Enquête sur la délivrance et la publication des CCP et des extensions de la durée de validité des brevets

Synthèse des résultats (2019)

Cette enquête porte sur les mécanismes permettant aux titulaires de brevets d’obtenir, sous certaines conditions et durant une période limitée, une protection continue pour certains produits soumis à une homologation préalable à la commercialisation, sous la forme de CCP et d’extensions de la durée de validité des brevets.

Objectif : mise à jour des informations figurant dans la partie 7.7 du Manuel de l’OMPI
Période de réalisation : de novembre 2018 à avril 2019
Approbation : sixième session du Comité des normes de l’OMPI (CWS)
Présentation des résultats : septième session du CWS

Notes

Ces données sont présentées telles qu’elles ont été fournies par les offices interrogés. Si vous avez des questions sur les données fournies par un office en particulier, veuillez contacter ce dernier pour obtenir des précisions.
Vous pouvez passer la souris sur le code ST.3 pour voir le nom du pays ou de l’organisation.
Lorsqu’une cellule du tableau est vide, cela signifie que l’office n’a pas répondu à cette partie de la question. De même, si la réponse d’un office à une question spécifique n’apparaît pas dans le tableau, c’est que l’office n’a pas répondu.

Documents connexes

Analyse de l'enquête

| Synthèse des résultats | Réponses individuelles des offices de propriété intellectuelle | Questionnaire d’enquête

Sommaire de l'Enquête

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Répondants à l'enquête
1. Est-ce que votre office ou organisation délivre des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?
2. Si vous avez répondu “NON” à la question n° 1, est-ce que votre office ou organisation prévoit à l’avenir d’octroyer des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?
3. Veuillez préciser pour quels produits un CCP ou une prolongation de la validité du brevet peut être obtenu (ou devrait être introduit) :
3a. Veuillez décrire les conditions d’octroi des CCP ou des prolongations de la validité des brevets.
Exemples :
le produit a été protégé par un brevet
le produit a fait l’objet d’une procédure d’homologation avant sa commercialisation ou son utilisation commerciale
aucun CCP ni aucune prolongation de la validité du brevet n'a jamais été octroyé pour le produit.
Veuillez indiquer tout lien renvoyant aux directives pour le dépôt des demandes de CCP ou de prolongations de la validité des brevets.
4. Veuillez indiquer sur quelle base juridique sont délivrés les CCP ou les prolongations de la validité des brevets. Par exemple, les dispositions pertinentes de la législation nationale (numéro d’article ou de règle), un règlement régional, des décrets, des ordonnances, etc. Si les bases juridiques varient selon les objets indiqués à la question n° 3, veuillez toutes les indiquer en précisant les produits auxquels elles correspondent.
5. Veuillez indiquer les noms des CCP ou des prolongations de la validité du brevet octroyé par votre office ou organisation, en anglais et dans la langue originale.
Exemple : DE – Supplementary Protection Certificate (en allemand : “Ergänzendes Schutzzertifikat”).
Si les noms varient selon les produits indiqués à la question n° 3, veuillez indiquer l’ensemble des protections, en précisant les produits auxquels ils correspondent.
6. Si votre office ou organisation attribue ou a l’intention d’attribuer un numéro de demande spécifique ou un numéro d’octroi ou d’enregistrement aux CCP ou aux prolongations de la validité des brevets, veuillez donner des exemples et fournir des précisions
7. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie, ou a l’intention de publier, un ou plusieurs des événements ci-après concernant un CCP ou une prolongation de la validité des brevets? Veuillez cocher la case correspondante dans le tableau ci-dessous.
8a. Sous quelle forme l’événement correspondant est-il publié?
8b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?
8c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information?
8d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemples d’événements publiés ou d’avis y relatifs.
9. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie (ou a l’intention de publier) l’avis de changement d’état pour un CCP ou une prolongation de la validité du brevet comme indiqué dans la norme ST.27 de l’OMPI?
10a. Sous quelle forme l’avis relatif au changement d’état est-il publié?
10b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?
10c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information?
10d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemplaires des avis correspondants.

