FAQ : Mise en œuvre de la norme ST.26 de l’OMPI

Questions d’ordre général

1 : Qu’est-ce que la “date du big bang”?

La “date du big bang” désigne la date à laquelle les offices aux niveaux national, régional et international devraient simultanément mettre en œuvre la norme ST.26 de l’OMPI. Elle a été fixée au 1^er juillet 2022, mais vous devez vérifier avec votre office national pour toute information détaillée particulière à cet égard.

2 : Est-ce que seules les nouvelles demandes qui comprennent des listages de séquences déposées à compter du 1^er juillet 2022 doivent comporter un listage des séquences au format XML conformément à la norme ST.26 de l’OMPI ou bien un listage des séquences est-il nécessaire à titre de soumission de suivi pour les demandes déposées antérieurement à cette date?

D’après les recommandations concernant les dispositions relatives au passage de la norme ST.25 à la norme ST.26 de l’OMPI présentées par l’Équipe d’experts chargée du listage des séquences, le Comité sur les normes de l’OMPI (CWS) est parvenu à un accord sur :

a) le scénario dit du “big bang” comme option de transition pour tous les offices de propriété intellectuelle, ce qui signifie que la norme ST.25 ne s’appliquera plus pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 2022;

b) la date de dépôt comme date de référence, et non la date de priorité; et

c) la date du 1^er juillet 2022 comme date de transition (voir le document A/62/12).

Cela signifie que toutes les demandes déposées à compter du 1^er juillet 2022 divulguant des séquences de nucléotides et d’acides aminés devront contenir un listage des séquences en langage XML (eXtensible Markup Language) conformément à la norme ST.26. Tout listage des séquences remis concernant toute demande déposée avant cette date doit tout de même être conforme à la norme ST.25 de l’OMPI, même si le listage des séquences est remis ultérieurement (par exemple dans le cadre de modifications ou de traductions pour l’entrée dans la phase nationale des demandes selon le PCT).

3 : Comment le déposant peut-il préparer un listage des séquences conforme à la norme ST.26?

L’OMPI met à disposition un outil bureautique appelé “WIPO Sequence” qui permet aux déposants de demandes de brevet de préparer des listages de séquences d’acides aminés et de nucléotides conformes à la norme ST.26 de l’OMPI, dans le cadre de leur demande de brevet nationale ou internationale. Cet outil est proposé pour trois types de systèmes d’exploitation : Windows, Mac OS et Linux. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page d’accueil de l’outil WIPO Sequence.

Les déposants sont libres d’utiliser tout outil d’édition XML de leur choix pour produire un listage de séquences, tant que ce dernier est conforme à la norme ST.26 au moment du dépôt.  Cependant, la norme ST.26 est complexe et il est vivement recommandé de n’utiliser que des logiciels spécifiquement conçus à cet effet.

4 : Si les offices souhaitent publier un listage de séquence envoyé au format XML conformément à la norme ST.26, doivent-ils publier l’intégralité des contenus du fichier XML (y compris les identifiants des schémas XML) pour se conformer aux documents originaux de la demande telle que déposée, ou peuvent-ils “retirer” les balises XML, en ne laissant que le contenu du listage de séquence (c’est-à-dire dans un format lisible pour l’utilisateur)?

Il s’agit d’une décision qui relève de l’office, en fonction de sa propre législation et de ses pratiques nationales, mais le format XML sera, dans la plupart des cas, le plus utile pour les utilisateurs de l’information en matière de brevets.

Pour la publication internationale de la demande selon le PCT, le Bureau publiera le listage de séquence conforme à la norme ST.26 au format XML, tel que déposé par le déposant. Les informations supplémentaires (notamment le numéro de la demande internationale) seront communiquées en tant que métadonnées connexes sur les pages Web associées, en renvoyant aux fichiers XML et aux noms de fichiers, et non pas en modifiant le listage des séquences à proprement parler.

Suite logicielle WIPO Sequence

Suite logicielle WIPO Sequence

5 : Qu’est-ce que la suite WIPO Sequence?

La suite WIPO Sequence se compose de deux outils développés par l’OMPI pour aider les déposants et les offices à adopter l’utilisation de la norme ST.26 de l’OMPI à compter du 1^er juillet 2022. Le premier de ces outils est WIPO Sequence : un outil bureautique qui aide les déposants à rédiger et valider des informations de listages des séquences pour générer un listage de séquence conforme à la norme ST.26 de l’OMPI. Le deuxième est WIPO Sequence Validator : un service Web qui est intégré aux environnements des offices de brevets pour leur permettre de vérifier la conformité des listages des séquences déposés au regard de la norme ST.26 de l’OMPI.

