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Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques; Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid; Règlement d'exécution; Instructions administratives.

Année de publication: 2019

DOI: English, Français, Español, عربي, 中文, Русский

Le système d'enregistrement international des marques est régi par l'Arrangement de Madrid. Le Protocole relatif à cet arrangement vise à rendre le système de Madrid plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de certains pays qui n'avaient pas été en mesure d'adhérer à l'accord.

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