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Enquête sur la délivrance et la publication des CCP et des extensions de la durée de validité des brevets

Synthèse des résultats (2019)

Cette enquête porte sur les mécanismes permettant aux titulaires de brevets d’obtenir, sous certaines conditions et durant une période limitée, une protection continue pour certains produits soumis à une homologation préalable à la commercialisation, sous la forme de CCP et d’extensions de la durée de validité des brevets.

  • Objectif : mise à jour des informations figurant dans la partie 7.7 du Manuel de l’OMPI
  • Période de réalisation : de novembre 2018 à avril 2019
  • Approbation : sixième session du Comité des normes de l’OMPI (CWS)
  • Présentation des résultats : septième session du CWS

Notes

  • Ces données sont présentées telles qu’elles ont été fournies par les offices interrogés. Si vous avez des questions sur les données fournies par un office en particulier, veuillez contacter ce dernier pour obtenir des précisions.
  • Vous pouvez passer la souris sur le code ST.3 pour voir le nom du pays ou de l’organisation.
  • Lorsqu’une cellule du tableau est vide, cela signifie que l’office n’a pas répondu à cette partie de la question. De même, si la réponse d’un office à une question spécifique n’apparaît pas dans le tableau, c’est que l’office n’a pas répondu.

Sommaire de l'Enquête

Cliquez sur un élément pour accéder aux réponses.


Répondants à l'enquête

ST.3 Code Pays ou bureau
AU

Australie

BE

Belgique

BR

Brésil

CA

Canada

CH

Suisse

CN

Chine

CO

Colombie

CR

Costa Rica

CZ

Tchèquie (la)

DE

Allemagne

DO

République dominicaine

EA

Organisation eurasienne des brevets (OEAB)

EE

Estonie

ES

Espagne

FR

France

GB

Royaume‑Uni

HR

Croatie

IT

Italie

JP

Japon

KR

République de Corée

MD

République de Moldova

RU

Fédération de Russie

SE

Suède

SK

Slovaquie

UA

Ukraine

US

États‑Unis d’Amérique


1. Est-ce que votre office ou organisation délivre des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?

ST.3 Code Response
AU

Oui

BE

Oui

BR

Non

CA

Oui

CH

Oui

CN

Non

CO

Oui

CR

Oui

CZ

Oui

DE

Oui

DO

Oui

EA

Oui

EE

Oui

ES

Oui

FR

Oui

GB

Oui

HR

Oui

IT

Oui

JP

Oui

KR

Oui

MD

Oui

RU

Oui

SE

Oui

SK

Oui

UA

Oui

US

Oui


2. Si vous avez répondu “NON” à la question n° 1, est-ce que votre office ou organisation prévoit à l’avenir d’octroyer des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?

ST.3 Code Response Commentaires:
AU

BE

BR

Non.

Until now INPI-BR was not invited to participate in any discussions about the creation of this kind of protection. It is not an INPI prerogative the legislative creation of this kind of protection.

CA

CH

CN

Non.

CO

CR

CZ

DE

DO

EA

EE

ES

FR

GB

HR

IT

JP

KR

MD

RU

SE

SK

UA

US


3. Veuillez préciser pour quels produits un CCP ou une prolongation de la validité du brevet peut être obtenu (ou devrait être introduit) :

ST.3 Code Response
AU

pharmaceutical substances per se

BE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

BR

CA

médicaments

CH

médicaments

produits phytopharmaceutiques

CN

CO

Para todos los productos y procesos en todos los campos de la tecnología, excepto para los productos farmacéuticos

CR

médicaments

Todos los productos y procedimientos.

CZ

médicaments

produits phytopharmaceutiques

DE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

DO

médicaments

produits phytopharmaceutiques

EA

médicaments

produits phytopharmaceutiques

EE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

ES

médicaments

produits phytopharmaceutiques

FR

médicaments

produits phytopharmaceutiques

GB

médicaments

produits phytopharmaceutiques

HR

médicaments

produits phytopharmaceutiques

IT

médicaments

produits phytopharmaceutiques

JP

médicaments

produits phytopharmaceutiques

KR

médicaments

produits phytopharmaceutiques

MD

médicaments

RU

médicaments

produits phytopharmaceutiques

SE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

SK

médicaments

produits phytopharmaceutiques

UA

médicaments

produits phytopharmaceutiques

animal protection products

US

médicaments

We only grant PTEs for products regulated under specific statutes that either FDA or USDA implements.


3a. Veuillez décrire les conditions d’octroi des CCP ou des prolongations de la validité des brevets.
Exemples :
le produit a été protégé par un brevet
le produit a fait l’objet d’une procédure d’homologation avant sa commercialisation ou son utilisation commerciale
aucun CCP ni aucune prolongation de la validité du brevet n'a jamais été octroyé pour le produit.
Veuillez indiquer tout lien renvoyant aux directives pour le dépôt des demandes de CCP ou de prolongations de la validité des brevets.

ST.3 Code Response
AU

PATENTS ACT 1990 - see - SECT 70 Applications for extension of patent

BE

https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/brevets/demande-de-brevet/certificats-complementaires-de

