Associer les juges à l’évolution permanente du paysage de la propriété intellectuelle

Nahal Zebarjadi, Division de l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle, et Edward Harris, Division des communications

BEIJING – Les actifs de propriété intellectuelle dans des domaines de pointe, les innovations révolutionnaires et l’évolution fulgurante des technologies transforment les vies et réorganisent les marchés mondiaux à une vitesse vertigineuse. Toutefois, les instances délibérantes chargées d’élaborer les règles et les normes destinées à réglementer ces changements avancent, elles, à un rythme beaucoup plus lent.

Cela signifie que les questions de propriété intellectuelle se règlent de plus en plus au sein des tribunaux dans le monde entier, les juges statuant sur des litiges et créant d’importants précédents susceptibles d’avoir des retombées pour des acteurs du marché situés au loin.

Consciente du caractère de plus en plus transnational que revêt le règlement des litiges de propriété intellectuelle et de la demande des juges nationaux en faveur d’un dialogue avec leurs confrères d’autres pays, l’OMPI a décidé de donner une nouvelle orientation à son action en mettant l’accent sur l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle afin d’aider les juges du monde entier à partager leurs données d’expérience sur les défis communs auxquels ils sont confrontés et à examiner les questions et concepts nouveaux à mesure qu’ils se présentent.

Les juges participant au cours visitent le musée dédié à l’histoire de la justice, à la Cour suprême populaire à Beijing. Ce musée, qui retrace l’histoire judiciaire de la Chine, met en valeur l’utilisation innovante de la technologie par la Cour (photo : OMPI/Zebarjadi).

"Le rythme de l’innovation s’accélère, ce qui pose un certain nombre de difficultés aux structures institutionnelles et de gouvernance dans le monde entier. À cet égard, il convient notamment de mentionner le défi que doit relever le système judiciaire pour traiter d’affaires de propriété intellectuelle qui soulèvent des questions nouvelles découlant de changements technologiques n’ayant peut-être pas été pris en considération par le système législatif", a déclaré le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, en annonçant ce changement d’orientation au cours de la session de 2017 des assemblées des États membres de l’OMPI.

Nouveau cours magistral sur la détermination des droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre de cette nouvelle approche élargie, le tout premier “Cours magistral sur la détermination des droits de propriété intellectuelle” a été organisé du 21 au 23 août 2018, en collaboration avec la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine. Trente juges venant de 15 pays, dont la Chine, se sont réunis au National Judges College à Beijing, où ils ont mis l’accent sur l’échange de données d’expérience sur des questions et des difficultés communes transcendant les frontières.

La réunion a été organisée avec l’appui du Bureau de l’OMPI en Chine, qui a accueilli le groupe pour une réception d’ouverture et une série de débats.

La parole aux participants à Beijing

"Les échanges transfrontières dans le cadre judiciaire sont toujours extrêmement utiles. On commence par échanger des points de vue, des données d’expérience. Si la loi diffère selon les pays, l’approche suivie par les juges est dans l’ensemble la même. Nous nous appuyons sur un texte, des preuves, nous devons interpréter la législation."
— Vincent Saldanha, juge (Afrique du Sud)
"Tandis que les gouvernements décident de ce qu’il convient de faire, nous traitons les dossiers. Nous sommes tous d’accord qu’au niveau personnel, aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan social, le cours s’est révélé une expérience remarquable en matière d’apprentissage. Nous sommes tous au même niveau, accomplissant le même travail et cette interaction a été cruciale. … Nous sommes presque une famille."
— Annabelle Bennett, juge (Australie)
"J’ai pu établir un grand nombre de contacts personnels et avoir une vue d’ensemble de la question, et j’ai aussi pu me rendre compte que la plupart d’entre nous sommes confrontés aux mêmes problèmes et que, en réalité, les approches suivies dans les différents pays sont très similaires. Tout cela est très utile dans la mesure où lorsque je lis un jugement rendu à l’étranger, je peux le comparer à ceux prononcés dans mon pays."
— Sam Granata, juge (Belgique)
"Malgré notre diversité, ce qu’il convient essentiellement de retenir ce sont nos points communs… J’espère vraiment que nous mettrons en place une interaction significative et durable, même lorsque nous retournerons à nos tribunaux."
— Maria Rowena Modesto-San Pedro, juge (Philippines)
"Il est si essentiel que nous nous réunissions pour parler du droit des brevets, qui revêt une si grande importance dans le contexte de la mondialisation. Nous devons connaître le point de vue de chacun… Je regarde autour de moi et je vois beaucoup de nouveaux amis avec lesquels je vais échanger des messages électroniques. J’ai beaucoup appris sur les systèmes applicables dans les autres pays."
— Andrew Guilford, juge (États-Unis d’Amérique)
"Nous avons beaucoup parlé du monde numérique. Il existe cependant des choses que vous ne pouvez pas avoir dans le monde numérique. Vous ne pouvez pas avoir de cours magistral, ni instaurer un tel état d’esprit. J’ai beaucoup aimé l’échange de vues permanent, la démarche interactive."
— Klaus Grabinski, juge (Allemagne)

Sous la direction de sept juges très expérimentés spécialisés en propriété intellectuelle qui ont joué le rôle de professeurs, les participants ont examiné un large éventail de sujets allant de la détermination des litiges de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique à l’échange de pratiques recommandées concernant l’administration des litiges et des débats animés ont été menés sur les différentes approches judiciaires en matière de recours.

Les juges conduits par Mme Binying Wang, vice-directrice générale de l’OMPI, ont également visité la Cour populaire suprême, où ils ont été reçus par M. Zhou Qiang, juge en chef et président de la Cour populaire suprême, et ont découvert les solutions technologiques innovantes adoptées aux fins de la gestion de la Cour et de l’administration des litiges.

Bien que nous soyons issus de plus d’une douzaine de pays et de régions, et que nos convictions religieuses, notre environnement culturel et notre expérience professionnelle diffèrent, nous avons un objectif commun : la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle.
Déclaration liminaire de Mme Tao Kaiyuan, juge, vice-présidente de la Cour suprême populaire de la République populaire de Chine

Les débats ont tourné à maintes reprises autour des thèmes les plus fondamentaux de la détermination judiciaire :

Dans quelle mesure les juges tiennent-ils compte de l’intérêt public?
Dans quelle mesure les juges font-ils preuve de discernement?
À qui sont destinés les jugements écrits par les juges?
Quel avenir pour le droit de la propriété intellectuelle?

Les participants ont préconisé la création d’une base de données contenant les jugements les plus déterminants rendus dans différents ressorts juridiques afin de faciliter l’accès à ce qui se fait dans les autres pays.

Ils ont en outre indiqué que, pour l’essentiel, ils se considéraient comme engagés dans un projet à grande échelle visant à façonner le paysage juridique moderne de la propriété intellectuelle dans le cadre d’un réseau mondial d’échanges entre pairs sur les nouvelles questions de propriété intellectuelle. Ils se sont félicités du rôle accru de l’OMPI en matière d’administration judiciaire de la propriété intellectuelle qui, outre l’établissement de plateformes d’échange de bonnes pratiques dans le domaine judiciaire, portera aussi sur l’utilisation des technologies de l’information en vue de renforcer l’accès d’un pays à l’autre aux décisions judiciaires dans le domaine de la propriété intellectuelle et la réalisation d’activités de renforcement des capacités à cet égard.

Prochaine étape

Du 7 au 9 novembre 2018, une centaine de juges spécialisés en propriété intellectuelle se réuniront au siège de l’OMPI à Genève dans le cadre du premier Forum de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle afin de poursuivre le débat.