Répondants à l'enquête

ST.3 Code	Pays ou bureau
AU	Australie
BE	Belgique
BR	Brésil
CA	Canada
CH	Suisse
CN	Chine
CO	Colombie
CR	Costa Rica
CZ	Tchèquie (la)
DE	Allemagne
DO	République dominicaine
EA	Organisation eurasienne des brevets (OEAB)
EE	Estonie
ES	Espagne
FR	France
GB	Royaume‑Uni
HR	Croatie
IT	Italie
JP	Japon
KR	République de Corée
MD	République de Moldova
RU	Fédération de Russie
SE	Suède
SK	Slovaquie
UA	Ukraine
US	États‑Unis d’Amérique

1. Est-ce que votre office ou organisation délivre des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?

ST.3 Code	Response
AU	Oui
BE	Oui
BR	Non
CA	Oui
CH	Oui
CN	Non
CO	Oui
CR	Oui
CZ	Oui
DE	Oui
DO	Oui
EA	Oui
EE	Oui
ES	Oui
FR	Oui
GB	Oui
HR	Oui
IT	Oui
JP	Oui
KR	Oui
MD	Oui
RU	Oui
SE	Oui
SK	Oui
UA	Oui
US	Oui

2. Si vous avez répondu “NON” à la question n° 1, est-ce que votre office ou organisation prévoit à l’avenir d’octroyer des CCP ou des prolongations de la validité des brevets?

ST.3 Code	Response	Commentaires:
AU
BE
BR	Non.	Until now INPI-BR was not invited to participate in any discussions about the creation of this kind of protection. It is not an INPI prerogative the legislative creation of this kind of protection.
CA
CH
CN	Non.
CO
CR
CZ
DE
DO
EA
EE
ES
FR
GB
HR
IT
JP
KR
MD
RU
SE
SK
UA
US

3. Veuillez préciser pour quels produits un CCP ou une prolongation de la validité du brevet peut être obtenu (ou devrait être introduit) :

ST.3 Code	Response
AU	pharmaceutical substances per se
BE	médicaments produits phytopharmaceutiques
BR
CA	médicaments
CH	médicaments produits phytopharmaceutiques
CN
CO	Para todos los productos y procesos en todos los campos de la tecnología, excepto para los productos farmacéuticos
CR	médicaments Todos los productos y procedimientos.
CZ	médicaments produits phytopharmaceutiques
DE	médicaments produits phytopharmaceutiques
DO	médicaments produits phytopharmaceutiques
EA	médicaments produits phytopharmaceutiques
EE	médicaments produits phytopharmaceutiques
ES	médicaments produits phytopharmaceutiques
FR	médicaments produits phytopharmaceutiques
GB	médicaments produits phytopharmaceutiques
HR	médicaments produits phytopharmaceutiques
IT	médicaments produits phytopharmaceutiques
JP	médicaments produits phytopharmaceutiques
KR	médicaments produits phytopharmaceutiques
MD	médicaments
RU	médicaments produits phytopharmaceutiques
SE	médicaments produits phytopharmaceutiques
SK	médicaments produits phytopharmaceutiques
UA	médicaments produits phytopharmaceutiques animal protection products
US	médicaments We only grant PTEs for products regulated under specific statutes that either FDA or USDA implements.

3a. Veuillez décrire les conditions d’octroi des CCP ou des prolongations de la validité des brevets.
Exemples :
le produit a été protégé par un brevet
le produit a fait l’objet d’une procédure d’homologation avant sa commercialisation ou son utilisation commerciale
aucun CCP ni aucune prolongation de la validité du brevet n'a jamais été octroyé pour le produit.
Veuillez indiquer tout lien renvoyant aux directives pour le dépôt des demandes de CCP ou de prolongations de la validité des brevets.