BR

CA

A CSP may be granted on application to Health Canada if: The applicant is the patentee and is recorded as an owner of the patent in the Patent Office or is the manufacturer who is authorized to file on their behalf; the patent is issued and in force at the time of filing and issuance; the patent contains a claim for: the medicinal ingredient (in the case of a drug containing only one medicinal ingredient) or combination of all the medicinal ingredients (in the case of a drug containing more than one medicinal ingredient) in a drug, including in product-by-process form or a use of the medicinal ingredient (in the case of a drug containing only one medicinal ingredient) or combination of all the medicinal ingredients (in the case of a drug containing more than one medicinal ingredient) in a drug; the above drug is approved by Health Canada via a Notice of Compliance (NOC); the NOC: issued on or after September 21, 2017, is the first approval issued with respect to the single medicinal ingredient or combination, as the case may be, or a prescribed variation thereof, issued from a submission filed within twelve months of the filing of the first application for marketing approval of the medicinal ingredient or combination in the European Union or any member country thereof, U.S., Australia, Switzerland and Japan (the transitional provision has now expired); the CSP application is filed with Health Canada within 120 days of the later of the date of grant of the NOC and patent grant date (if the patent is granted after the NOC grant date); the prescribed fee is paid; no prior CSP has issued for the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients or a prescribed variation thereof; there is no conflict with a competing application, or the conflict has been resolved; the application sets out the  patent number, the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients and the number of the authorization for sale in relation to which the certificate is sought, and; the application also contains the applicant's name and contact information in Canada, including their complete address; the filing date of the application for the patent (must be on or after October 1, 1989), the date on which the patent was granted and the date of which the term of the patent will expire, and a description of the method of payment used to pay the prescribed fee. Health Canada Guidance Document - Certificate of Supplementary Protection Regulations https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html o Comments: The CIPO Patent Office does not provide SPCs or PTEs.  That responsibility lies with Health Canada and Health Canada will continue to carry this responsibility in the future.  In the survey, "Office/Organization" refers to Health Canada.

CH

Art. 140b Swiss Patents Act: The certificate is granted if, at the time of the application: the product as such, a process for manufacturing it or a use of it is protected by a patent; official authorisation has been granted for placing the product on the market in Switzerland as a medicinal product. It is granted based on the first authorisation. Art. 140c para. 2: Only one certificate shall be granted for each product.

CN

CO

Decreto 1873 de 2014. https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/es/co/co108es.pdf

CR

Si el RPI demora en otorgar la patente, el solicitante puede requerir la compensación en el plazo de vigencia de la patente, según lo dispone el art. 17.2 de la Ley N° 6867. La solicitud deberá formularse por escrito dentro de los 3 meses siguientes al otorgamiento de la patente. En el caso de productos farmacétuicos ver art. 17.4 de la misma ley.

CZ

The product has been protected by a patent. The product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing and use. An SPC has never been granted on the product. Link: https://www.upv.cz/en/ip-rights/supplementary-protection-certificates.html

DE

Substantive requirements for the grant of an SPC in the European Union are laid down in Article 3, procedural requirements in Articles 7-9 of Regulations (EC) No 469/2009 (medicinal products; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0469&from=DE ) and (EC) No 1610/96 (plant protection products; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996R1610&from=DE ) respectively. Examination Guidelines (English version) for the German Patent and Trade Mark Office (DPMA) can be found at https://www.dpma.de/docs/english/formulare/patent_eng/p2799_1.pdf

DO

Artículo 27 de la Ley 20-00 sobre Propiedad Industrial:    1. Que el ajuste sea solicitado por el titular de la patente; 2. Que se haya producido un retraso irrazonable en el otorgamiento de la patente; 3. Que para configurar un retraso irrazonable por lo menos se incluya una demora en exceso de 5 años a partir de la fecha de solicitud o de 3 años a partir de la fecha del examen de fondo, cualquiera que sea posterior. 4. Que la solicitud sea presentada por el titular de la patente dentro del plazo de sesenta (60) días a partir de la expedición de la patente.   5. Que en el cálculo de los tiempos no se incluyan aquellas demoras imputables al solicitante.

EA

Requirements for granting a PTE: the Eurasian patent has to be in force; the product has been subject to the authorization to place it on the market of the Eurasian Patent Convention Contracting State (EAPC Contracting State); the product identified in the authorization to place on the market is protected by the Eurasian patent; the authorization issued by the competent authority of an EAPC Contracting State is the first authorization to place the product on the market of this State

EE

The product is protected by a patent in force; the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial use.

ES

a) el producto está protegido por una patente de base en vigor; b) el producto ha obtenido una autorización de comercialización vigente; c) el producto no ha sido objeto ya de un certificado; d) la autorización mencionada en la letra b) es la primera autorización de comercialización del producto

FR

Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande: a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur; b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas; c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat; d) l'autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament.

GB

(a) that the product is protected by a basic patent in force (b) that a valid authorization has ben granted for the product (c) the product has not already been the subject of a certificate and (d) the authorization referred to in (b) is the first authorization to place the product on the market

HR

(a) the product is protected by a basic patent in force; (b) a valid authorisation to place the product on the market as a medicinal product has been granted in accordance with Directive 2001/83/EC or Directive 2001/82/EC, as appropriate; (c) the product has not already been the subject of a certificate; (d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market as a medicinal product. For now, we have avalaible only guidelines in croatian: https://www.dziv.hr/hr/prirucnik-za-ispitivanje-patenata/dio-g/

IT

the product has been protected by a patent, the product has been subject to an autorisation procedure before its commercial marketing or use, the filing date of the extension is on time

JP

https://www.jpo.go.jp/tetuzuki_e/t_tokkyo_e/files_guidelines_e/09_0100_e.pdf

KR

As a patented invention by Article 7 of the Enforcement Decree of the Patent Act (Invention Subject to Application for Registration of Patent Term Extension for Approval, etc.), 1. Invention of a medicine for which an approval by item has been granted pursuant to Article 31 (2), (3) or 42 (1) of the Pharmaceutical Affairs Act to practice a patented invention [limited to a medicine for which an approval by item has been granted first, among medicines manufactured with a new substance (referring to a substance whose chemical structure in the activated part having medicinal effects is new) as an effective ingredient]; or 2. Invention of an agricultural chemical or raw material registered pursuant to Article 8 (1), 16 (1), or 17 (1) of the Pesticide Control Act to practice a patented invention (limited to an agricultural chemical or raw material registered first, among agricultural chemicals and raw materials manufactured with a new substance as an effective ingredient). The scope of the patent claims shall include the item(s) approved pursuant to the Pharmaceutical Affairs Act or the item(s) registered pursuant to the Pesticide Control Act. Patents seeking to register an extension of its term shall be valid at the time of applying for the registration of the extended term of the patents. (A link to guidelines on filing applications for PTEs:: http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.html.HtmlApp&c=8044&catmenu=m11_02_06)

