Questionnaire sur la numérotation des demandes

Réponse 3 sur 3 présentée par Belgique en 2012

Introduction

1. La version révisée de la norme ST.13 de l'OMPI a été adoptée par le Groupe de travail sur les normes et la documentation (SDWG) du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) en février 2008. Cette révision a permis de formuler des recommandations au sujet d'un modèle de configuration de la numérotation applicable aux numéros de demande, y compris des recommandations concernant les codes à utiliser pour les différents types de droits de propriété industrielle, les codes à usage interne, les numéros de contrôle, etc.

2. Les numéros de demande attribués par les offices de propriété industrielle visent à répertorier chaque demande reçue et sont utilisés par les déposants et les autres offices, par exemple, lorsque la priorité est revendiquée. Il est essentiel que les offices de propriété industrielle, les déposants et les utilisateurs de l'information en matière de propriété industrielle soient toujours en mesure de reconnaître, sans risque de confusion et de façon claire et sans équivoque, les numéros de demande et, plus particulièrement, les numéros de demande établissant une priorité, ainsi que leurs différentes parties.

3. Les termes"numéro de demande établissant une priorité" au sens du présent questionnaire font référence à une demande de brevet, d'enregistrement de marque ou de dessin ou modèle industriel ou de tout autre titre de propriété industrielle, déjà reçue par un office ou une organisation et à laquelle le déposant souhaite se référer dans une nouvelle demande, généralement déposée auprès d'un autre office ou organisation. En règle générale, ces numéros figurent sur les documents de priorité ou les certificats de priorité.

4. Les offices de propriété industrielle utilisent un large éventail de codes dans leurs numéros de demande, par exemple, en vue de coder les différents types de droits de propriété industrielle, les codes d'indication de dépôt régional et les numéros de contrôle. Les codes utilisés par chaque office sont uniques et les informations détaillées relatives à ces codes, ainsi qu'à la configuration du numéro de la demande, peuvent revêtir une importance fondamentale pour les autres offices de propriété industrielle dont elles peuvent faciliter les procédures ultérieures, par exemple en cas de revendication d'un droit de priorité.

5. Le SDWG a demandé au Bureau international de réaliser une enquête sur les numéros de demande et les numéros de demande établissant une priorité utilisés actuellement par les offices de propriété industrielle. Le Bureau international devrait aussi incorporer dans le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de propriété industrielle (Manuel de l'OMPI) une liste des codes correspondant au type de droit de propriété industrielle, les codes à usage interne et les caractères ou chiffres de contrôle utilisés par les offices de propriété industrielle.

6. La partie principale du présent questionnaire (Questions 1 à 11) est consacrée aux systèmes de numérotation des demandes. La question 12 porte essentiellement sur la numérotation des demandes établissant une priorité, qui est abordée en détail. La question 13 traite de la conformité des pratiques des offices de propriété industrielle avec la norme ST.13 de l'OMPI. Des exemples de numéros de demande et de numéros de demande établissant une priorité, assortis d'observations pertinentes doivent être fournis en réponse à la question 14.

7. Veuillez noter que le présent questionnaire a pour objectif de collecter des informations sur les systèmes de numérotation appliqués actuellement dans les offices de propriété industrielle. Il est prévu qu'au terme du présent exercice, l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C élabore un questionnaire relatif à une nouvelle enquête afin de collecter des informations sur les systèmes de numérotation utilisés auparavant par ces offices.

Documents de référence

8. Les normes de l'OMPI ci-après présentent un intérêt dans le cadre de l'enquête :

• norme ST.13 de l'OMPI
• norme ST.10/C de l'OMPI

9. La partie 7.2 intitulée"Systèmes de numérotation" du Manuel de l'OMPI pourrait aussi vous être utile lors de la rédaction des réponses au présent questionnaire.

10. Les documents de travail du SDWG et de l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C peuvent être consultés sur le site Web de l'OMPI.