6 : La validation complète effectuée au moyen de WIPO Sequence sera-t-elle d’une qualité identique à la validation complète réalisée avec WIPO Sequence Validator?

Il n’y a que des différences mineures entre le processus de validation de WIPO Sequence et de WIPO Sequence Validator. L’outil bureautique peut, par exemple, répondre par un message d’“erreur” là où l’outil Validator peut répondre par un “avertissement”.  Cela permet à un office de propriété intellectuelle de jouir d’une certaine souplesse dans le traitement des listages de séquences qui comportent certaines erreurs.

7 : Un déposant peut-il importer un fichier au format XML conforme à la norme ST.26 dans WIPO Sequence à partir d’un support de stockage tel qu’un DVD? 

Oui, l’outil bureautique permettra à l’utilisateur de parcourir tout support de stockage/emplacement de fichiers pour récupérer un fichier à des fins d’importation.  Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Manuel de l’utilisateur WIPO Sequence. 

8 : Les séquences individuelles peuvent-elles être imprimées une fois créées ou importées dans un projet dans WIPO Sequence? 

Oui, il existe une fonction d’impression dans l’outil bureautique qui prend en charge l’impression des séquences.  Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Manuel de l’utilisateur WIPO Sequence.

9 : WIPO Sequence peut-il être utilisé sans connexion Internet?

Oui. WIPO Sequence a été mis en œuvre en tant qu’outil bureautique autonome, contrairement à une application Web, de sorte que les déposants peuvent travailler sans être connectés à Internet.  Cependant, pour utiliser la fonction de mise à jour automatique qui vous permet de vous assurer que vous disposez bien de la dernière version, il est nécessaire de se connecter à Internet. En outre, l’architecture du logiciel offrira également la possibilité de déployer l’outil bureautique en tant qu’application Web à l’avenir. 

10 : Quelles sont les polices définies utilisées par WIPO Sequence? 

• Par défaut : Roboto-Regular/Roboto-Medium.ttf;
• Arabe : LateefGR-Regular.ttf;
• Chinois : KaigenSerifTC-Regular.ttf/KaigenSerifTC-Bold.ttf;
• Japonais : Ipam.ttf/Ipag.ttf; et
• Coréen : KaigenSansK-Regular.ttf/KaigenSansK-Medium.ttf.

11 : D’où provient la liste des organismes fournie dans WIPO Sequence? 

Il existe actuellement deux sources pour la liste des noms d’organisme : une liste prédéfinie d’organismes provenant de deux bases de données du secteur, fournie par le Bureau international, et une liste locale des organismes personnalisés qui sont stockés dans WIPO Sequence par l’utilisateur. 

La liste prédéfinie des organismes est mise à jour chaque année et provient de noms scientifiques au niveau des espèces et au niveau des genres tels que répertoriés dans la base de données du Système d’information taxonomique intégré (ITIS) et dans la liste des principales espèces (Master Species List) du Comité international de taxonomie des virus (CITV). 

Enfin, les organismes personnalisés qui sont enregistrés localement par l’utilisateur sur sa machine apparaîtront également dans la liste des organismes qui s’affiche dans l’outil. Pour l’heure, les noms des organismes personnalisés figurant dans un listage de séquences ne sont pas communiqués au Bureau international. Le Bureau international est actuellement en pourparlers avec l’Équipe d’experts chargée du listage des séquences pour déterminer comment les organismes personnalisés pourraient être intégrés, après examen, dans la liste prédéfinie. 

12 : D’après la lecture de la définition du type de document (DTD) de la norme ST.26, il semble que l’ÉLÉMENT “INSDSeq_other-seqids” et son élément enfant “INSDSeqid” seront ajoutés par l’office et qu’ils ne peuvent donc pas être générés à partir de l’outil bureautique. Est-ce exact?

Oui, c’est exact.  Bien qu’un format privilégié pour cet identifiant de séquence particulier soit défini dans la DTD de la norme ST.26, il n’est pas généré par l’outil.  En fait, il existe une règle de vérification qui garantit que cet élément n’est pas présent dans le XML. Ce champ est destiné à une utilisation par les offices de propriété intellectuelle qui échangent des listages de séquences avec des fournisseurs de bases de données uniquement et non pour la communication de données entre offices de propriété intellectuelle. Pour de plus amples informations, voir l’annexe V de la norme ST.26 de l’OMPI.