MD

LAW on the Protection of Inventions  No. 50-XVI of March 7, 2008 Article 71. Conditions for Grant of a Certificate a) the product is protected by a basic patent valid in the Republic of Moldova; b) the product was granted an effective authorization for marketing as a medicinal or phytopharmaceutical product; c) the product is not yet a subject-matter of a certificate in the Republic of Moldova; d) the authorization mentioned in letter b) is the first authorization for marketing in the Republic of Moldova of the respective product as a medicinal or phytopharmaceutical product. http://agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_50_2008-en.pdf

RU

the product has been protected by a patent, the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing or use, an SPC or PTE has never been granted on the product. 1) https://rupto.ru/ru/documents/prikaz-minekonomrazvitiya-rossii-ot-03-11-2015-810#adm_reg 2) https://rupto.ru/ru/documents/prikaz-minekonomrazvitiya-rossii-ot-03-11-2015-09#poryadok

SE

A certificate shall be granted a medicinal product if, the application is submitted and at the date of that application a)the product is protected by a basic patent in force; b)a valid authorisation to place the product on the market as a medicinal product has been granted in accordance with Directive 2001/83/EC or Directive 2001/82/EC, as appropriate; c) the product has not already been the subject of a certificate; d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market as a medicinal product. A certificate shall be granted a plant protection product if, the application is submitted and at the date of that application a)the product is protected by a basic patent in force; b) a valid authorization to place the product on the market as a plant protection product has been granted in accordance with Article 4 of Directive 91 /414/EEC or an equivalent provision of national law; c) the product has not already been the subject of a certificate; (d) the authorization referred to in (b) is the first authorization to place the product on the market as a plant protection product.

SK

A certificate shall be granted if the application referred to in Article 7 of the Regulation (EC) No 469/2009 and of the Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the council is submitted and at the date of that application: a) the product is protected by a basic patent in force; b) a valid authorisation to place the product on the market has been granted; c) the product has not already been the subject of a certificate; d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market. https://www.indprop.gov.sk/?what-is-a-supplementary-protection-certificate

UA

the product has been protected by a patent, the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing or use, PTE has never been granted on the product. "Instructions on the procedure for extending the term of a patent for an invention" https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0453-02?lang=en

US

https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/mpep-2700.html


4. Veuillez indiquer sur quelle base juridique sont délivrés les CCP ou les prolongations de la validité des brevets. Par exemple, les dispositions pertinentes de la législation nationale (numéro d’article ou de règle), un règlement régional, des décrets, des ordonnances, etc. Si les bases juridiques varient selon les objets indiqués à la question n° 3, veuillez toutes les indiquer en précisant les produits auxquels elles correspondent.

ST.3 Code Response
AU

As per question 3 above

BE

Règlement 469/2009, Règlement 1610/96, articles XI.92 à 103 du Code de droit économique, arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

BR

CA

Sections 104 to 134 of the Patent Act and the Certificate of Supplementary Protection Regulations.

CH

Medicinal products: Art. 140a-140y Patents Act, Art. 127a-127z quinquies. For plant protection products: Art. 140z Patents Act, Art. 127zsexies-127z septies

CN

CO

Decreto 1873 de 2014

CR

Artículo 17 incisos 2 a 5 de la Ley de patentes de invención, dibujos y modelos industriales y modelos de utilidad, N° 6867

CZ

EU legislation -  Regulations

DE

European Union Regulations (EC) No 469/2009 (medicinal products) and (EC) No 1610/96 (plant protection products) are directly applicable in Germany via Sections 16a and 49a of the German Patent Act (unofficial translation at https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_patg/englisch_patg.html ).

DO

Artículo 27 Ley 20-00 sobre Propiedad Industrial

EA

Rule 16(5) of the Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention

EE

Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products; Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products.

ES

Reglamento (CE) nº 469/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo de 6 de mayo de 2009 relativo al certificado complementario de protección para los medicamentos; Reglamento (CE) nº 1610/96 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de julio de 1996 por el que se crea un certificado complementario de protección para los productos fitosanitarios; Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes (Art. 45-47) y Real Decreto, de 1 de abril de 2017, por el que se aprueba el Reglamento para la ejecución de la Ley 24/2015 (Art. 54-57) para ambas modalidades de CCP.

FR

règlement (CE) 469/2009, règlement (CE) 1610/96, règlement (CE) 1901/2006

GB

Article 3 Regulation (EC) 469/2009 of the European Parliament and Council concerning medicinal products and Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and Council concerning plant protection products

HR

National law: Patent Act and the Act on amending the Patent Act (OG No. 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011, 76/2013, 46/2018): Articles 1.a and 87.a to 87.l; Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products; Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products

IT

Legge 19 ottobre 1991, n. 349, Art.81, Art,61

JP

Patent Act Article 67(2), Article 67-2, Article 67-2-2, Article 67-3, Article 67-4

KR

·Article 89, 90, 91, 92, 93 of the Patent Act; Article 7 of the Enforcement Decree of the Patent Act; Article 52, 53 of the Enforcement Rules of the Patent Act; Operating Rules about Patent Term Extension for Approval, etc. (Notification No. 2018-29 of the Korean Intellectual Property Office) ·Drugs: Article 31 and 42 of the Pharmaceutical Affairs Act ·Pesticides: Article 8, 16 and 17 of the Pesticide Control Act

MD

LAW on the Protection of Inventions  No. 50-XVI of March 7, 2008 Article 69-72 and REGULATIONS on the Procedure of Filing and Examination of a Patent Application and of Grant of a Patent article 426-440

RU

the Civil code of the Russian Federation (Art. 1363, par. 2,4)

SE

Article 9 and 10 Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products. Article 9 and article 10 Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products.

