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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d’exécution commun (texte en vigueur le 1er janvier 2024) / Instructions administratives (texte en vigueur le 1er avril 2022)

Année de publication: 2024

DOI: English, Français, Español, عربي, 中文, Русский

Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans n’importe quelle partie contractante, moyennant le dépôt d’une demande internationale unique avec l’OMPI. La gestion de l’enregistrement international qui en résulte se fait en une seule étape. L’Arrangement de La Haye régit le système de La Haye.

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