Format :
brevet|{code de l’office}|{numéro de publication}|{code du type de document}|{numéro d’identification de la séquence}

où le code de l’office est le code à deux lettres de l’office de la propriété intellectuelle qui a publié le document de brevet conformément à la norme ST.3; le numéro de publication est le numéro de publication de la demande ou du brevet; le code du type de document est le code d’identification des différents types de documents de brevet tel que défini dans la norme ST.16; et le numéro d’identification de la séquence est le numéro de la séquence indiqué dans cette demande ou ce brevet.

Exemple :
pat|WO|2013999999|A1|123456

WIPO Sequence Validator

13 : En cas de mises à jour de WIPO Sequence Validator, comment le Bureau international envisage-t-il de diffuser celles-ci aux offices nationaux? 

Pour l’heure, le Bureau international contactera les offices de propriété intellectuelle par courrier électronique pour les informer de toute nouvelle version du logiciel WIPO Sequence Validator. Les offices sont encouragés à informer le Bureau international de leur adresse de messagerie électronique à utiliser pour toute correspondance concernant le logiciel WIPO Sequence Validator.

14 : Ce processus est-il identique pour les nouveaux utilisateurs de WIPO Sequence Validator?

Oui. Les offices qui ont déjà installé Validator et les nouveaux utilisateurs de Validator devront tous remplacer le fichier WAR/JAR existant dès lors que le Bureau international leur aura envoyé la dernière version. 

Si un office de propriété intellectuelle déploie le logiciel en tant que service WAR, les paramètres de la configuration originale dans le fichier de configuration Apache Tomcat peuvent être réutilisés une fois que le serveur d’applications a été redémarré. De même, pour le service déployé au moyen d’un fichier JAR créé sous Spring Boot, la configuration peut être externalisée en tant que fichier .conf. Vous trouverez de plus amples informations dans le Manuel d’utilisation de WIPO Sequence Validator.

15 : WIPO Sequence Validator propose deux types de validation : une validation “de formalité” et une validation “complète”. Quelles sont les différences entre ces deux types de validation? Comment ces types de validation doivent-ils être utilisés par les offices? 

La validation “de formalité” vérifie que le fichier est bien dans un format XML et qu’il est conforme à la Définition de type de document (DTD) de la norme ST.26.  La validation “complète” commence par la vérification des formalités puis vérifie également la conformité à un ensemble de règles de vérification déduites de la norme ST.26 de l’OMPI.

Chaque listage de séquences doit passer par une validation complète, mais la validation de formalité exécutée par Validator pourrait constituer une étape dans le processus de dépôt électronique afin de fournir un retour d’information rapide aux déposants au moment du dépôt.  La vérification par validation complète, en fonction de la taille du listage des séquences, peut prendre un temps considérable et peut ne pas être adaptée pour l’intégration dans ces systèmes de dépôt électronique.  C’est pourquoi la validation complète pourrait être effectuée ultérieurement par les offices dans le cadre d’un traitement par lots.

Une validation “de formalité” (uniquement) peut être suffisante pour un dépôt dans certains cas; toutefois, une validation “complète” est presque obligatoirement nécessaire pour garantir la conformité aux règles de la norme ST.26 de l’OMPI. 

16 : Dans le Manuel de l’utilisateur de WIPO Sequence Validator (pour la version 1.1.0 de l’outil), il est indiqué qu’en cas d’utilisation de la fonction “Valider le fichier XML”, le client du service Web peut demander une validation “complète” ou “de formalité”. Est-ce que le terme “client” désigne ici le déposant ou le système informatique demandant la validation? 

Ici, le terme “client” désigne le système informatique de l’office, puisque chaque listage de séquences doit faire l’objet d’une validation “complète” afin de garantir sa conformité à la norme ST.26 de l’OMPI.

La toute dernière amélioration de la version de Validator (WAR & JAR) dans la version 1.1.0 permet à un point de terminaison d’appeler le service Web du logiciel Validator et de recevoir une réponse comprenant le rapport de vérification, au lieu de fournir au client ce rapport dans le dossier de rapports indiqué. 