SK

Article 3 of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products and Article 3 of Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products

UA

Part 4 of the article 6 of the Law of Ukraine "On the Protection of Rights to Inventions and Utility Models" http://www.uipv.org/i_upload/file/law-special-1.pdf ; article 220 "Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part" https://www.kmu.gov.ua/storage/app/media/uploaded-files/ASSOCIATION%20AGREEMENT.pdf ;  Instructions on the procedure for extending the term of a patent for an invention https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0453-02?lang=en

US

35 U.S.C. 156 Legal Authority for Extension of Patent Term https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2017-title35/html/USCODE-2017-title35-partII-chap14-sec156.htm


5. Veuillez indiquer les noms des CCP ou des prolongations de la validité du brevet octroyé par votre office ou organisation, en anglais et dans la langue originale.
Exemple : DE – Supplementary Protection Certificate (en allemand : “Ergänzendes Schutzzertifikat”).
Si les noms varient selon les produits indiqués à la question n° 3, veuillez indiquer l’ensemble des protections, en précisant les produits auxquels ils correspondent.

ST.3 Code Response
AU

Extension of Term

BE

Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en français : "Certificat Complémentaire de Protection pour les médicaments ; en néerlandais : "Aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen") ; Supplementary Protection Certificate for plant protection products (en français : "Certificat Complémentaire de Protection pour les produits phytopharmaceutiques" ; en néerlandais : "Aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen) ; Extension of the duration of the Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en français : "Prorogation d'un Certificat Complémentaire de Protection pour les médicaments" ; en néerlandais : "Verlenging van een Aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen")

BR

CA

Original in English:  "Certificate of Supplementary Protection", Original in French: "Certificat de protection supplémentaire"

CH

DE/FR/IT - Supplementary protection certificates for medicinal products (German: Ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel; French: Certificats complémentaires de protection par les médicamants; Italian: Certificati protettivi complementari per medicinali). DE/FR/IT -Pediatric supplementary protection certificates for medicinal products (German: Pädiatrische ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel; French: Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments; Italian: Certificati protettivi complementari pediatrici per medicinali). DE/FR/IT - Supplementary protection certificates for plant protection products (German: Ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel; French: Certificats supplémentaires de protection pour les produits phytosanitaires; Italien: Certificati protettivi complementari per prodotti fitosanitari)

CN

CO

Compensación del plazo de duración de la patente mediante restauración

CR

Compensation in the term of the patent (español: Compensación en el plazo de vigencia de la patente)

CZ

CZ - Supplementary Protection Certificate (in Czech: "Dodatkové ochranné osvědčení"). Abbreviations: "SPC" and/or "DOO"

DE

DE-Supplementary Protection Certificate (German "Ergänzendes Schutzzertifikat")

DO

Certificados de compensación del plazo de vigencia de las patentes de invención/ compensation of the term of validity of the patents of invention.

EA

EA – "Annex to the Eurasian patent" (in Russian: "Приложение к евразийскому патенту")

EE

Supplementary Protection Certificate (in Estonian "täiendava kaitse tunnistus".

ES

Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en español: "Certificado Complementario de Protección para medicamentos"); Supplementary Protection Certificate for plant protection products (en español: "Certificado Complementario de Protección para productos fitosanitarios").

FR

certificat complémentaire de protection

GB

Supplementary protection certificate, there is no difference in name for each of the products listed in 3

HR

in English - Supplementary Protection Certificate; in Croatian - Svjedodžba o dodatnoj zaštiti

IT

Supplementary Protection Certificate (Certificato complementare di protezione)

JP

JP- Extension of Patent Term (in Japanese "特許権の存続期間の延長")

KR

KR – Patent Term Extension for Approval, etc. (in Korean: "허가등에 따른 특허권존속기간 연장등록출원")

MD

In English - Supplementary Protection Certificate, in Romanian - Certificat Complementar de Protectie

RU

RU – ADDITIONAL PATENTS OF THE RUSSIAN FEDERATION FOR INVENTIONS (Дополнительный патент на изобретение )

SE

SE - Supplementary Protection Certificate (in Swedish: "Tilläggsskydd", (SPC))

SK

SK - Supplementary Protection Certificate (in Slovak: "Dodatkové ochranné osvedčenie")

UA

UA - Extension of the validity period of the patent for an invention, the object of which is a medicinal product, a means of animal protection, a plant protection, etc (in Ukraine: "Продовження строку дії патенту на винахід, об'єктом якого є лікарський засіб, засіб захисту тварин, засіб захисту рослин тощо" (A separate certificate is not given, but the entry is made in the Register and the corresponding publication in the official bulletin is made).

US

Certificate Extending Patent Term under 35 USC 156


6. Si votre office ou organisation attribue ou a l’intention d’attribuer un numéro de demande spécifique ou un numéro d’octroi ou d’enregistrement aux CCP ou aux prolongations de la validité des brevets, veuillez donner des exemples et fournir des précisions

ST.3 Code Sur le système de numérotation des demandes Sur le système de numérotation pour l'enregistrement ou l'octroi (si différent du système de numérotation des demandes) Commentaires:
AU

AU does not assign (or intend to assign) a specific grant/application/registration number

BE

2018C/001 ; 2018C/501

Le numéro correspondant à la demande de certificat est identique au numéro correspondant au certificat délivré.   Les 4 premiers chiffres indiquent l'année d'introduction de la demande.   La lettre "C" qui suit indique qu'il s'agit d'un certificat.   Les 3 numéros suivants (séparés par "/") indiquent le numéro du dossier. Ils progressent de manière croissante au fur et à mesure que les demandes sont introduites au cours d'une année. Les numéros de 001 à 499 sont réservés aux demandes introduites physiquement tandis que les numéros 501 à 999 sont réservés aux demandes introduites par voie électronique.

BR

CA

the first Certificate of Supplementary Protection application was numbered "900001", and subsequent applications are numbered in chronologically increasing order

CH

[Hilfe und Beispiele aufrufen] C685436/01, C00740668/01

The letter "C", followed by the Number of the CH or EP Patent, followed by "/" followed by a serial number starting with 01 for the first SPC with the same patent as a base patent

CN

CO

No se ha previsto hasta la fecha.

