à permettre aux professionnels de la santé de reconnaître chaque substance pharmaceutique au moyen d'une dénomination unique universelle. Compte tenu du nombre croissant de DCI et de marques, le risque de conflit s'est accru progressivement. Les conflits trouvent généralement leur origine dans le fait que les fabricants proposent de nouvelles marques qui contiennent des "syllabes communes ou groupes de syllabes communes (segments clés)", c'est-à-dire des éléments verbaux établis dans le système des DCI pour illustrer le rapport entre des substances liées sur le plan pharmacologique. Grâce à l'utilisation de ces "segments clés" communs, un médecin peut alors reconnaître une substance comme appartenant à un groupe de substances aux propriétés pharmacologiques similaires.

Liste non exhaustive des noms usuels associés à la diversité biologique

Le comité a aussi pris note d'une liste non exhaustive, dont il a été saisi par la délégation du Brésil, indiquant les noms usuels associés à la diversité biologique utilisés au Brésil. Cette liste permettra d'informer les déposants potentiels de demandes d'enregistrement de marques ainsi que les administrations chargées de l'enregistrement des marques de la nature générique de ces termes au Brésil. De telles initiatives devraient permettre, dans une certaine mesure, d'éviter que des tiers ne s'approprient des termes génériques servant à désigner des ressources phytogénétiques.

Dessins et modèles industriels

En ce qui concerne les dessins et modèles industriels, le SCT est convenu de promouvoir une meilleure compréhension des différents systèmes d'enregistrement des dessins et modèles et d'élaborer un questionnaire relatif aux formalités d'enregistrement des dessins et modèles industriels dans les pays membres. Il est convenu en outre d'approfondir l'étude des frontières entre tous les types de marques et les dessins et modèles industriels et de continuer à s'intéresser en particulier à la jurisprudence des États membres en ce qui concerne le chevauchement entre droit d'auteur et marques, y compris les nouveaux types de marques, l'accent étant mis plus précisément sur le recensement des problèmes actuels et potentiels.

Protection des emblèmes d'État et des sigles des organisations non gouvernementales

Les délégués sont aussi convenus de poursuivre les travaux sur la promotion de certains aspects de la procédure relative à la protection des emblèmes d'État et des dénominations et sigles des organisations internationales selon l'article 6ter de la Convention de Paris, y compris la révision d'une base de données en ligne se prêtant à la recherche.

La prochaine réunion du SCT devrait se tenir du 7 au 11 mai 2007.

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