INSTRUCTIONS RELATIVES À LA FAÇON DE RÉPONDRE AU PRÉSENT QUESTIONNAIRE

Un exemplaire par système de numérotation

Les offices administrant divers titres de propriété industrielle disposent peut-être de plusieurs systèmes de numérotation. La personne répondant au questionnaire pour le compte de l'office ou de l'organisation doit tout d'abord déterminer le nombre de systèmes de numérotation des demandes utilisés dans l'office ou l'organisation. Supposons que ce nombre soit N.

Exemple 1:

Un office donné administre des droits relatifs aux marques, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'à différents types de brevets (brevets nationaux, PCT, brevets de plantes).

Tous les types de demandes de brevet sont numérotés selon le système suivant :

10 2008 123456 demande de brevet déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 123456

12 2008 666777 demande de brevet de plante déposée la même année et portant le numéro d'ordre 666777

14 2008 987654 demande internationale selon le PCT déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 987654

Dans le même office, les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins et modèles industriels sont numérotées selon un système différent :

123456 T 08 demande d'enregistrement de marque portant le numéro d'ordre 123456 déposée en 2008

123456 D 08 demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel déposée la même année.

L'office applique donc deux systèmes de numérotation, N=2. Comme l'office utilise deux systèmes de numérotation de demande, deux questionnaires séparés doivent être remplis, un par système de numérotation de demande. Discontinuités dans la numérotation

Veuillez noter que certaines questions peuvent ne pas s'afficher, selon les réponses fournies aux questions précédentes. Cela pourrait entraîner des discontinuités dans la numérotation des questions, des sections et des exemples affichés.

Questions obligatoires

Certaines questions, accompagnées d'un astérisque rouge *, sont obligatoires car les réponses fournies à ces questions déterminent la suite du questionnaire.

Aide/Questions

Veuillez trouver ci-après la liste complète des exemples utilisés dans ce questionnaire au format PDF.

Si vous souhaitez davantage de précisions ou avez besoin d'aide pour répondre au questionnaire, veuillez vous mettre en rapport avec le Bureau international à l'adresse cws.surveys@wipo.int. Le Bureau international vous saurait gré de bien vouloir mentionner"Questionnaire sur la numérotation des demandes" dans toute correspondance.

La liste des exemples

TYPES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SUR LESQUELS PORTE LE PRÉSENT EXEMPLAIRE DU QUESTIONNAIRE

Exemple 2:

Si l'on se réfère à l'exemple 1 dans l'introduction, l'office aurait établi deux exemplaires de la présente page et des pages suivantes, l'un pour le système de numérotation utilisé pour les demandes de brevet (ou titres analogues) et l'autre pour le système de numérotation utilisé pour les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles industriels.

Dans le premier exemplaire, l'office cocherait toutes les cases relatives aux demandes de brevet numérotées selon le premier système (par exemple, les cases a, b et f).

Dans le deuxième exemplaire, l'office cocherait les cases relatives aux demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles (k, l) numérotées selon le deuxième système.

Question 1

a) Veuillez indiquer les types de droits de propriété industrielle pour lesquels ce système de numérotation est utilisé :

• Autres

Veuillez préciser les autres types :

certificat d'obtention végétale

b) Veuillez indiquer à quel moment ce système de numérotation a été utilisé pour la première fois dans votre office (date ou année, dd/mm/yyyy) :

30/04/1999

PARTIES DES NUMÉROS DE DEMANDE

La norme ST.13 de l'OMPI indique que la partie indispensable du numéro de demande est constituée d'un code indiquant le type de droit de propriété industrielle, de l'indication de l'année et du numéro d'ordre.

Question 2

a) Lesquelles de ces parties sont constitutives du système de numérotation des demandes utilisé par votre office ou organisation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire ?

• Numéro d'ordre

ORDRE DES PARTIES

La norme ST.13 de l'OMPI recommande que les parties des numéros de demande soient dans l'ordre suivant : 'type' 'année' 'numéro d'ordre'.