17 : De quelle manière le Bureau international attend-il des offices nationaux qu’ils informent les déposants des résultats obtenus après la vérification des listages des séquences déposés (fichiers au format XML conformes à la norme ST.26) réalisée au moyen de WIPO Sequence Validator, tant pour la validation “de formalité” que pour la validation “complète”?

WIPO Sequence Validator a été conçu afin que tous les offices puissent produire les mêmes rapports de vérification après un processus de validation d’un même listage de séquences. Il est recommandé d’adresser le rapport de vérification produit par l’outil Validator tel quel au déposant.  WIPO Sequence Validator a été conçu avec la possibilité de configurer les messages d’erreur pour que ceux-ci puissent être améliorés dans les versions futures afin d’être plus utiles pour le déposant, et non pas simplement pour les offices, en fonction de tout retour d’information reçu par le Bureau international.

18 : Le Bureau international envisage-t-il qu’un office récepteur soit responsable de la vérification d’un listage de séquences faisant partie d’une demande selon le PCT au moyen de l’outil WIPO Sequence Validator, ou est-ce que cette vérification doit être effectuée par le Bureau international/l’administration chargée de la recherche internationale? 

Il n’y a aucune obligation ou exigence pour un office récepteur de valider un listage de séquences conforme à la norme ST.26 avant de transmettre la demande au Bureau international. Toutefois, il est recommandé, dans la mesure du possible, de s’assurer que les systèmes de dépôt électronique des offices valident ces fichiers avant qu’ils ne soient officiellement soumis afin que le déposant puisse être averti d’éventuelles irrégularités au plus tôt.

Il convient de noter qu’à ce stade, il n’y a pas d’obligation pour les offices de rendre compte aux déposants d’éventuels problèmes concernant leur listage de séquences. Le cas échéant, il est toutefois recommandé que les offices leur communiquent le rapport de vérification produit par WIPO Sequence Validator, qui devrait être envoyé tel quel.

19 : Si WIPO Sequence Validator signale des erreurs pour un listage des séquences durant une validation “complète”, est-il attendu des offices qu’ils corrigent les erreurs au nom du déposant en modifiant le fichier au format XML conforme à la norme ST.26?

Bien que la décision incombe à l’office compétent, les offices ne sont généralement pas censés modifier le fichier de listage des séquences.

20 : Le Bureau international a-t-il mis en place un processus d’amélioration continue pour WIPO Sequence Validator?

Le Bureau international envisage de constamment améliorer l’outil Validator en fonction des besoins. Durant la présente période de développement de 2021, les offices font actuellement part de leurs suggestions d’amélioration et celles-ci sont consignées, hiérarchisées et programmées à des fins de mise en œuvre. Le Bureau international examinera ce processus avec les offices et l’adaptera pour mettre en place une procédure officielle qui devrait faire partie du modèle d’assistance de la suite WIPO Sequence.

Dépôts selon le PCT

21 : Si les déposants n’utilisent pas WIPO Sequence pour créer un fichier au format XML conformément à la norme ST.26 pour le listage des séquences, les offices sont-ils obligés de valider le listage des séquences au moyen de l’outil WIPO Sequence Validator?

Étant donné qu’il n’est pas obligatoire pour les déposants d’utiliser WIPO Sequence pour générer un listage des séquences conforme, il est nécessaire de valider les listages des séquences après leur soumission afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la norme ST.26 de l’OMPI. 

Pour les demandes internationales, conformément aux Instructions administratives du PCT (voir le paragraphe 27 de l’annexe C), un office récepteur n’est pas tenu de valider le listage des séquences. Mais il peut le faire s’il le souhaite. Dans ce cas, l’administration chargée de la recherche internationale ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international vérifiera la conformité avec la norme ST.26 de l’OMPI.

Si un office récepteur décide de ne pas valider le listage de séquence reçu et qu’une administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international découvre par la suite que ce listage n’est pas conforme, il peut être demandé au déposant de fournir un listage de séquence conforme aux fins de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international. Le déposant peut choisir de remédier à l’irrégularité en déposant un listage de séquence conforme en tant que modifications au titre de l’article 34 dans la phase internationale. Sinon, il est possible que les anomalies signalées doivent être corrigées dans la phase nationale, conformément aux dispositions des législations nationales respectives. Chaque office désigné ou élu peut déterminer le délai imparti aux déposants pour fournir des listages des séquences conformes à la norme ST.26 de l’OMPI. 

En outre, si un office effectue une validation automatisée conjointement au téléchargement du fichier au format XML de listage des séquences vers un système de dépôt de demandes, le déposant sera informé des irrégularités qui pourraient être corrigées avant le dépôt officiel de la demande.