ST.3 Code	Response
AU	PATENTS ACT 1990 - see - SECT 70 Applications for extension of patent
BE	https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/brevets/demande-de-brevet/certificats-complementaires-de
BR
CA	A CSP may be granted on application to Health Canada if: The applicant is the patentee and is recorded as an owner of the patent in the Patent Office or is the manufacturer who is authorized to file on their behalf; the patent is issued and in force at the time of filing and issuance; the patent contains a claim for: the medicinal ingredient (in the case of a drug containing only one medicinal ingredient) or combination of all the medicinal ingredients (in the case of a drug containing more than one medicinal ingredient) in a drug, including in product-by-process form or a use of the medicinal ingredient (in the case of a drug containing only one medicinal ingredient) or combination of all the medicinal ingredients (in the case of a drug containing more than one medicinal ingredient) in a drug; the above drug is approved by Health Canada via a Notice of Compliance (NOC); the NOC: issued on or after September 21, 2017, is the first approval issued with respect to the single medicinal ingredient or combination, as the case may be, or a prescribed variation thereof, issued from a submission filed within twelve months of the filing of the first application for marketing approval of the medicinal ingredient or combination in the European Union or any member country thereof, U.S., Australia, Switzerland and Japan (the transitional provision has now expired); the CSP application is filed with Health Canada within 120 days of the later of the date of grant of the NOC and patent grant date (if the patent is granted after the NOC grant date); the prescribed fee is paid; no prior CSP has issued for the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients or a prescribed variation thereof; there is no conflict with a competing application, or the conflict has been resolved; the application sets out the patent number, the medicinal ingredient or combination of medicinal ingredients and the number of the authorization for sale in relation to which the certificate is sought, and; the application also contains the applicant's name and contact information in Canada, including their complete address; the filing date of the application for the patent (must be on or after October 1, 1989), the date on which the patent was granted and the date of which the term of the patent will expire, and a description of the method of payment used to pay the prescribed fee. Health Canada Guidance Document - Certificate of Supplementary Protection Regulations https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html o Comments: The CIPO Patent Office does not provide SPCs or PTEs. That responsibility lies with Health Canada and Health Canada will continue to carry this responsibility in the future. In the survey, "Office/Organization" refers to Health Canada.
CH	Art. 140b Swiss Patents Act: The certificate is granted if, at the time of the application: the product as such, a process for manufacturing it or a use of it is protected by a patent; official authorisation has been granted for placing the product on the market in Switzerland as a medicinal product. It is granted based on the first authorisation. Art. 140c para. 2: Only one certificate shall be granted for each product.
CN
CO	Decreto 1873 de 2014. https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/es/co/co108es.pdf
CR	Si el RPI demora en otorgar la patente, el solicitante puede requerir la compensación en el plazo de vigencia de la patente, según lo dispone el art. 17.2 de la Ley N° 6867. La solicitud deberá formularse por escrito dentro de los 3 meses siguientes al otorgamiento de la patente. En el caso de productos farmacétuicos ver art. 17.4 de la misma ley.
CZ	The product has been protected by a patent. The product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing and use. An SPC has never been granted on the product. Link: https://www.upv.cz/en/ip-rights/supplementary-protection-certificates.html
DE	Substantive requirements for the grant of an SPC in the European Union are laid down in Article 3, procedural requirements in Articles 7-9 of Regulations (EC) No 469/2009 (medicinal products; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0469&from=DE ) and (EC) No 1610/96 (plant protection products; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996R1610&from=DE ) respectively. Examination Guidelines (English version) for the German Patent and Trade Mark Office (DPMA) can be found at https://www.dpma.de/docs/english/formulare/patent_eng/p2799_1.pdf
DO	Artículo 27 de la Ley 20-00 sobre Propiedad Industrial: 1. Que el ajuste sea solicitado por el titular de la patente; 2. Que se haya producido un retraso irrazonable en el otorgamiento de la patente; 3. Que para configurar un retraso irrazonable por lo menos se incluya una demora en exceso de 5 años a partir de la fecha de solicitud o de 3 años a partir de la fecha del examen de fondo, cualquiera que sea posterior. 4. Que la solicitud sea presentada por el titular de la patente dentro del plazo de sesenta (60) días a partir de la expedición de la patente. 5. Que en el cálculo de los tiempos no se incluyan aquellas demoras imputables al solicitante.
EA	Requirements for granting a PTE: the Eurasian patent has to be in force; the product has been subject to the authorization to place it on the market of the Eurasian Patent Convention Contracting State (EAPC Contracting State); the product identified in the authorization to place on the market is protected by the Eurasian patent; the authorization issued by the competent authority of an EAPC Contracting State is the first authorization to place the product on the market of this State
EE	The product is protected by a patent in force; the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial use.
ES	a) el producto está protegido por una patente de base en vigor; b) el producto ha obtenido una autorización de comercialización vigente; c) el producto no ha sido objeto ya de un certificado; d) la autorización mencionada en la letra b) es la primera autorización de comercialización del producto