CR

El sistema le asigna una referencia.

El sistema le asigna una referencia.

República de Costa Rica Registro Nacional Registro de la Propiedad Industrial  Compensación de Plazo de Vigencia Ref: 30/2019/398  Expediente: Inscripción de Patente PCT N°. y fecha: 2012- 0000510 de 08/10/2012 Título: DERIVADOS DE PIPERIDIN-4-IL AZETIDINA COMO INHIBIDORES DE JAK1 Titular:        INCYTE HOLDINGS CORPORATION N°. Registro: 3672

CZ

SPC/CZYYYY/number series

Patent number/SPC number series

Examples: Application (INID Code 21): SPC/CZ2018/605 Granted (INID Code 11): 1641823/404

DE

Since 1st January 2004 in DE:  Two digit identification number (12 for SPCs), followed by four digit year of application (e.g. 2018), followed by six digit annual serial number (e.g. 000011 for the 11th application in the respective year), followed by full stop followed by error checking number (calculated from the numbers before full stop). Example: DE 12 2018 000 011.6

Since 1st January 2004 in DE:  Two digit identification number (12 for SPCs), followed by four digit year of application (e.g. 2018), followed by six digit annual serial number (e.g. 000011 for the 11th application in the respective year), followed by full stop followed by error checking number (calculated from the numbers before full stop). Example: DE 12 2018 000 011.6 Granted SPCs keep same number as indicated above for application.

DO

EA

Number of the Eurasian patent/serial number of the PTE for this patent/two-letter code of the EAPC Contracting State

The PTE is granted for each EAPC Contracting State (e.g. 000474/2/KZ – the term of the Eurasian patent №000474 is extended in the Republic of Kazakhstan and this is the second extension of this patent's term)

EE

C20010001

00001

Application No - YYYY 0000N; registration No -  countinous numbering

ES

C aaaannnnn (solicitudes en formato papel); C aaaa3nnnn (solicitudes en formato electrónico)

Ejemplos: C 201700001 (solicitudes en formato papel); C 201730001 (solicitudes en formato electrónico)

FR

18C1001

Millésime de l'année de dépôt, suivi de C et du numéro de dépôt précédé de 10 pour un dépôt électronique. Antérieurement à l'obligation de déposer sous forme électronique, le dépôt sous forme papier remplaçait 10 par 00 (ex : 17C0001)

GB

SPC/GB/YY/NNN wherein YY is the two figure year and NNN is the number starting from 001 for the first application filed in the relevent calender year

same as above, the application number is retained for the granted SPC

HR

S20130001A

S20130001

Application and grant numbers start with S, followed by four digits for year and four digits for the ordinal number of the filing in the year. Grant number does not have letter A in the end.

IT

13YYYYnnnnnnnnn (Supplementary Protection Certificate for medicinal), 14YYYYnnnnnnnnn (Supplementary Protection Certificate for fitosanitary)

JP

2018-7000001

The application number starts from 700001.  JPO doesn't assign a grant/registration number.

KR

The numbering system is the same with that for general applications.

The original registration number is used, but the items relating to Patent Term Extension for Approval, etc. including the final expiry date of the patent term shall be added to the Patent Register when a decision is made to register an extension of the term of a patent right.

MD

c 2019 0001

MD M 0001

RU

Special numbers are not assigned

SE

SPC: YY900NN-C, SPC-F: YY9M0NN-C

YY = year N = sequence numbering 0,...,9 M = sequence numbering 1,...,9 C = check sum 0,...,9 SPC-F means "extension of SPC"

SK

PDO nnnnn-yyyy (for example PDO 00027 -2018

DO nnnnn (for example DO 257)

UA

US

There is no unique number assigned for the Certificate, it is associated with the patent no.


7. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie, ou a l’intention de publier, un ou plusieurs des événements ci-après concernant un CCP ou une prolongation de la validité des brevets? Veuillez cocher la case correspondante dans le tableau ci-dessous.

ST.3 Code Une demande de CCP ou de prolongation de la validité du brevet est déposée Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est octroyé SPC or PTE not granted Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est contesté par des tiers Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est entré en vigueur Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet a cessé de produire des effets à la suite de sa déchéance ou de son expiration Une prolongation de la validité du CCP est demandée Une prolongation de la validité du CCP est octroyée Une prolongation de la validité du CCP n'est pas octroyée Commentaires:
AU

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BE

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autre

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En ce qui concerne la contestation par des tiers, ceux-ci ont la possibilité des déposer des observations auprès de notre Office en cours de procédure. Ces observations ne sont pas publiées mais ne lient pas non plus l'Office dans son appréciation ; il ne s'agit donc pas d'une réelle possibilité de contestation.  Le seul moyen, pour un tiers, de réellement s'opposer à un certificat consiste à introduire une action devant les Cours et Tribunaux en Belgique une fois que le certificat aura été délivré. Ceux-ci pourront annuler le certificat délivré au motif qu'il ne répondait pas aux conditions de délivrance.  L'information selon laquelle un certificat fait l'objet d'une procédure devant les Cours et Tribunaux n'est publiée par l'Office que si elle lui a été valablement notifiée par une partie intéressée.

BR

CA

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Lapse (no), expiry (yes)

CH

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CN

CO

La Oficina no ha tenido la primera solicitud de  compensación del plazo de duración de la patente mediante restauración.

CR

En caso de que la compensación se solicite previo a la emisión del certificado de inscripción, se publica una referencia junto con la inscripción en la que consta el plazo extendido.

CZ

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DE

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There are no opposition proceedings for SPCs in Europe (cf. Art.19 (2) of Regulation (EC) No 469/2009). Invalidity actions against granted SPCs and revocation actions against extensions of SPC term are available (cf. Articles 15 and 16 of Regulation (EC) No 469/2009). Filing of a nullity/revocation action and the ultimate decision is published.

