Convention concernant la distribution de signaux. porteurs de programmes transmis par satellite
Année de publication: 1974
![](https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/cover/wipo_pub_289.jpg)
La Convention de Bruxelles prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite.