Australie

Canada

Suisse

Chine

Colombie

Costa Rica

Tchèquie (la)

Allemagne

République dominicaine

Estonie

Espagne

Royaume‑Uni

Croatie

Italie

Japon

République de Corée

République de Moldova

Nouvelle‑Zélande

Fédération de Russie

Suède

Slovaquie

Ukraine

États‑Unis d’Amérique

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de maîtriser la longueur des noms, notamment pour veiller à ce qu’ils entrent dans les champs de la base de données ou ceux des formulaires en ligne;

d’éviter les signes diacritiques corrompus ou autres caractères spéciaux;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de disposer d’informations concernant la société mère de la filiale qui dépose la demande de brevet (indication de la structure d’entreprise);

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de disposer d’informations concernant la société mère de la filiale qui dépose la demande de brevet (indication de la structure d’entreprise);

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de maîtriser la longueur des noms, notamment pour veiller à ce qu’ils entrent dans les champs de la base de données ou ceux des formulaires en ligne;

d’éviter les signes diacritiques corrompus ou autres caractères spéciaux;

d’éviter l’utilisation de caractères d’aspect similaire ou identique avec des codes différents (par exemple, dans le système de codage UTF-8, le code hexadécimal du caractère cyrillique “P” est 0420, alors que celui du caractère latin “P” est 0050);

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de disposer d’informations concernant la société mère de la filiale qui dépose la demande de brevet (indication de la structure d’entreprise);

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

autre (veuillez préciser) :

Unificación en las carteras de PI; Idonéidad en el registro; Evita errores en las examinaciones; Transparencia en la información consignada en el registro.

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de disposer d’informations concernant la société mère de la filiale qui dépose la demande de brevet (indication de la structure d’entreprise);

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute erreur, y compris que le nom de l’inventeur apparaisse indûment comme celui du titulaire du brevet;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

autre (veuillez préciser) :

Supports our enterprise data strategy for self service of applicant data as part of our Digital Transformation.

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

autre (veuillez préciser) :

As section 1 a) above

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de maîtriser la longueur des noms, notamment pour veiller à ce qu’ils entrent dans les champs de la base de données ou ceux des formulaires en ligne;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

autre (veuillez préciser) :

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

autre (veuillez préciser) :

The burden of applicants can be reduced. For example, when addresses or names, etc. of applicants granted identification numbers are changed, information on cases of applications continuing are all changed to the updated one by submitting just one notification of change of the applicant address or name, etc.

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

autre (veuillez préciser) :

Applicant Identifiers can help to confirm whether the applicant of the prior application and the applicant of the subsequent application are the same when claiming priority. This point is useful for the recent trend that is shortening the examination period.

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

de gérer efficacement les noms des déposants étrangers;

d’éviter les signes diacritiques corrompus ou autres caractères spéciaux;

d’éviter l’utilisation de caractères d’aspect similaire ou identique avec des codes différents (par exemple, dans le système de codage UTF-8, le code hexadécimal du caractère cyrillique “P” est 0420, alors que celui du caractère latin “P” est 0050);

de ne pas avoir à saisir les mêmes informations plusieurs fois;

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de disposer d’informations concernant la société mère de la filiale qui dépose la demande de brevet (indication de la structure d’entreprise);

d‘améliorer la précision des cessions ultérieures;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

autre (veuillez préciser) :

To be able to identífy an applicant in all different systems, so that all the applications from one applicant can be found ant be reached in for example an e-portal with log in facilities for applicants.

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

autre (veuillez préciser) :

To be able to identífy an applicant in all different systems, so that all the applications from one applicant can be found ant be reached in for example an e-portal with log in facilities for applicants.

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

de modifier facilement et de manière simultanée les informations concernant le déposant dans tous les dossiers pertinents;

autre (veuillez préciser) :

electronic communication

d’établir des statistiques exactes sur les déposants et les titulaires de brevets;

d’éviter toute confusion ou toute incohérence en uniformisant les variantes des noms des déposants par l’adoption d’une graphie unique normalisée;

de gérer efficacement les informations concernant le déposant;

d’éviter l’utilisation de caractères d’aspect similaire ou identique avec des codes différents (par exemple, dans le système de codage UTF-8, le code hexadécimal du caractère cyrillique “P” est 0420, alors que celui du caractère latin “P” est 0050);

autre (veuillez préciser) :

N/A

autre (veuillez préciser) :

N/A

Non

We don't use unique codes / numbers we rationalise applicant names where possible

Oui

CIPO may incorporate Federal and/or Provincial Business Number identifiers already publicly available. Otherwise, a CIPO specific identifier would be for internal purposes only.  A standardized Name associated with the patent would be publicly available.

Non

General Data Protection Regulation   GDPR

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Our Office does not publish the identifiers assigned to the applicant and does not plan to publish such information.

Oui

Non

Oui

The internal Global Identifier number may be published, and the legal entity number (for entities in Sweden) is published today and the personal identification number (for persons in Sweden) may be published.

Non

Non

N/A

CIPO is currently examining how unique identifiers can be incorporated into the IP application process.

Hace parte de la información bibliográfica de los trámites, ya que es parte de la información de los solicitantes y/o titulares.

Through our on-line IP Registers

JPO describes the identifiers on our official gazettes.

Applicants can check their identifiers through KIPO's e-filing system.

The unique clientID is displayed on IP case biblio The ClientID is a search option for public users New Zealand businesses may include their New Zealand Business Number (NZBN) or used it to create/update their information; n these case it is also searchbale.

The legal entity number (for entities in Sweden) is published today in the public trademark database.

Non

We don't use unique codes / numbers we rationalise applicant names where possible

Pas certain

CIPO would work towards including unique identifiers as part of patent information.  This includes being in compliance with the Government of Canada Privacy Act.

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Podría ser la situación ideal, pero de momento lo vemos como algo lejano.

Non

Does not form part of our weekly ST.36 data exchange with EPO or other National Offices.

Non

Pas certain

Not for people yes for firm

Oui

Non

For the moment, we have no such plans.

Non

Our Office does not include the identifiers in the set of data for the exchange of patent information with other IP Offices and does not plan to include such information.

Oui

ClientID is included in some extracts (e.g. via API) Inclusion of this and NZBN in other extracts will be considered in the future.

Non

Pas certain

The internal Global Identifier number may be exchanged, and also the legal entity number (for entities in Sweden) or the personal identification number (for persons in Sweden) may be exchanged.

Pas certain

Not at present. Maybe in the future

Non

N/A

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode procédurale (code attribué par une autorité internationale – telle que l’OMPI – selon le portefeuille de propriété intellectuelle du déposant dans une base de données internationale agréée);

autre (veuillez préciser) :

CIPO does not assign identifiers to clients.  CIPO only assigns unique identifiers to applications, not applicants.

autre (veuillez préciser) :

by using official swiss IAM Services or manual verfication using postal adress

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode procédurale (code attribué par une autorité internationale – telle que l’OMPI – selon le portefeuille de propriété intellectuelle du déposant dans une base de données internationale agréée);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

autre (veuillez préciser) :

Se usarán identificadores numéricos incrementales

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode procédurale (code attribué par une autorité internationale – telle que l’OMPI – selon le portefeuille de propriété intellectuelle du déposant dans une base de données internationale agréée);

autre (veuillez préciser) :

unique identifiers assigned by SIPO

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

autre (veuillez préciser) :

JPO itself assigns identification numbers to applicants.(We've selected "other" because the word "Normative" is unclear in meaning.)

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

autre (veuillez préciser) :

It is suggested to use a standardized name along with the code

méthode procédurale (code attribué par une autorité internationale – telle que l’OMPI – selon le portefeuille de propriété intellectuelle du déposant dans une base de données internationale agréée);

autre (veuillez préciser) :

A internal Global Identifier (made ut by the Swedish Patent Office) and  legal entity number (for entities in Sweden) or the personal identification number (for persons in Sweden), we also use EPO Smartcard number.

autre (veuillez préciser) :

identifier which is assigned or designated for the purpose of a clear identification under the law of the State in which the registered office or place of business is situated

méthode normative (code attribué par une autorité nationale);

autre (veuillez préciser) :

N/A

Pour les déposants nationaux,

Manual data cleansing

Pour les déposants étrangers,

Manual data cleansing

Pour les déposants nationaux,

we do not ensure that. the applicant can have several id's. we use an email adress as id.

Pour les déposants étrangers,

we do not ensure that. the applicant can have several id's. we use an email adress as id.

Pour les déposants nationaux,

Contamos con restricciones en el sistema que no permite la duplicidad en la relación tipo de identificación y número de identificación.

Pour les déposants étrangers,

Contamos con un sistema que le asigna un número aleatorio a las personas creadas en la vía nacional. Respecto a las personas comunicadas por OMPI mantenemos el Código de identificación OMPI

Pour les déposants nationaux,

unique personal identification number is used (handled by National Registers Authority)

Pour les déposants nationaux,

a registered business number in a national directory  or personal identification code

Pour les déposants étrangers,

with a query from the database, do we have a person with such a name and address in the database

Pour les déposants nationaux,

Número de identificación fiscal

Pour les déposants nationaux,

We don't currently avoid the duplication of our applicants, however we will look to address this going forward with our Digital Transformation of services for our customers

Pour les déposants étrangers,

As above

Pour les déposants nationaux,

unique identifiers assigned by SIPO

Pour les déposants étrangers,

unique identifiers assigned by SIPO

Pour les déposants nationaux,

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

Pour les déposants étrangers,

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

Pour les déposants nationaux,

JPO ensures it by matching the name, address and seal of the applicant (a person or a legal entity).

Pour les déposants étrangers,

JPO ensures it by matching the name and address of the applicant (a person or a legal entity).

Pour les déposants nationaux,

KIPO utilizes Resident Registration Number or Business License Number etc.

Pour les déposants étrangers,

KIPO utilizes Foreigner Registration Number or Business License Number etc.

Pour les déposants nationaux,

unique state identification number (IDNO - for legal entities, IDNP - for natural persons)

Pour les déposants nationaux,

New Zealand Business Number (NZBN) is unique for a client record. Where a national applicant does noty use NZBN we use the same approach as for foriegn applicants.

Pour les déposants étrangers,

Not strictly enforced, so some duplication occurs.  User creating new records must search first to minimise the chance of duplication.

Pour les déposants nationaux,

Tax number for individuals, copy from the register of legal entities for legal entities

Pour les déposants nationaux,

If an applicant does not give a unique identifier when applying, we can not ensure this.

Pour les déposants étrangers,

If an applicant does not give a unique identifier when applying, we can not ensure this.

Pour les déposants nationaux,

an identifier for person is unique and assigned according to the relevant Slovak law.

Pour les déposants étrangers,

identifier which is assigned or designated for the purpose of a clear identification under the law of the State in which the registered office or place of business is situated

adresse électronique;

Presently use name and email address. IPA has commenced a paper on moving towards customer centric data models as oppose to IP Right centric which depending on the outcomes will assist with applicant identity management.

Applicants are only required to submit a name and address for each individual patent application.  No single legal entity information is required.  For contact purposes, a phone number or email is requested, however, these may belong to the client representative, and not the client.

adresse électronique;

for the moment there is no general personal identification number available in Switzerland. if this will change we will reconsider using Email adresses.

autre (veuillez préciser) :

ID No. or Uniform Social Credit Code

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

numéro de passeport;

copie du registre des personnes morales;

autre (veuillez préciser) :

Cedúla de ciudadania y Cedúla de extranjería

copie du registre des personnes morales;

Personal identification number is used. It covers mainly Czech juridical persons, Czech natural persons doing business and Czech state bodies. However, it is provided by applicants on a voluntary basis only.

copie du registre des personnes morales;

autre (veuillez préciser) :

A copy from the national register is requested in cases of doubt.

autre (veuillez préciser) :

a registered business number in a national directory  or personal identification code

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

adresse électronique;

Si bien el correo electrónico no siempre es un campo obligatorio, solo cuando se elija medio de notificación electrónico

autre (veuillez préciser) :

Name & Address

None of the above, investigating as part of our digital transformation

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

autre (veuillez préciser) :

In the case of procedures in writing, JPO requests names, addresses and seals of national applicants (persons or legal entities). In the case of procedures by online, JPO requests names, addresses and digital certificates of national applicants (persons or legal entities).

copie du registre des personnes morales;

adresse électronique;

autre (veuillez préciser) :

[Applicant Name] Korean Name and English Name (In the case of natural persons, the applicant name should be the same as that of the passport.); [Applicant Information] (Natural Person) Resident registration number, (Cooperation) Corporate Registration Number and Business License Number, (National Organization) Serial Number or Business License Number, (Association or Foundation that is not a juridical person) Business License Number; [Telephone Number] Telephone Number of Applicant; [Postal Code and Address] (Natural Person) Address based on Resident Registration, (Cooperation) Address of headquarters based on certificate of corporate registration; [E-mail address] (optional information) E-mail address of Applicant; [Mobile number] (optional information) Mobile number of Applicant; [Submitting person's seal (or signature)]; [Information of Patent Attorney or Agent] The name and address or place of business of a patent attorney or agent in case that a patent attorney or agent submits the application form on behalf of the applicant; [Accompanying Documents] (National Natural Person) a copy or abstract of the resident registration, (National Corporation) Certificate of Corporate Registration and Certificate of Business License, (National Organization) One of Certificate of Serial Number or Certificate of Business License, (Association or Foundation that is not a juridical person) Certificate of Business License

[The Article 28-2 of the Korean Patent Act] Article 28-2 (Entry of Identification Number) (1) A person specified by Ordinance of the Ministry of Trade, Industry and Energy, who initiate a patent-related procedure, shall apply for issuance of his/her identification number to the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office or the President of the Korean Intellectual Property Trial and Appeal Board. (2) Upon receipt of an application under paragraph (1), the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office or the President of the Korean Intellectual Property Trial and Appeal Board shall issue an identification number to the applicant and notify the applicant thereof. (3) The Commissioner of the Korean Intellectual Property Office or the President of the Korean Intellectual Property Trial and Appeal Board shall, ex officio, issue an identification number to a person who initiates a patent-related procedure, if the person fails to apply for his/her identification number under paragraph (1), and shall notify the person thereof. (4) A person issued his/her identification number under paragraph (2) or (3) shall state the identification number in the documents specified by Ordinance of the Ministry of Trade, Industry and Energy, when he/she takes a patent-related procedure. In such cases, he/she may elect not to state his/her domicile (if such person is a corporation, its place of business) in such documents, notwithstanding this Act or any order issued under this Act. (5) Paragraphs (1) through (4) shall apply mutatis mutandis to an agent of a person who takes a patent-related procedure. (6) Filing applications for issuance of an identification number, and issuance and notification of an identification number, and other matters necessary for identification numbers shall be prescribed by Ordinance of the Ministry of Trade, Industry and Energy.  [The Article 9 of the Enforcement Rules of the Korean Patent Act] Article 9 (Granting Applicant Code, etc.) of Enforcement of the Patent Act (1) The "persons designated by the Decree of Ministry of Knowledge-based Economy" under Article 28-2 (1) of the Patent Act shall refer to any of the following persons: 1. applicant for registration; 2. successor of eligibility for patent right; 3. requestor for examination; 4. (deleted) < Sep. 29, 2006> 5. (deleted) < Sep. 29, 2006> 6. requestor for correction; 7. applicant for priority examination; 8. information tipper of patent application; 8-2. requestor for retrial; 9. requestor for trial, defendant of trial and joint parties to trial; 10. patentee; 11. exclusive licensee or non-exclusive licensee; or 12. pledge holder. (2) Any person having applicant code under Article 28-2 (1), of the Patent Act shall submit to the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office or the President of the Korean Intellectual Property Trial and Appeal Board appended Form 4 - Application for Granting Applicant Code. (3) Where a person granted with an applicant code it is to change or correct name, address (for corporation, the company name and address of its business place), signature, registered seal, phone number, etc. he/she shall submit to the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office Form 5 - Report on Amendment to Applicant Code appended to the Enforcement Rules of the Patent Act. (4) To correct the applicant code which has been granted twice or granted with error, the said person shall submit to the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office appended Form 5 - Report on Amendment to Applicant Code, attaching thereto the following documents: 1. one (1) copy of a document verifying the contents of the amendment; and 2. one (1) copy of a document verifying the right of agency in the event that an agent performs the procedures. (5) If an applicant code has been granted twice or granted with error, the Commissioner of the Korean Intellectual Property Office shall correct or cancel the code ex officio. In this case, the Commissioner shall notify the person granted with the applicant code of the fact of such correction or cancellation made ex officio.

autre (veuillez préciser) :

unique state identification number (IDNO - for legal entities, IDNP - for natural persons)

copie du registre des personnes morales;

autre (veuillez préciser) :

Internally managed identifier

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

numéro de sécurité sociale;

numéro de passeport;

copie du registre des personnes morales;

The following can be listed for Russian legal entities: Primary state registration number, taxpayer identification number, and tax registration reason code. The following can be listed for Russian individual entrepreneur: primary state registration number of individual entrepreneur, taxpayer identification number, tax registration reason code. The following can be listed for Russian individuals:  taxpayer identification number, identification document, Insurance Number of Individual Ledger Account (if applicable)

copie du registre des personnes morales;

autre (veuillez préciser) :

Swedish personal identification number.

For companies we use copy from the register of legal entities, for persons we use Swedish personal identification number.

copie du registre des personnes morales;

The identifier which is assigned or designated for the purpose of a clear identification under the law of the Slovak Republic.

autre (veuillez préciser) :

N/A

adresse électronique;

autre (veuillez préciser) :

Name

autre (veuillez préciser) :

current regulation enforce us to verify an Email Adress by sende a letter to a postal adress.

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

numéro de passeport;

autre (veuillez préciser) :

Cedúla de extranjería

autre (veuillez préciser) :

no identifiers for foreign applicants are used

autre (veuillez préciser) :

no request

autre (veuillez préciser) :

Name & Address

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

numéro d’identification fiscale; Numéro attribué à une entreprise ou à une personne à des fins fiscales.

autre (veuillez préciser) :

JPO requests names and addresses of foreign applicants (persons or legal entities).

copie du registre des personnes morales;

adresse électronique;

autre (veuillez préciser) :

[Applicant Name] Korean Name and English Name (In the case of natural persons, the applicant name should be the same as that of the passport.); [Applicant Information] (Natural Person) Foreigner Registration Number, (Cooperation) Corporate Registration Number and Business License Number; [Telephone Number]; [Postal Code and Address] (Natural Person) Address based on Foreigner Registration and his/her Nationality, (Cooperation) Address of headquarters based on certificate of corporate registration (In the case of an overseas address, both transliteration of the overseas address by loanword orthography and the overseas address in English shall be provided.); [E-mail address] (optional information) E-mail address of applicant; [Mobile number] (optional information) Mobile number of applicant; [Submitting person's seal (or signature)] If there is no address (or place of business) in Korea, then it is not necessary to submit this information.; [Information of Patent Attorney or Agent] The name and address or place of business of a patent attorney or agent in case that a patent attorney or agent submits the application form on behalf of the applicant; [Accompanying Documents] (Foreign Natural Person) One of Certificate of nationality, Priority certificate and Certificate of foreigner registration, (Foreign Corporation) One of Certificate of Nationality of Corporation, Certificate of Corporate Registration and Priority Certificate

autre (veuillez préciser) :

internally managed identifier

autre (veuillez préciser) :

foreign entity code (if applicable), registration reason code (if applicable)

copie du registre des personnes morales;

autre (veuillez préciser) :

We also demand "Power of Attorney" for entities and when applying it is possible to use the global identification number issued by the Swedish Patent Office.

autre (veuillez préciser) :

The identifier which is assigned or designated for the purpose of a clear identification under the law of the State in which the registered office or place of business is situated

autre (veuillez préciser) :

N/A

Oui

Useful for harmonisation

Oui

Non

Oui

Oui

Pas certain

From the technical point of view: A Global Identifier (GID) could improve the exchange of information among the IPOs. However before introducing the new identifier, we must know the exact use cases that could benefit from such an approach.

Pas certain

Pas certain

Oui

Oui

On the assumption this is unique

Pas certain

At this moment, we don't know the mechanism of assigning and maintenance of GID

Oui

Pas certain

Although what "GID" means in the context is not clear, if it means unified identifiers used in common at each IPO, then JPO considers that it could be a certain solution for applicant name standardization. For that, GID is required to be adopted by at least a large majority of IPOs. However, the feasibility is unknown. In addition, solutions for legal and technical issues for adoption of GID at each IPO are also unknown. Therefore, JPO cannot decide whether GID would be a desirable solution for applicant name standardization.

Oui

Oui

Oui

Pas certain

In case if the office uses national numeric codes of the applicant when applying to International Bureau of WIPO  (for Russian applicants - Primary state registration number, taxpayer identification number, Insurance Number of Individual Ledger Account) then the applicant can request to assign an international ID according to the WIPO standards by providing WIPO with its national ID.

Oui

Oui

For a foreign legal persons

N/A

Framework, Policy work, agreement with member states.

A compilation of all existing national/sub-national business identifiers with an additional country/regional code.  A single international registration system for all PCT applications would be helpful.

Consideramos pertinente la creación de un registro único para la asignación del GID en el cual los solicitantes puedan obtener un número único de identificación asignado por OMPI  y consideramos importante que se refleje la siguiente información: - Tipo de persona: Natural o jurídica - Número de identificación : GID - Nombre de la persona  - Naturaleza de la persona jurídica - Domicilio - Dirección - Correo electrónico

Aunque desde la OEPM consideramos que sería una iniciativa de gran utilidad, por su gran calado debería ser abordada por un organismo supranacional. Deberían tenerse en cuenta multitud de temas tales como - El modo de generación de los identificadores (siglas, números,..) - La inclusión o no de los mismos en el intercambio de datos establecido actualmente - El modo de actualización de los nuevos titulares (quien da de alta...) A día de hoy nos parece un momento demasiado temprano para tener una idea más detallada respecto al modo de establecer un GID.

Across all IP rights (Patents, Trade Marks and Designs) would be preferred to support our vision of a single customer view transacting across all IP Rights.

1. The international bureau (IB) issues global identifiers (GIDs) to applicants of international applications under PCT. 2. The IB can consider address (or place of business), telephone number, e-mail address, nationality, tax number, etc. to identify and manage the information of each applicant. 3. The IB recommends (or enforces) applicants use their global identifiers for their international applications under PCT. 4. The IB constructs and distributes the applicant name table by GIDs to the IP Offices and the IP Offices returns applicant names (for the national phase) corresponding to GIDs. 5. The IB updates its applicant name table based on both GIDs and the applicant information submitted by the IP Offices. 6. The IB disseminates the updated applicant name table.

Country code+Name+national unique identifier

A GID could reuse identifiers where there are national systems such as NZBN.   With many systems and schemes involved, the GID could reference the office/system and identifier, to support automation of update and validation processes.   Applicants will more likely be familiar with their country's identifiers.

We suggest the GID shall indicate if it represents a legal entity or a person (with for example two different letters - one specific letter for a legal entity and one specific letter for a person). We suggets that the GID also should have a unique number and with a check sum at the end.

Should be a general identifier which is assigned or designated for the purpose of clear identification under the law of the State and should start with country code

N/A

This would depend on situation for example if something came through Madrid or PCT it would be expected we could/ would use GID but if something was purely domestic a national identifier may be more relevant. However, we aren't this far down the path yet.

Even with the establishment of a GID, Canada would need a national identifier if current legislation prevented CIPO from imposing the requirement that all applicants register for a GID.

we would first need to understand the change process. how to ensure that changes are propagated in each national register / application.

Para las solicitudes internacionales utilizaríamos únicamente el GID Para las solicitudes de la vía nacional utilizaríamos el identificador nacional.

depends on the possibility of assigning GID to backfile data

For a period of time our office would keep the old identifiers. Maintaining the old identifier would help us to analyze problems for instance. However, if we assume that a migration has completed successfully, we could consider (one day) to discard the old ones and use only the GID. For the exchange of information among the other offices we would use the new GID.

Se utilizarían ambos

Then we will use both because many of our e-services are based on national identifiers.

Ambos

We would support the long term transition to a GID from our current (or new) National Identifiers.

Our Office will use both the GID and a national identifier at the same time.

both identifiers

As mentioned above, JPO cannot decide whether GID would be a desirable solution. Therefore, even if GID is established, the adoption is undecided.

GID can be used as additional information of KIPO's domestic identifier.

Both. National identifier is easyer to use in search for national persons.

Both.   We will retain National Identifiers for the broader use across government and business services and GID for global IP use

Both GID and natinal codes

If there is a GID, we assume that we will use that. We are able to use the national identifier in parallell/connected internally at the office.

The Slovakian office should use both

N/A

CIPO does not currently use applicant identifiers.  CIPO is currently modernizing its IT processes to facilitate the application process and incorporate applicant identifiers in the near future.

Con la migración a la nueva base de datos no se logró mantener un único identificador.

- Extracción de datos por medio de la búsqueda en el sistema para evitar la digitación de un nuevo código para el mismo titular.  - Revisión y corrección manual por parte del funcionario designado.

No lo usamos, en la actualidad la ONAPI hace uso de las Normas ST.9 Y ST.3, a futuro entendemos que sería interesante evaluar la posibilidad de crear  identificadores de solicitantes.

En la actualidad los informes estadísticos que contienen informaciones clasificadas.

N/A

N/A

When an application is filed, the USPTO does not require the applicant to use a unique identifier. At this time, the USPTO does not intend to use identifiers for applicants however we would be interested in the results of this survey and will continue to monitor the topic.

There are no alternative approaches under consideration at this time.

Canada's Patent Act requires that for each application, an applicant must submit a name and address of the applicant.  There is no requirement to register with the agency to submit an application.  In order to more effectively manage client relations, the Patent Act may require revision. CIPO must also remain in compliance with the Government of Canada Privacy Act which regulates databases that contain personal information.

Podría ser dificil el manejo de los identificadores por parte del usuario. Es necesario valorar el escenario completo para tomar decisiones al respecto.

A nuestro entender ninguno

N/A

When using identifiers with regard to standardization (see note ** below question Q10) there may appear new difficulties with analysis of patent statistics, for example the same applicant (applicant with the same identifier) can be a citizen of several countries. When using identifiers and standardization it is prefered to use additional fields, describing the corporative structure. The main challenge is to receive the identifier of foreign applicant.

The USPTO does not presume to assume applicants intention when they enter applicant name. The USPTO takes at face value the information applicants provide. It is up to the applicant to correct this information as needed.

M : moyen

É : élevé

F : faible

M : moyen

É : élevé

F : faible

F : faible

É : élevé

É : élevé

F : faible

F : faible

F : faible

É : élevé

É : élevé

F : faible

F : faible

F : faible

M : moyen

F : faible

F : faible

É : élevé

F : faible

F : faible

É : élevé

É : élevé

F : faible

M : moyen

É : élevé

M : moyen

M : moyen

M : moyen

F : faible

F : faible

M : moyen

É : élevé

F : faible

F : faible

F : faible

É : élevé

M : moyen

M : moyen

F : faible

Company Registration Number, Tax number, reuse of other Government Departments data

É : élevé

É : élevé

M : moyen

F : faible

É : élevé

F : faible

M : moyen

M : moyen

É : élevé

As to "Use of identifiers" above, at JPO, identifiers are used for identification of applicants.

É : élevé

É : élevé

É : élevé

M : moyen

M : moyen

F : faible

É : élevé

É : élevé

M : moyen

M : moyen

É : élevé

M : moyen

F : faible

É : élevé

É : élevé

M : moyen

F : faible

É : élevé

M : moyen

M : moyen

F : faible

F : faible

F : faible

F : faible

F : faible

Set recommendations. Assistance with move from IP Right Centric data models to Customer Centric Data models Centralised applicant name search could be useful

CIPO's current Patent Act stipulates that applicants must submit a name with each application.  This results in non-standardization of names which limits the agencies capacity to conduct industry or sectorial analyses. Effective name standardization would facilitate analysis for business intelligence as well as more effective internal client management.

La creación de un Sistema de unificación de personas que tenga los siguientes efectos:  - Depuración de la base de datos de persona existentes  - Mantenimiento de la información de las personas que hacen parte del sistema - Actualización de los registros administrados por la OMPI y designados a los países partes contratantes.

Recomendaciones al respecto serían muy bien recibidas.

Database of standardized names and identifiers

If a public database could ensure a high quality of data itself or if a set of recommendations would be provided to us, then our office could surely benefit from it. It would help us to prevent of multiple identical entries (not identifiers but applicant names for instance) and this would help our system-users to work more efficiently.

A nuestro entender ninguno

Una base de datos común para los distintos organismos de Propiedad Industrial y, tal vez, para los actores involucrados en la tramitación de títulos de propiedad industrial (agentes, abogados PI,...)

1. Explore the possibility of creating a global identifier  2. Understanding other National Office procedures  3. Contributing to shaping the future developments in this area.

Set of recommendations for national offices as well for applicants (some kind of rules for applying applicant's names and addresses which would make assignment of identifiers easier).

public database and application to verify and insert new name

Based on only the outcome from the Name Standardization Task Force, JPO cannot impose legal constraints on applicants of JPO. Therefore, the outcome from the Name Standardization Task Force should be confined to provision of legally non-binding set of recommendations for the Name Standardization, etc.

We think that the TF cannot force the IP Offices to modify their legal system in order to adopt applicant identifiers. In this regard, we hope that the TF would investigate and share various computer algorithms for the normalization or standardization of applicant names and issuance policies of applicant identifiers as many as possible. Investigating computer algorithms will give us lots of hints to standardize applicant names of historical data. For the future applications, it is expected that the TF would elaborate the concept of GID and establish an operation plan of GID. We eventually expect that the TF would construct public databases based on GIDs.

Set of recommendations.

Recommendations

A set of rules and regulations as well as public database of GID

We would like a name standard where it is clear what information that should be included regarding applicant names. It should be clear what everything means, for example not only Address line 1, Address line 2 - but more information on what is expected to include in Address line 1 compare to address line 2 etc.

To identify situations where applicants would find this necessary.

All IPOs being able to access an externally resolved database that is accurate and up to date would be beneficial. This would reduce re-work and duplication of efforts, particularly when considering International applications / applicants.

Ultimately, the applicant should be given a means to self identify through a registration system; allowing for ease of multiple filing and comprehensive name/address change for multiple IP holdings.  This would provide for name standardization using a unique identifier that can be associated with other national business registries.

Consideramos que debe centralizarse en la Oficina Internacional

En ambos sitios.

most probably focusing on both internal systems and external IP databases will be required

The standardization should surely consider the (context related) problems that the IPOs have internally. An externally-held IP database (that also considers the requirements of the IPOs- what data do they need in order to work? Which data should be stored into the db?) would establish the basics in order to make the communication among the IPOs more efficient.

A nuestro entender ninguno

No nos queda claro el alcance de la pregunta. En la OEPM nuestro objetivo es conseguir una base de datos propia de alta calidad basada en identificadores únicos. Consideramos que la situación ideal sería que una iniciativa de este tipo se impulsara a nivel global (internacional). Respecto a las bases de datos externas, si se están considerando las puestas a disposición del público por otros proveedores, nos parece que también es interesante, si bien la prioridad la centraríamos en las bases de datos propias de las OPIs.

Internally within National Offices and externally through PATSTAT.

The standardization effort should be focused on both systems (internal and external).

externally-held IP databases

Owing to the standardization effort by IPOs, the effort should be confined to internal systems in IPOs in principle. Moreover, the outcome of the effort should not bind on applicants legally.

Applicant name standardization can be categorized in at least 4 ways, which are applicant name standardization by considering domestic applications only, applicant name standardization by considering cross filed applications, applicant name standardization for historical data and applicant name standardization for future data. We hope that the TF would investigate the member states' various interests and prioritize the various interests including those 4 categories. Then, it would be easy to determine what the TF should focus on. From our point of view, it is good to focus on sharing various computer algorithms for the normalization or standardization of applicant names and discussing issuance policies of applicant identifiers to elaborate the concept of GID. It is because there is a limit to unifying or harmonizing every approach to managing applicant names.

Internal IPO systems first for a ground up approach. and re-use what is already in place and good practice that other offices could take up.

Development of internal systems for IP offices, and establishment of the public GID database under the aegis of WIPO

Both internal use and external use is important.

N/A

Oui

Presently no automated tool.

Pas certain

CIPO has already experimented with the creation of a Master Data Management solution for the standardization of names through algorithmic processes.  CIPO is currently evaluating the potential and drawbacks of this approach.

Oui

using official swiss post address verification / normalization. a swiss postal address is mandatory for communication with ipi

Oui

Non

Oui

Pas certain

We already provide to our users the ability to research a given name 1-1 (e.g for L.L.C we would just return the entries which have the L.L.C). Moreover, we provide a fuzzy-research by using the fuzzy search functionality of Oracle Text (Contains Operator) to our users. We do not provide a functionality to normalize or standardize the names automatically. The user receives a list of entries, in which the name is maybe written in the correct way, so he/she can perform a correction by choosing an applicant name that already exist and was written in the correct way.

Non

Non

Oui

Non

For the purpose of analysis only we normalise names using a computer algorithm (fuzzy matching).

Non

According to national tax number and search result, administrator manually assigns an unique identifier.

Pas certain

Pas certain

Oui

Non

Our Office does not use a computer algorithm for the normalization/standardization of applicant name and does not plan to use such algorithm.

Pas certain

Oui

Non

Pas certain

We are not thinking so

Pas certain

Non

CIPO's MDM approach was to use an algorithmic approach to match existing names with Canadian IP databases to generate a single authoritative list of clients.  The result of this approach is only a probabilistic matching process.

we take the existing postal address and normalize it with the official postal addresses in Switzerland.  We do not use similarity algorithms as this may lead to false positiv changes.

El algoritmo busca personas contenidas en los criterios de búsqueda establecidos y se procede a definir la persona correcta que quedará en el sistema. Posteriormente se escogen las personas que serán unificadas a la persona final.  Por último, el algoritmo reemplaza las personas seleccionadas para unificar por la persona final en todos los trámites de PI en los que actuaban y las personas reemplazadas quedan inactivas en el sistema.

Algorithm suggests all applicants names in the database to be standardized into one record. Standardization has to be confirmed by an operator.

The Fuzzy operator of Oracle Text expands queries to include words that are spelled similarly to the specified term. This type of expansion is helpful for finding more accurate results when there are frequent misspellings in the given data.

El algoritmo elimina signos de puntuación, espacios blancos repetidos y sustituye abreviaturas. Utiliza funciones de aproximación.

N/A

We unify applicant names which refer to the same entity according to generally-accepted idea in the society. In addition, we unify applicant names which are recognized as the same entity by telephone number, address, etc. At the final step, we contact the applicant to get the applicant's confirmation.

We use a human-machine complex which provides experts with a wide range of fields that can be useful for decision-making, i.e. address, IPC, etc. Final decision on standardization is made by a human.

Transparency and collaboration across all organisations would be beneficial, so that best approaches and tools can be selected. For example, IPA has engaged with NIPO and UKIPO to find out more about their work on centralised party data model and applicant identification.

Name standardization has some value, but still allows for too much variance in name as submitted by the client.  Client registration and the assignment of a unique identifier would be ideal.

Si

Es necesario valorar esta armonización.

yes, although it may be necessary to continue using the original national identificators as well

This would be a very good idea.

A nuestro entender ninguno

Sí, sería deseable.

Ideally yes.

Yes, it should help.

Oui

Even if the issue cannot be solved directly by set of recommendations, etc. presented by the Name Standardization Task Force, JPO considers that it is important to facilitate harmony of approaches to managing applicant names at each IPO.

We think there is a limit to unifying or harmonizing every approach to managing applicant names. We also guess that IP data consumers are not interested in the harmonized approach itself but are interested in the standardized results. Hence, instead of focusing on harmonizing all the different approaches, it would be better to encourage the IP Offices to share their standardized results and draw up measures to make connections among the standardized results.

Yes.

Yes.

Yes, different approaches to the names of national and foreign applicants should be harmonized.

Yes.

We are not sure. Maybe will be helpful.

N/A