DO

Hasta la fecha no hemos contemplado publicar las incidencias relativas a los CCP o las PTE.

EA

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EE

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ES

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FR

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autre

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GB

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HR

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Data on when SPC came into force it will be visible in our online database at the end of 2019 as a first date in period of validity

IT

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JP

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KR

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Application for a PTE filed - Patent Gazette; PTE granted - Publication of Registration; PTE opposed by third parties - Patent Register; PTE came into force - Patent Register; PTE ceased because of a lapse or expiry - Patent Register

MD

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RU

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SE

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See example: https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0

SK

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UA

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autre

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produits phytopharmaceutiques

autre

US

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8a. Sous quelle forme l’événement correspondant est-il publié?

ST.3 Code Response Indiquer le nom et l'URL de la base de données Autre (veuillez préciser)
AU

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

BE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/

BR

CA

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications. URL: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes. URL : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats.html

CH

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

Swissreg (URL for SPC: https://www.swissreg.ch/srclient/faces/jsp/spc/sr1.jsp)

CN

CO

CR

CZ

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

web of the IPO CZ / Patents / SPCs ; https://upv.cz/en/client-services/online-databases.html

DE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

DPMAregister (https://register.dpma.de/DPMAregister/pat/einsteiger)

DO

EA

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

https://www.eapo.org/ru/publications/publicat/publicat.php (Eurasian Publication Server)

https://www.eapo.org/ru/?patents=reestr (Register of Eurasian Patents)

EE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

https://www.epa.ee/en/databases/inventions-databases

ES

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

http://consultas2.oepm.es/ceo/

FR

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

www.inpi.fr

GB

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

See for example data for SPC/GB12/034 comprising bibliographic data :https://www.ipo.gov.uk/p-find-spc-bypatent-results.htm?number=EP0783893; and lifetime data https://www.ipo.gov.uk/p-ipsum/Case/PublicationNumber/EP0783893

HR

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

it will be possible at the end of 2019 at https://www.dziv.hr/en/e-services/on-line-database-search/

IT

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

http://www.uibm.gov.it/bancadati/

by delivering a copy of the file on reques

JP

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

https://www.j-platpat.inpit.go.jp/web/all/top/BTmTopEnglishPage

KR

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

KIPO Homepage – Notice – Internet Bulletin – Other Information Including Service by Public Notice, etc. – Patent Term Extension (http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.html.HtmlApp&c=4020&catmenu=m03_03_08); or Original application information on KIPRIS (http://eng.kipris.or.kr/enghome/main.jsp)

MD

dans un bulletin officiel

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

RU

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

http://www1.fips.ru/wps/portal/ofic_pub_ru/#

SE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

Swedish Patent Database: https://was.prv.se/spd/search?tab=4&lang=en, Detaild information: https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0

The information that an SPC has entered into force is not published in the Official Gazette, but it may be seen through the the other forms of publication mentioned above.

SK

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

WEB REGISTERS - https://wbr.indprop.gov.sk/webregistre/

UA

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

http://base.uipv.org/searchBul/search.php?action=viewnotices&dbname=inv&sid=8c78b4e4a7eb1450ab1f7585972ccace

US

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

Public PAIR and https://www.uspto.gov/patent/laws-and-regulations/patent-term-extension/ patent-terms-extended-under-35-usc-156

Also published in the patents image public database in the Corrections section of the document


8b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?

ST.3 Code Response Autres éléments (veuillez préciser)
AU

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

BE

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

Le cas échéant, l'indication que la demande de certificat inclut une demande de prorogation ; la durée du certificat ; le cas échéant, la mention du rejet de la demande et, le cas échéant, l'extinction, la révocation ou l'annulation du certificat

BR

CA

numéro du brevet concerné

patent expiry date, medicinal ingredient(s), human or veterinary use, number of the authorization for sale, certificate of supplementary protection (CSP) number, the day on which the CSP term begins and on which its term ends

CH

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

expiration date of the protection

CN

CO

CR

CZ

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

DE

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

DO

EA

numéro du brevet concerné

nom du produit

proprietor name; date of publication of the Eurasian patent; date of expiry of the PTE; indication of the EAPC Contracting State in respect to which the PTE is granted

EE

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

legal status

ES

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

Representante; Fecha límite de validez del CCP; Fecha de la concesión del CCP

FR

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

datr d'expiration, révocation de la prorogation

GB

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

HR

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

IT

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

JP

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

extension period, registration number, date of registration of extension, the period for which the extension is requested

KR

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

The name and address of a patentee (if a patentee is a corporation, its name and place of business) when a decision is made to register extension of the term of a patent right; Number of the relevant patent:: Original application number and original patent number; The claim numbers for which the term is to be extended; The number of the claims for which the term is to be extended; The name and address or place of business of a patent attorney or agent; The expiry date of the patent term (The final expiry date of the patent term when a decision is made to register extension of the term of the patent right); The requested term of which is to be extended (The extended patent term when a decision is made to register extension of the term of the patent right)

MD

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

RU

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

Serial number of SPC;  number and date of the first national authorization to place the product on the market as a medicinal product or plant protection product;  the date concerning the application for an extension of the duration, the revocation of an extension of the duration and the recalculation of the duration; Calculated date of expiry of the SPC or the duration of the SPC; the date of the entry to the state register

SE

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

SK

numéro de la demande

date de dépôt

nom et adresse du déposant

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

UA

numéro du brevet concerné

expected expiration date of the patent

US

numéro du brevet concerné

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

Original expiry date of the patent as of the grant of the PTE. Duration of Extension


8c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information? 

ST.3 Code Response
AU

BE

Il n'y a pas de délai légalement prévu. En pratique, la publication dans notre Registre intervient en principe le lendemain du jour où les informations sont encodées dans notre système.

BR

CA

The Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications and the Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes are already published and are updated as needed

CH

we are currently changing vom every 14 days to real time

CN

CO

CR

CZ

This information is already published.

