Guide de l’OMPI sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges (méthodes ADR) à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux

Autor(es): Joyce A. Tan | Año de publicación: 2018

Le présent guide passe en revue les procédures de règlement extrajudiciaire/modes extrajudiciaires de règlement des litiges de propriété intellectuelle.