FR	Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande: a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur; b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas; c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat; d) l'autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament.
GB	(a) that the product is protected by a basic patent in force (b) that a valid authorization has ben granted for the product (c) the product has not already been the subject of a certificate and (d) the authorization referred to in (b) is the first authorization to place the product on the market
HR	(a) the product is protected by a basic patent in force; (b) a valid authorisation to place the product on the market as a medicinal product has been granted in accordance with Directive 2001/83/EC or Directive 2001/82/EC, as appropriate; (c) the product has not already been the subject of a certificate; (d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market as a medicinal product. For now, we have avalaible only guidelines in croatian: https://www.dziv.hr/hr/prirucnik-za-ispitivanje-patenata/dio-g/
IT	the product has been protected by a patent, the product has been subject to an autorisation procedure before its commercial marketing or use, the filing date of the extension is on time
JP	https://www.jpo.go.jp/tetuzuki_e/t_tokkyo_e/files_guidelines_e/09_0100_e.pdf
KR	As a patented invention by Article 7 of the Enforcement Decree of the Patent Act (Invention Subject to Application for Registration of Patent Term Extension for Approval, etc.), 1. Invention of a medicine for which an approval by item has been granted pursuant to Article 31 (2), (3) or 42 (1) of the Pharmaceutical Affairs Act to practice a patented invention [limited to a medicine for which an approval by item has been granted first, among medicines manufactured with a new substance (referring to a substance whose chemical structure in the activated part having medicinal effects is new) as an effective ingredient]; or 2. Invention of an agricultural chemical or raw material registered pursuant to Article 8 (1), 16 (1), or 17 (1) of the Pesticide Control Act to practice a patented invention (limited to an agricultural chemical or raw material registered first, among agricultural chemicals and raw materials manufactured with a new substance as an effective ingredient). The scope of the patent claims shall include the item(s) approved pursuant to the Pharmaceutical Affairs Act or the item(s) registered pursuant to the Pesticide Control Act. Patents seeking to register an extension of its term shall be valid at the time of applying for the registration of the extended term of the patents. (A link to guidelines on filing applications for PTEs:: http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.html.HtmlApp&c=8044&catmenu=m11_02_06)
MD	LAW on the Protection of Inventions No. 50-XVI of March 7, 2008 Article 71. Conditions for Grant of a Certificate a) the product is protected by a basic patent valid in the Republic of Moldova; b) the product was granted an effective authorization for marketing as a medicinal or phytopharmaceutical product; c) the product is not yet a subject-matter of a certificate in the Republic of Moldova; d) the authorization mentioned in letter b) is the first authorization for marketing in the Republic of Moldova of the respective product as a medicinal or phytopharmaceutical product. http://agepi.gov.md/sites/default/files/law/national/l_50_2008-en.pdf
RU	the product has been protected by a patent, the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing or use, an SPC or PTE has never been granted on the product. 1) https://rupto.ru/ru/documents/prikaz-minekonomrazvitiya-rossii-ot-03-11-2015-810#adm_reg 2) https://rupto.ru/ru/documents/prikaz-minekonomrazvitiya-rossii-ot-03-11-2015-09#poryadok
SE	A certificate shall be granted a medicinal product if, the application is submitted and at the date of that application a)the product is protected by a basic patent in force; b)a valid authorisation to place the product on the market as a medicinal product has been granted in accordance with Directive 2001/83/EC or Directive 2001/82/EC, as appropriate; c) the product has not already been the subject of a certificate; d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market as a medicinal product. A certificate shall be granted a plant protection product if, the application is submitted and at the date of that application a)the product is protected by a basic patent in force; b) a valid authorization to place the product on the market as a plant protection product has been granted in accordance with Article 4 of Directive 91 /414/EEC or an equivalent provision of national law; c) the product has not already been the subject of a certificate; (d) the authorization referred to in (b) is the first authorization to place the product on the market as a plant protection product.
SK	A certificate shall be granted if the application referred to in Article 7 of the Regulation (EC) No 469/2009 and of the Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the council is submitted and at the date of that application: a) the product is protected by a basic patent in force; b) a valid authorisation to place the product on the market has been granted; c) the product has not already been the subject of a certificate; d) the authorisation referred to in point (b) is the first authorisation to place the product on the market. https://www.indprop.gov.sk/?what-is-a-supplementary-protection-certificate
UA	the product has been protected by a patent, the product has been subject to a regulatory review procedure before its commercial marketing or use, PTE has never been granted on the product. "Instructions on the procedure for extending the term of a patent for an invention" https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0453-02?lang=en
US	https://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/mpep-2700.html

4. Veuillez indiquer sur quelle base juridique sont délivrés les CCP ou les prolongations de la validité des brevets. Par exemple, les dispositions pertinentes de la législation nationale (numéro d’article ou de règle), un règlement régional, des décrets, des ordonnances, etc. Si les bases juridiques varient selon les objets indiqués à la question n° 3, veuillez toutes les indiquer en précisant les produits auxquels elles correspondent.

ST.3 Code	Response
AU	As per question 3 above
BE	Règlement 469/2009, Règlement 1610/96, articles XI.92 à 103 du Code de droit économique, arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code
BR
CA	Sections 104 to 134 of the Patent Act and the Certificate of Supplementary Protection Regulations.
CH	Medicinal products: Art. 140a-140y Patents Act, Art. 127a-127z quinquies. For plant protection products: Art. 140z Patents Act, Art. 127zsexies-127z septies
CN
CO	Decreto 1873 de 2014
CR	Artículo 17 incisos 2 a 5 de la Ley de patentes de invención, dibujos y modelos industriales y modelos de utilidad, N° 6867
CZ	EU legislation - Regulations
DE	European Union Regulations (EC) No 469/2009 (medicinal products) and (EC) No 1610/96 (plant protection products) are directly applicable in Germany via Sections 16a and 49a of the German Patent Act (unofficial translation at https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_patg/englisch_patg.html ).
DO	Artículo 27 Ley 20-00 sobre Propiedad Industrial
EA	Rule 16(5) of the Patent Regulations under the Eurasian Patent Convention
EE	Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products; Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products.
ES	Reglamento (CE) nº 469/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo de 6 de mayo de 2009 relativo al certificado complementario de protección para los medicamentos; Reglamento (CE) nº 1610/96 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de julio de 1996 por el que se crea un certificado complementario de protección para los productos fitosanitarios; Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes (Art. 45-47) y Real Decreto, de 1 de abril de 2017, por el que se aprueba el Reglamento para la ejecución de la Ley 24/2015 (Art. 54-57) para ambas modalidades de CCP.
FR	règlement (CE) 469/2009, règlement (CE) 1610/96, règlement (CE) 1901/2006
GB	Article 3 Regulation (EC) 469/2009 of the European Parliament and Council concerning medicinal products and Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and Council concerning plant protection products
HR	National law: Patent Act and the Act on amending the Patent Act (OG No. 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011, 76/2013, 46/2018): Articles 1.a and 87.a to 87.l; Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products; Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products
IT	Legge 19 ottobre 1991, n. 349, Art.81, Art,61
JP	Patent Act Article 67(2), Article 67-2, Article 67-2-2, Article 67-3, Article 67-4
KR	·Article 89, 90, 91, 92, 93 of the Patent Act; Article 7 of the Enforcement Decree of the Patent Act; Article 52, 53 of the Enforcement Rules of the Patent Act; Operating Rules about Patent Term Extension for Approval, etc. (Notification No. 2018-29 of the Korean Intellectual Property Office) ·Drugs: Article 31 and 42 of the Pharmaceutical Affairs Act ·Pesticides: Article 8, 16 and 17 of the Pesticide Control Act
MD	LAW on the Protection of Inventions No. 50-XVI of March 7, 2008 Article 69-72 and REGULATIONS on the Procedure of Filing and Examination of a Patent Application and of Grant of a Patent article 426-440
RU	the Civil code of the Russian Federation (Art. 1363, par. 2,4)
SE	Article 9 and 10 Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products. Article 9 and article 10 Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products.
SK	Article 3 of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products and Article 3 of Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products
UA	Part 4 of the article 6 of the Law of Ukraine "On the Protection of Rights to Inventions and Utility Models" http://www.uipv.org/i_upload/file/law-special-1.pdf ; article 220 "Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part" https://www.kmu.gov.ua/storage/app/media/uploaded-files/ASSOCIATION%20AGREEMENT.pdf ; Instructions on the procedure for extending the term of a patent for an invention https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0453-02?lang=en
US	35 U.S.C. 156 Legal Authority for Extension of Patent Term https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCODE-2017-title35/html/USCODE-2017-title35-partII-chap14-sec156.htm

5. Veuillez indiquer les noms des CCP ou des prolongations de la validité du brevet octroyé par votre office ou organisation, en anglais et dans la langue originale.
Exemple : DE – Supplementary Protection Certificate (en allemand : “Ergänzendes Schutzzertifikat”).
Si les noms varient selon les produits indiqués à la question n° 3, veuillez indiquer l’ensemble des protections, en précisant les produits auxquels ils correspondent.