22 : Le Bureau international mettra-t-il à jour le système ePCT afin de permettre aux déposants de télécharger des formats de fichier XML conformes à la norme ST.26 pour les listages de séquences? Actuellement, le système n’accepte que le format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI.

Oui. Le système ePCT sera mis à jour afin de permettre les téléchargements de listages des séquences conformes à la norme ST.26 de l’OMPI (format “.xml”) à compter du 1^er juillet 2022.  À compter de cette date, il n’y aura plus d’options de formats de fichier *app et *txt pour la partie listage des séquences de la description, excepté pour la communication de listages des séquences postérieure au dépôt liée à des demandes internationales déposées avant cette date.  Le seul format accepté sera le format *xml (il sera également possible de joindre un fichier *zip). 

Le Bureau international aide les bureaux récepteurs à modifier leurs logiciels de dépôt électronique et à effectuer les préparatifs techniques sur leurs serveurs de dépôt.

23 : Si un listage de séquence déposé avec une nouvelle demande internationale contient une irrégularité de forme, de combien de temps le déposant disposera-t-il pour remédier à ce problème? 

Au cas (inhabituel) où l’office récepteur invite le déposant à corriger une irrégularité concernant le listage des séquences, le délai usuel en vertu de la règle 26.2 de deux mois à compter de la date de l’invitation s’appliquera. Dans les autres cas, à savoir lorsque l’office récepteur n’invite pas le déposant à effectuer de correction, ce dernier n’est pas tenu de remédier à l’irrégularité dans la phase internationale et peut attendre la phase nationale pour résoudre le problème, en fonction des lois nationales applicables. Veuillez également noter que lorsque le listage des séquences communiqué au moment du dépôt n’est pas conforme à la norme ST.26 de l’OMPI, il peut être demandé au déposant de fournir un listage des séquences conforme aux fins de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international.

Les informations relatives à la manière de corriger ou rectifier un listage de séquence figurent aux paragraphes 33 à 36 de l’annexe C des Instructions administratives du PCT.

24 : Le Bureau international supprimera-t-il la fonction de téléchargement de fichiers conformes à la norme ST.25 de l’OMPI lors de la migration vers la fonction de téléchargement de fichiers conformes à la norme ST.26 au moment du “big bang”?

La fonction permettant de joindre à la demande un fichier dans un format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI au moment du dépôt disparaîtra du jour au lendemain dans le système ePCT. La partie de la description réservée au listage des séquences doit être déposée au format .xml, conformément à la norme ST.26 de l’OMPI. Pour les demandes internationales déposées avant le 1^er juillet 2022, il sera toujours possible, à compter du 1^er juillet 2022, de télécharger dans le système ePCT des listages de séquences dans un format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI en tant que documents déposés postérieurement, par exemple, des listages de séquences en vertu de la règle 13ter ou en tant que rectifications ou modifications. Les types de documents actuellement utilisés dans le système ePCT continueront d’être utilisés sans distinction entre le format conforme à la norme ST.25 ou le format conforme à la norme ST.26.  

25 : Dans le paragraphe 11 du document PCT/WG/13/8, qui contient les modifications du règlement d’exécution en vertu du PCT pour la mise en œuvre de la norme ST.26, il est indiqué que “Conformément à la règle 89bis.1.a), les offices récepteurs continueront d’être tenus de permettre le dépôt des demandes internationales sur papier”. Que se passera-t-il pour les deux cas suivants déposés après le 1^er juillet 2022?

i) une demande dont la partie principale de la description, etc. est présentée sur papier et le listage des séquences est également sur papier (il peut s’agir d’une impression d’un fichier XML conforme à la norme ST.26 ou similaire), sans le support physique sur lequel le listage des séquences conforme à la norme ST.26 est stocké; ou

ii) une demande dont la partie principale de la description, etc. est présentée sur papier uniquement, sans aucun listage des séquences sous aucune forme?

(Dans les deux cas, on part du principe que ces demandes, dans des conditions normales, doivent comporter une partie réservée au listage des séquences conformément à la règle 5.2.a))

Pour l’attribution d’une date de dépôt, il suffit qu’un déposant dépose une description et une série de revendications. 

Pour les deux cas cités ci-dessus où la description contient des séquences qui sont censées être présentées comme un listage de séquences distinct au format XML et où les séquences n’apparaissent que sur papier (qu’il s’agisse d’une impression d’un listage XML ou d’une présentation différente des séquences), la solution la plus probable serait que l’administration chargée de la recherche internationale demande un listage des séquences en vertu de la règle 13ter et laisse la question de l’absence de listage de séquences au format XML comme un point pouvant éventuellement être modifié en phase nationale.

Pour de plus amples informations sur la gestion des listages des séquences sur support physique ou lorsque la demande est déposée sur papier alors que le listage des séquences est remis au format électronique, veuillez vous référer aux paragraphes 23 à 25 de l’annexe C des Instructions administratives du PCT.

26 :  Dans le cas où la partie manquante est un listage de séquence conforme à la norme ST.26, après avoir déposé une telle demande, les déposants peuvent-ils soumettre un listage de séquence conforme à la norme ST.26 en vertu de la règle 20.5 du PCT (la date de dépôt international est corrigée) ou en vertu de la règle 20.6 (incorporation par renvoi)?  

Les procédures de correction et d’incorporation par renvoi s’appliquent également à la partie d’un listage de séquence d’une demande internationale. Le déposant doit remettre un listage des séquences conforme à la norme ST.26 de l’OMPI en tant que partie manquante afin de corriger la demande internationale ou demander que le listage soit incorporé par renvoi, mais ce sera alors à l’office récepteur de décider si le listage des séquences peut être incorporé par renvoi en vertu de la règle 20.6 du PCT, ou accepté en vertu de la règle 20.5 du PCT.  

Sinon, sous réserve que les séquences aient été suffisamment divulguées sans la description, un déposant peut remettre un listage des séquences aux fins de la recherche internationale en vertu de la règle 13ter et corriger l’irrégularité à proprement parler dans la phase nationale. 

27 : Si un déposant fournit un listage des séquences sous une forme et dans un langage appropriés en réponse à l’invitation de l’administration chargée de la recherche internationale en vertu de la règle 13ter.1.a), ce listage des séquences fourni (“listage des séquences en vertu de la règle 13ter”) est-il traité uniquement comme ne faisant pas partie de la demande/description (règle 13ter.1.e))?

C’est exact.  Un listage en vertu de la règle 13ter ne fait pas partie de la description et est considéré comme remis aux fins de la recherche internationale uniquement.  

i) Alors que l’instruction 513.e.ii) des instructions administratives prévoit qu’un “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” doit être transmis au Bureau international, ce “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” lorsqu’il est transmis au Bureau international est-il publié comme faisant partie de la publication internationale? Le “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” est-il transmis aux offices désignés/élus?

Un listage des séquences en vertu de la règle 13ter est disponible sur PATENTSCOPE d’une manière très similaire à un listage des séquences faisant partie d’une demande (y compris les rectifications et corrections).  Il ne fait pas officiellement partie de la “publication internationale”, mais fait plutôt uniquement partie du fichier qui est accessible à compter de la date de publication internationale. Cependant, il est accessible pour les offices désignés exactement de la même manière qu’un listage des séquences fourni en vertu de la règle 13ter l’est actuellement. 

Le Bureau international sera ravi de donner des conseils individuels aux offices concernés en tenant compte de leurs moyens spécifiques de récupération de documents concernant la phase nationale.

ii) Les déposants ont-ils la possibilité d’incorporer un listage des séquences conforme à la norme ST.26 dans la demande/description après le dépôt? C’est-à-dire peuvent-ils fournir un listage des séquences conforme à la norme ST.26 pour compléter la partie manquante ou corriger une partie déposée par erreur, avec ou sans incorporation par renvoi (règle 20.5, 20.5bis, 20.6)? Les déposants peuvent-ils modifier la description pour inclure la partie relative au listage des séquences (article 34.2.b))?

Le déposant peut avoir la possibilité d’introduire un listage des séquences dans une demande soit en tant que “partie manquante” (ce qui impliquera de modifier la date de dépôt), soit dans le cadre d’une incorporation par renvoi (sous réserve que le listage des séquences figurait intégralement dans la demande établissant la priorité). Le déposant peut également fournir le listage des séquences par modification en application de l’article 34 du chapitre II, lorsque l’objet peut être examiné par un examinateur, si la teneur du listage des séquences était incluse dans la description telle que déposée. 

iii) Lorsqu’un listage des séquences conforme à la norme ST.26 est fourni en vertu de la règle 13ter postérieurement au dépôt de la demande à des fins de recherche internationale ou d’examen préliminaire international, la date de remise du listage des séquences conforme à la norme ST.26 deviendra-t-elle la date de dépôt international?