DE

DPMAregister is updated overnight, publication in the Official Gazette ("Patentblatt" in Germany) can take up to 12 weeks.

DO

EA

Next Official Gazette (monthly publication)

EE

The database is updated on the publication date of the Estonian Patent Gazette each month.

ES

Ya se publica automáticamente dentro de un plazo de 4 días desde la resolución de la incidencia correspondiente mediante un sistema informático.

FR

aucun délai légal

GB

this information is currently published

HR

biweekly (Official Gazette)

IT

weekly

JP

Once a month

KR

[Application division] Formality check ==> [Application system] Request the publication of the patent gazette --> publish the patent gazette ==> [Examination division] The examiner makes a decision to register extension of the term of the patent right ==> [Registration system] Request the Publication of Registration --> publish the Registration

MD

within 2 months from the date of sending of the decision of grant the supplementary protection certificate

RU

Publication of the notification occurs immediately and automatically after the making an entry into the Public Register

SE

When it is notified in the Swedish Patent Gazette, weekly.

SK

UA

Twice a month

US

Once granted, the PTE certificate is appended to the patent grant image.


8d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemples d’événements publiés ou d’avis y relatifs.

ST.3 Code Response Commentaires:
AU

Please see AUSPAT

BE

Voyez le Registre public à l'adresse suivante : https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/ ; Voyez aussi le Bulletin officiel à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/brevets/recueil-des-brevets-dinvention

BR

CA

https://app.surveygizmo.com/response/download/file/64-7f8252a34c0567aabe44f43cd60342cc_reg-cert-sup-eng.pdf/id/4649820

https://app.surveygizmo.com/response/download/file/250-d38adb33bf9299aa9df0cd1d0d4d466d_reg-cert-sup-fra.pdf/id/4649820

CH

https://app.surveygizmo.com/response/download/file/118-ded5522e1ec9a081f84ece888f8ef049_2019-01-29_detailansicht_esz.pdf/id/4649820

CN

CO

CR

CZ

https://isdv.upv.cz/doc/vestnik/2018/vestnik_UPV_201846.pdf Example 1, Request for SPC: (22) 10.10.2018 (21) SPC/CZ2018/606 (71) Novartis AG, 4056 Basel, CH (68) 2902039 (54) Antagonistické protilátky proti IL-17 (92) EU/1/14/980, 23.11.2015 (93) EU/1/14/980, 23.11.2015, EU (95) Cosentyx - secukinumab, léčivý přípravek, Example 2, SPC granted: (73) ELI LILLY AND COMPANY, Indianapolis, IN 46285, US (68) 1641823 (11) 1641823/404 (54) Fúzní proteiny GLP-1 analogu (92) EU/1/14/956, 25.11.2014 (93) EU/1/14/956, 25.11.2014, EU (95) Trulicity-dulaglutidum, léčivý přípravek (94) 10.06.2029

DE

250-7b616ecc64ba3d0fa69d05939d9d669b_DPMAregister__Patente_-_Registerauskunft_12_2007_000_033.pdf

195-f9121fba272eb8bbc84e13f9ab24a260_PAT_1220050000418_2019-01-25.pdf

DO

EA

250-e8a8e98e551d456b69a6be4269b6f5e2_Gazette.png

54-2b394805e52e228145cdc842f9fe8aef_Publication_Server.png

137-1af4b86d78c51ca851eb6584a7cf5c42_Patent_register.png

EE

Patent Gazette: https://www.epa.ee/sites/www.epa.ee/files/elfinder/dokumendid/patendileht2019_01.pdf (find a relevant part of the Patent Gazette)

ES

238-1765f20e6dcb85e3621115463226fc80_Ejemplos_de_publicaci%C3%B3n_de_incidencias.pdf

FR

https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001.html?p=5&s=1545038793916&cHash=f2994d022820e27a351f55b334a09ef7 https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001/publications.html?p=5&s=1545038793916&cHash=b865e7b3c95ef7ae0b6300103d08e28b https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001/publications.html?p=5&s=1545038793916&cHash=b865e7b3c95ef7ae0b6300103d08e28b https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR15C0097/publications.html?p=5&s=1545038914470&cHash=6f17c973b229aeee6227a3b3acc21902

GB

130-76fe90a44b1ebb3e457c1cfff310671b_patents_journal_example.pdf

HR

202-95e1c1ce9b35b8e7e500e7dc6968e6ac_SPC_example1.pdf

IT

249-e270da1f92d692b554a437441182de1b_EXAMPLE_CCP.pdf

JP

202-6b35cbe836b715aa340b923e1893eb94_JPO_sample.pdf

(Request (application) for an SPC or PTE filed ) The publication doesn't contain "extension period","date of registration of extension". (SPC or PTE granted) The publication doesn't contain "the period for which the extension is requested".

KR

37-bf9473406925fa7d102d9d6080156a5e_Patent_gazette.png

188-93a594c89889f192ddcfa26a5a0b4c46_Registration.png

MD

In the Republic of Moldova at the moment we do not have any medicinal products protected by a complementary protection certificate

RU

238-cacf4670151fe0bc950aef1649b7e274_SPC.PDF

202-693fe32c435116d03d1a35379f2e3dbb_Notification.PDF

The first file is an example of the additional patent (SPC), the second one is an example of the notification.

SE

https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0

SK

198-8e4b6c1d107c4d94c234c17ae950cedf_example_request_for_the_SPC_filed_Official_Gazette.png

202-7b204ab02b1d773010273414664808cc_example_SPC_granted_Official_Gazette.png

195-2304fa89ffbc36dcdf836ad3b12f9604_example_extension_of_SPC_term_granted_Official_Gazette.png

UA

238-b7ffed99bf7c08a87105c5324b99b4ad_Published_event.doc

published as event "Extension of the validity period of the patent for an invention, the object of which is a medicinal product, a means of animal protection, a plant protection, etc"

US

195-399992ac8327a5018be1f8ab0931fceb_US_question_8d.pdf

see attachment


9. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie (ou a l’intention de publier) l’avis de changement d’état pour un CCP ou une prolongation de la validité du brevet comme indiqué dans la norme ST.27 de l’OMPI?