Question 3

a) Veuillez indiquer l'ordre des parties des numéros de demande dans le système de numérotation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire :

Autre

Veuillez préciser l'ordre des parties:

<numéro d'ordre>

Exemple 4:

Dans le cas décrit dans l'exemple 3, un ordre différent pourrait être :
[année][office récepteur][type][numéro d'ordre]

LONGUEUR (FIXE/VARIABLE)

La norme ST.13 de l'OMPI recommande que le numéro de demande ait une longueur fixe de 15 caractères (2 chiffres pour le type de droit de propriété industrielle, 4 chiffres pour l'indication de l'année et 9 chiffres pour le numéro d'ordre).

Question 4

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation de longueur fixe ou de longueur variable dans les numéros de demande?

Fixe

Question 4 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation était de longueur fixe.

b) Veuillez indiquer le nombre de caractères utilisés pour chaque partie du numéro de demande.

Exemple 5:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4 ci-dessus, la réponse pourrait être :
code du type de droit de propriété industrielle 2
indication de l'année 4
numéro d'ordre 9
Partie additionnelle 1 (code de l'office récepteur) 1

CODE INDIQUANT LE TYPE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

La norme ST.13 de l'OMPI recommande d'utiliser un code indiquant le type de droit de propriété industrielle en tant qu'élément indispensable du numéro de demande. Les codes ci-après sont cités dans la norme :

10-19: demandes de brevet

10: demandes de brevet d'invention
11: demandes de brevet résultant de demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

(demandes PCT entrées dans la phase nationale)

12-19: à l'usage de l'office

20-29: demandes de modèle d'utilité

20: demandes de modèle d'utilité
21: demandes de modèle d'utilité résultant de demandes selon le PCT
22-29: à l'usage de l'office

30-89: à l'usage de l'office

(demandes concernant d'autres droits de propriété industrielle : dessins ou modèles industriels, marques, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, CCP, etc.)

90-99: réservée à l'usage du Bureau international de l'OMPI

91: demandes internationales selon le PCT dans la phase internationale

Question 5

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il le code indiquant le type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande?

Non

INDICATION DE L'ANNÉE

La norme ST.13 recommande que le code indiquant l'année soit constitué de quatre chiffres selon le calendrier grégorien. En outre, si un office de propriété industrielle ne souhaite pas indiquer l'année, les chiffres correspondants dans le numéro de demande peuvent être mis à"0000" pour la version déchiffrable par ordinateur (stockage, échange ou identification par voie électronique); par ailleurs, les chiffres"0000" peuvent être omis à l'écran ou en présentation imprimée.

Question 6

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il un code indiquant l'année dans le numéro de demande?

Non

NUMÉRO D'ORDRE

En ce qui concerne le numéro d'ordre, en tant qu'élément indispensable du numéro de la demande, la norme ST.13 de l'OMPI recommande une longueur fixe de neuf chiffres, à la discrétion de l'office. Tous les neuf chiffres doivent être utilisés dans la version déchiffrable par ordinateur. Les zéros figurant au début peuvent être omis dans la présentation. Des discontinuités dans la numérotation sont admises. L'ordre d'attribution des numéros d'ordre ne doit pas nécessairement correspondre à l'ordre d'enregistrement. Il n'est pas nécessaire de commencer au numéro 1 chaque année. Lorsqu'une indication de dépôt régional fait partie du numéro de demande, elle doit être codée dans les deux premières positions du numéro d'ordre.

Question 7

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre dans les numéros de demande?

Oui

Question 7 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un numéro d'ordre était utilisé dans les numéros de demande

b) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre de longueur fixe ou de longueur variable?

Fixe

c) La numérotation est-elle continue?

Oui

d) Existe-t-il des discontinuités dans la numérotation?

Non

e) Les zéros figurant au début sont-ils omis pour la présentation (en présentation imprimée et à l'écran)?