Non, parce que le listage des séquences en vertu de la règle 13ter ne fait pas partie de la demande internationale. Toutefois, il convient de noter que le listage des séquences conforme à la norme ST.26 ne doit pas aller au-delà de la divulgation figurant dans la demande internationale telle que déposée et doit être accompagnée d’une déclaration à cet effet, indiquant par exemple, “Par les présentes, je déclare que le listage des séquences ne va pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée”. Tout listage des séquences de cette nature contiendra uniquement les séquences qui étaient divulguées dans la demande internationale telle que déposée.

28 : Un listage de séquences est fourni dans un format non conforme à la norme ST.26 ou comportant du texte libre dépendant de la langue dans une langue non acceptée par l’office récepteur (par exemple listage des séquences selon la norme ST.25 de l’OMPI) : 

i) un tel listage sera-t-il traité comme un listage des séquences faisant partie de la description? Si tel est le cas, une telle demande est-elle conforme à la règle 5.2.a)? Des corrections sont-elles nécessaires?

Un listage de séquences conforme à la norme ST.25 de l’OMPI ne satisferait pas à la règle 5.2.a) et, bien qu’il puisse être reconnu comme l’élément majeur d’une description, si celle-ci est déposée au moment du dépôt, il ne constituerait pas “un listage des séquences faisant partie de la description conforme à la norme visée dans les instructions administratives”.  Il ne peut pas être modifié au format ST.26 en tant que correction d’une irrégularité de forme auprès de l’office récepteur.  Tout listage de séquences conforme à la norme ST.26 fourni après le dépôt entraînerait une date de dépôt international ultérieure s’il est prévu faire partie de la description, ou peut servir à des fins de recherche uniquement en vertu de la règle 13ter. 

Un listage des séquences fourni au moment du dépôt qui semble conforme à la norme ST.26 de l’OMPI mais qui comporte du texte libre dans une langue inappropriée devrait être traité comme un listage des séquences faisant partie de la description, même s’il comporte des irrégularités. Lorsque l’office récepteur détecte le problème, il peut transférer la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (RO/IB) en vertu de la règle 19.4 s’il n’est pas prêt à prendre en charge cette langue.  L’office récepteur (l’office original ou le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur) peut demander une traduction du listage des séquences en vertu de la règle 12.3 ou 12.4, tout comme dans le cas d’une irrégularité ayant trait à la langue dans la partie principale de la demande.  Toutefois, étant donné que l’office récepteur n’est pas tenu de vérifier le listage des séquences, il est possible que le problème ne soit détecté que par l’administration chargée de la recherche internationale. Dans ce cas, la solution la plus probable serait que l’administration chargée de la recherche internationale demande un listage des séquences en vertu de la règle 13ter comportant un texte libre dans une langue appropriée.  Les offices nationaux pourraient demander que des traductions soient officiellement fournies lors de l’entrée dans la phase nationale.

ii) Pour une telle demande, un “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” (au format XML conformément à la norme ST.26 de l’OMPI), remis en réponse à une invitation d’une administration chargée de la recherche internationale, doit-il être traité comme ne faisant pas partie de la demande/description?

Oui. Un listage des séquences déposé postérieurement serait traité comme un listage des séquences mais ne faisant pas partie de la demande.

iii) Un tel “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” est-il publié en tant que partie de la publication internationale? Un tel “listage des séquences en vertu de la règle 13ter” est-il transmis aux offices désignés/élus?

Un listage en vertu de la règle 13ter comprenant une traduction serait mis à disposition du public en même temps que la publication internationale, mais ne ferait pas formellement partie de la publication.  Les listages en vertu de la règle 13ter, à supposer qu’ils aient été correctement transmis au Bureau international, sont mis à disposition des offices désignés et élus sur PATENTSCOPE. Il incombe à chaque office de décider de les récupérer ou non.

29 : Si un déposant revendique une priorité à partir d’une demande comportant un listage des séquences conforme à la norme ST.25 de l’OMPI, est-il nécessaire de convertir ce listage des séquences dans un format conforme à la norme ST.26 de l’OMPI si la date de dépôt du PCT est postérieure au 1^erjuillet 2022? 

