Le rapport sur l’interaction entre la propriété intellectuelle et le droit international privé est maintenant disponible

11 septembre 2015

En vue de contribuer à l’élaboration d’une synthèse factuelle et pratique des approches adoptées par les tribunaux pour traiter l’interaction entre le droit international privé et la propriété intellectuelle, l’OMPI a recueilli des informations sur les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires portant sur des questions de droit international privé relatives aux atteintes portées en ligne aux droits de propriété intellectuelle comportant des éléments transfrontaliers. Les données ont été étudiées et le rapport établi à cette occasion peut à présent être téléchargé .

Les droits de propriété intellectuelle ont un caractère territorial, ce qui signifie que la protection de ces droits se fait au moyen d’une législation nationale ou régionale et dans le cadre d’un territoire défini.  Or les actifs de propriété intellectuelle ont une portée mondiale et leur usage n’est pas délimité par des frontières territoriales.  Du fait de la mondialisation, d’une intégration économique plus étroite et d’une numérisation rapide, les enjeux liés à l’i nteraction entre propriété intellectuelle et droit international privé deviennent forcément de plus en plus fréquents et sérieux.  En effet, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle concernent généralement plusieurs territoires, ce qui soulève des questions de compétence, de droit applicable ainsi que d’application et de reconnaissance des jugements rendus à l’étranger.

Ce nouveau rapport, intitulé “Questions de droit international privé dans le cadre de litiges transfrontaliers relatifs à des atteintes portées en ligne aux droits de propriété intellectuelle – Analyse d’approches nationales”, porte sur ces questions et s’appuie sur les données recueillies par les experts nationaux suivants :

Les données ont été étudiées par M. Andrew Christie, de la Faculté de droit de Melbourne, et le rapport présente des analyses quantitatives et qualitatives fondées sur les données jurisprudentielles recueillies.

Séminaire OMPI‑ILA sur la propriété intellectuelle et le droit international privé

La question de la relation entre propriété intellectuelle et droit international privé a également été abordée au cours du Séminaire OMPI‑ILA sur la propriété intellectuelle et le droit international privé, qui a eu lieu le 16 janvier 201 et a été organisé conjointement par l’OMPI et l’Association du droit international (ILA).  Le rôle joué dans ce domaine par l’OMPI et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a été examiné à cette occasion.  Plusieurs initiatives de droit non conventionnel visant à établir des cadres normatifs pour le règlement des litiges transfrontaliers de propriété intellectuelle ou à donner des orientations dans des procédures juridiques en la matière ont été formulées, dont :

• les principes régissant la compétence, le droit applicable et les décisions rendues dans les litiges transnationaux de propriété intellectuelle (“ Principles Governing Jurisdiction, Choice of Law, and Judgments in Intellectual Property in Transnational Disputes” (2008)) de l’American Law Institute (ALI);
• les principes relatifs aux conflits de lois en matière de propriété intellectuelle (“ Principles on Conflict of Laws in Intellectual Property (CLIP)” (2011)) de l’European Max Planck Group;
• la proposition de transparence relative à la compétence, au droit applicable et à la reconnaissance et application des décisions rendues à l’étranger dans le domaine de la propriété intellectuelle (“Transparency Proposal on Jurisdiction, Choice of Law, Recognition and Enforcement for Foreign Judgments in Intellectual Property” (2009));
• la proposition commune sur les principes relatifs aux droit international privé et aux droits de propriété intellectuelle (“Joint Proposal on the Principles of Private International Law on Intellectual Property Rights” (2010)), élaboré par des membres de la Private International Law Association of Korea and Japan;  et
• les travaux menés actuellement par le comité de l’ILA chargé de la question de la propriété intellectuelle et du droit international privé en vue d’élaborer des principes directeurs en la matière.