Oui

f) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation annuel (à savoir un numéro d'ordre qui recommence chaque année)?

Non

CODE POUR USAGE INTERNE

Certains offices de propriété industrielle incorporent une indication de dépôt régional (à savoir l'agence ou l'office d'État dans lequel la demande a été déposée) dans le numéro de demande. Selon la norme ST.13, cette indication peut être codée dans le numéro d'ordre à neuf chiffres et, si c'est le cas, le code doit être placé aux deux premières positions du numéro d'ordre. Dans ce cas, les deux positions en question peuvent aussi être des caractères. Si un code de pays est utilisé pour identifier différents offices ou organisations intergouvernementales, la norme ST.3 de l'OMPI s'applique.

Question 8

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il des codes pour usage interne dans le numéro de demande?

Non

NUMÉRO DE CONTRÔLE (CHIFFRE DE CONTRÔLE)

La norme ST.13 de l'OMPI contient les recommandations ci-après, relatives aux règles de base applicables aux numéros de contrôle (chiffres de contrôle) : ils doivent être constitués d'un seul chiffre, exprimés sous forme déchiffrable par ordinateur et situés à la dernière position (la plus à droite du numéro d'ordre à neuf chiffres.

Question 9

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro de contrôle (chiffre de contrôle)?

Non

AUTRES INFORMATIONS

Question 10

Les numéros de demande décrits dans le système de numérotation ci-dessus contiennent-ils d'autres informations qui n'ont pas déjà été abordées dans le présent questionnaire?

SÉPARATEURS

La norme ST.13 de l'OMPI prévoit que des séparateurs peuvent être utilisés pour séparer les différents éléments du numéro de demande (le type de droit de propriété industrielle, l'indication de l'année et le numéro d'ordre). La norme recommande que le séparateur ne figure pas dans la version déchiffrable par ordinateur et ne soit utilisé que pour la présentation. Conformément à la norme, les éléments ci-après peuvent être utilisés comme séparateurs : la barre oblique"/", le tiret"-" ou l'espace" ".

Question 11

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un ou plusieurs séparateurs dans les numéros de demande?

Non

NUMÉROTATION DES DEMANDES ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 12

a) Votre office ou organisation utilise-t-il le même format et la même présentation pour les numéros de demande établissant une priorité que pour les numéros de demande faisant l'objet des questions 2 à 11?

Oui

CONFORMITÉ AVEC LA NORME ST.13 DE L'OMPI

Question 13

a) Le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire est-il conforme à la norme ST.13 de l'OMPI ?

En partie

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire était en partie conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Veuillez indiquer les parties qui diffèrent de la norme :

ne figurent pas <année> ni <type>

Exemple 19:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4, la réponse pourrait être : différences dans l'ordre des parties, partie supplémentaire destinée à une indication de dépôt régional.

EXEMPLES DE NUMÉROS DE DEMANDE ET DE NUMÉROS DE DEMANDE ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 14

Exemple 20:

Veuillez consulter le fichier ci joint :

Cliquez ici pour voir le tableau rempli par divers offices

a) Veuillez remplir le tableau ci-après ou passer directement à la question 14 d) et joindre un fichier semblable à celui fourni dans l'exemple 20 à la question 14 d).

Pays ou organisation
(nom de l'office ou de l'organisation)

Office de la Propriété Intellectuelle

Exemple de numéro de demande

90864

Présentation abrégée recommandée pour les numéros de demande établissant une priorité

b) Ce système de numérotation est utilisé depuis (format de date jj/mm/aaaa)

30/04/1999

c) Veuillez fournir une explication sur les éléments qui composent le numéro de demande et le numéro de demande établissant une priorité qui figurent dans le tableau ci-dessus

Outre les informations sur le type, le numéro d'ordre, le code pour usage interne et le numéro de contrôle, veuillez, si nécessaire, faire une présentation générale de la structure et des caractéristiques de votre système de numérotation sous le point"Description du système de numérotation".