Le déposant devra convertir le listage des séquences ST.25 déposé avec la demande de priorité dans un format conforme à la norme ST.26 de l’OMPI, et éventuellement le mettre à jour pour qu’il soit utilisé comme faisant partie de la description dans les demandes postérieures déposées selon le PCT le 1^er juillet 2022 ou après cette date.  L’annexe VII de la norme ST.26 de l’OMPI fournit des recommandations sur la conversion des séquences de listage conformes à la norme ST.25 de l’OMPI au format de la norme ST.26 de l’OMPI sans ajout d’éléments nouveaux.  Il n’est toutefois pas besoin de convertir le listage des séquences dans le document de priorité en tant que tel. Ce dernier devrait rester au format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI dans lequel il a été initialement déposé.

Dépôts nationaux

30 : Où les offices peuvent-ils trouver des informations sur ce qui est attendu de chaque office national pour mettre en œuvre la norme ST.26 de l’OMPI? Existe-t-il des exigences plus détaillées sur ce que les offices nationaux doivent faire en ce qui concerne les outils par exemple?

Chaque office aura ses propres responsabilités à l’égard de ses déposants; il s’agit de conseils donnés par le Bureau international.  

Néanmoins, le Bureau international a présenté une formation à l’intention du personnel des offices de propriété intellectuelle et des utilisateurs finaux sur la norme ST.26 de l’OMPI, qui a été enregistrée et publiée sur le site Web de l’OMPI.

Les offices peuvent contacter le Bureau international s’ils ont d’autres demandes en matière de formation générale.

31 : Faut-il de nouveau déposer les listages des séquences en cas de demande divisionnaire?

Il s’agit d’une question de législation nationale. Cependant, dans un souci de passage efficace à la norme ST.26 de l’OMPI, il est recommandé que le listage des séquences divisionnaire soit déposé dans un format conforme à la norme ST.26 de l’OMPI à compter du 1^er janvier 2022 si une demande parent comprend un listage des séquences soumis dans un format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI.

Étant donné que la décision incombe à l’office, certains offices pourront décider d’autoriser les déposants à “reprendre” le listage des séquences provenant de la demande parent dans la demande divisionnaire ou exiger que les déposants déposent un nouveau listage des séquences conforme à la norme ST.26 de l’OMPI. Les offices doivent tenir compte de leurs pratiques lorsqu’ils appliqueront leur plan de mise en œuvre de la norme ST.26 de l’OMPI en 2021. 

32 : Un listage des séquences non conforme déposé avec une nouvelle demande peut-il être considéré comme divulguant l’objet qu’il contient à des fins de revendication d’une priorité? D’autre part, les modifications du listage des séquences non conforme déposé aux fins de fournir un fichier conforme à la norme ST.26 de l’OMPI ne constitueront-elles pas des éléments nouveaux?

Il s’agit d’une question de réglementation et de pratiques des offices en matière de traitement des demandes non conformes.  

Il est recommandé que tout dans la demande soit examiné afin de déterminer si un “élément nouveau” a été inclus.  Il faudrait examiner ces situations au cas par cas, car cela dépend de ce que la description originale contenait ainsi que du listage des séquences non conforme. En particulier, les annotations des qualificateurs obligatoires définies dans la norme ST.26 de l’OMPI constitueraient le “point de blocage”. Si une demande est déposée sans listage des séquences formel afin d’éviter d’ajouter un élément nouveau, il conviendrait d’exiger que ces caractéristiques soient divulguées ailleurs dans la demande telle que déposée. En principe, la présentation d’un listage des séquences dans un format conforme à la norme ST.26 ne devrait pas, en soi, être considérée comme un ajout d’un élément nouveau par rapport à la présentation du même listage des séquences dans un format conforme à la norme ST.25. 

Si le listage des séquences non conforme est dans un format conforme à la norme ST.25 de l’OMPI, l’annexe VII de la norme ST.26 de l’OMPI devrait être consultée pour déterminer comment convertir le listage des séquences de la norme ST.25 à la norme ST.26 sans ajout d’élément.

33 : Si une demande est déposée avant le 1^er juillet 2022, mais sans listage de séquences, dans quel format le listage des séquences devrait-il être déposé en tant que document déposé postérieurement, s’il est réclamé après le 1^er juillet 2022?

Étant donné que la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2022, il devrait être déposé dans un format conforme à la norme ST25 de l’OMPI.

Pour une demande nationale ou régionale, il s’agit d’une question de législation nationale. Les déposants doivent consulter l’office compétent.