ST.3 Code Devient "Actif" Devient "Inactif" Devient "En fin de validité"
AU

BE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

BR

CA

médicaments

médicaments

médicaments

CH

CN

CO

CR

CZ

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

DE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

DO

EA

EE

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

ES

FR

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

GB

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

HR

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

IT

JP

KR

MD

RU

médicaments

produits phytopharmaceutiques

SE

SK

médicaments

produits phytopharmaceutiques

médicaments

produits phytopharmaceutiques

UA

US


10a. Sous quelle forme l’avis relatif au changement d’état est-il publié?

ST.3 Code Response Indiquer le nom et l'URL de la base de données Autre (veuillez préciser)
AU

BE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/

BR

CA

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

gister of Certificates of Supplementary Protection and Applications URL: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes URL : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats.html

CH

CN

CO

CR

CZ

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

Autre (veuillez préciser)

https://isdv.upv.cz/webapp/!resdb.pta.frm

bulk data

DE

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

DPMAregister (https://register.dpma.de/DPMAregister/pat/einsteiger)

DO

EA

EE

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

https://www.epa.ee/en/databases/inventions-databases

ES

FR

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

Autre (veuillez préciser)

https://bases-brevets.inpi.fr

le cas échéant, inscription au registre

GB

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

https://www.ipo.gov.uk/p-ipsum/

HR

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

it will be possible at the end of 2019 at https://www.dziv.hr/en/e-services/on-line-database-search/

IT

JP

KR

MD

RU

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

http://www1.fips.ru/wps/portal/ofic_pub_ru/#

SE

SK

dans un bulletin officiel

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

en mettant le document à la disposition du public pour consultation

en remettant une copie sur demande

https://wbr.indprop.gov.sk/WebRegistre/DodatkoveOchranneOsvedcenie/BasicSearch?HlaskaStav=VyhodHlasku&SearchCBO_PoslednyRokPlatnosti=False&SearchCBO_AktualnaPlatnostKonciNasledujuciMesiac=False&IsSearchSimilarMPT=True&IsSearchSimilarMTD=True&IsSearchSimilarMTOP=True&IsSearchSimilarPrihlasovatelovMajitelov=True&IsSearchSimilarPovodcov=True&IsSearchSimilarZnenieReprodukciuOZ=True&IsSearchSimilarCisloZakladnehoPatentu=True&ItemPPType=DodatkoveOchranneOsvedcenie&SearchType=NoSearch&Lang=en&SearchResultsMaxReached=False&HighlightSearchCriteria=True&SearchExternalDatabases=False&IsFulltextSearch=False&SearchTimeout=False

UA

US

au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)

https://portal.uspto.gov/pair/PublicPair


10b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?

ST.3 Code Response Autres éléments (veuillez préciser)
AU

BE

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

Le cas échéant, l'indication que la demande de certificat inclut une demande de prorogation ; la durée du certificat ; le cas échéant, la mention du rejet de la demande et, le cas échéant, l'extinction, la révocation ou l'annulation du certificat

BR

CA

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

patent expiry date, medicinal ingredient(s), human or veterinary use, number of the authorization for sale, certificate of supplementary protection (CSP) number, the day on which the CSP term begins and on which its term ends

CH

CN

CO

CR

CZ

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

pediatric extension

DE

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

As ST.27 will be provided as additional information of the entry in the register, all information present in the register is available, i.e. classification, responsible department at the office, etc.

DO

EA

EE

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

nom du produit

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

ES

FR

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

mention du rejet, notification de l'acceptation de la prorogation ou du rejet de la prorogation

GB

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

HR

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

IT

JP

KR

MD

RU

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

the date of termination

SE

SK

numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur

date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur

nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

numéro du brevet concerné

titre de l'invention

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

UA

US

numéro du brevet concerné

nom du produit

détails de l'autorisation

date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité

durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet

autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)

Original expiry date of the patent as of the grant of the PTE


10c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information?

ST.3 Code Response
AU

BE

Il n'y a pas de délai légalement prévu. En pratique, la publication dans notre Registre intervient en principe le lendemain du jour où les informations sont encodées dans notre système.

BR

CA

The Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications and the Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes are already published and are updated as needed

CH

CN

CO

CR

CZ

Q2 2020

DE

Planned to go into production in 2019. Then: DPMAregister is updated overnight.

DO

EA

EE

The database is updated on the publication date of the Estonian Patent Gazette each month.

ES

FR

pas de délai légal

GB

We intend to implement ST.27 but this will be as part of our digital transformation program and therefore likely to be in 3-5 years minimum

HR

biweekly (Official Gazette)

IT

JP

KR

MD

RU

Continous publication

SE

SK

UA

US


10d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemplaires des avis correspondants.

ST.3 Code Response
AU

BE

BR

CA

188-9607f1d48341421f5900b55c580cae90_reg-cert-sup-eng.pdf

198-dce2028cea328715f96fa3aac04173f6_reg-cert-sup-fra.pdf

CH

CN

CO

CR

CZ

DE

DO

EA

EE

ES

FR

GB

HR

250-61cd3fdee8d5d910c2743cb71b94938e_SPC_example2.pdf

IT

JP

KR

MD

RU

118-6544a795685aea3b372701a8dca0c962_Notification.jpg

249-1e85ab30f15b3f916c5dd009b832c658_claim.jpg

185-d1600d5bded6f3c92baf2ee8e97cffa1_SPC_claim.jpg

SE

SK

132-e2d625c16fd8b98eb1154a16bfb29aaa_example_SPC_state-active_WebRegisters.png

96-78b3f384146f2d4777c395ca8277150a_examples_states_active_and_not_active_item-10d.docx

UA

US