ST.3 Code	Response
AU	Extension of Term
BE	Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en français : "Certificat Complémentaire de Protection pour les médicaments ; en néerlandais : "Aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen") ; Supplementary Protection Certificate for plant protection products (en français : "Certificat Complémentaire de Protection pour les produits phytopharmaceutiques" ; en néerlandais : "Aanvullend beschermingscertificaat voor gewasbeschermingsmiddelen) ; Extension of the duration of the Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en français : "Prorogation d'un Certificat Complémentaire de Protection pour les médicaments" ; en néerlandais : "Verlenging van een Aanvullend beschermingscertificaat voor geneesmiddelen")
BR
CA	Original in English: "Certificate of Supplementary Protection", Original in French: "Certificat de protection supplémentaire"
CH	DE/FR/IT - Supplementary protection certificates for medicinal products (German: Ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel; French: Certificats complémentaires de protection par les médicamants; Italian: Certificati protettivi complementari per medicinali). DE/FR/IT -Pediatric supplementary protection certificates for medicinal products (German: Pädiatrische ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel; French: Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments; Italian: Certificati protettivi complementari pediatrici per medicinali). DE/FR/IT - Supplementary protection certificates for plant protection products (German: Ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel; French: Certificats supplémentaires de protection pour les produits phytosanitaires; Italien: Certificati protettivi complementari per prodotti fitosanitari)
CN
CO	Compensación del plazo de duración de la patente mediante restauración
CR	Compensation in the term of the patent (español: Compensación en el plazo de vigencia de la patente)
CZ	CZ - Supplementary Protection Certificate (in Czech: "Dodatkové ochranné osvědčení"). Abbreviations: "SPC" and/or "DOO"
DE	DE-Supplementary Protection Certificate (German "Ergänzendes Schutzzertifikat")
DO	Certificados de compensación del plazo de vigencia de las patentes de invención/ compensation of the term of validity of the patents of invention.
EA	EA – "Annex to the Eurasian patent" (in Russian: "Приложение к евразийскому патенту")
EE	Supplementary Protection Certificate (in Estonian "täiendava kaitse tunnistus".
ES	Supplementary Protection Certificate for medicinal products (en español: "Certificado Complementario de Protección para medicamentos"); Supplementary Protection Certificate for plant protection products (en español: "Certificado Complementario de Protección para productos fitosanitarios").
FR	certificat complémentaire de protection
GB	Supplementary protection certificate, there is no difference in name for each of the products listed in 3
HR	in English - Supplementary Protection Certificate; in Croatian - Svjedodžba o dodatnoj zaštiti
IT	Supplementary Protection Certificate (Certificato complementare di protezione)
JP	JP- Extension of Patent Term (in Japanese "特許権の存続期間の延長")
KR	KR – Patent Term Extension for Approval, etc. (in Korean: "허가등에 따른 특허권존속기간 연장등록출원")
MD	In English - Supplementary Protection Certificate, in Romanian - Certificat Complementar de Protectie
RU	RU – ADDITIONAL PATENTS OF THE RUSSIAN FEDERATION FOR INVENTIONS (Дополнительный патент на изобретение )
SE	SE - Supplementary Protection Certificate (in Swedish: "Tilläggsskydd", (SPC))
SK	SK - Supplementary Protection Certificate (in Slovak: "Dodatkové ochranné osvedčenie")
UA	UA - Extension of the validity period of the patent for an invention, the object of which is a medicinal product, a means of animal protection, a plant protection, etc (in Ukraine: "Продовження строку дії патенту на винахід, об'єктом якого є лікарський засіб, засіб захисту тварин, засіб захисту рослин тощо" (A separate certificate is not given, but the entry is made in the Register and the corresponding publication in the official bulletin is made).
US	Certificate Extending Patent Term under 35 USC 156

6. Si votre office ou organisation attribue ou a l’intention d’attribuer un numéro de demande spécifique ou un numéro d’octroi ou d’enregistrement aux CCP ou aux prolongations de la validité des brevets, veuillez donner des exemples et fournir des précisions

ST.3 Code	Sur le système de numérotation des demandes	Sur le système de numérotation pour l'enregistrement ou l'octroi (si différent du système de numérotation des demandes)	Commentaires:
AU			AU does not assign (or intend to assign) a specific grant/application/registration number
BE	2018C/001 ; 2018C/501		Le numéro correspondant à la demande de certificat est identique au numéro correspondant au certificat délivré. Les 4 premiers chiffres indiquent l'année d'introduction de la demande. La lettre "C" qui suit indique qu'il s'agit d'un certificat. Les 3 numéros suivants (séparés par "/") indiquent le numéro du dossier. Ils progressent de manière croissante au fur et à mesure que les demandes sont introduites au cours d'une année. Les numéros de 001 à 499 sont réservés aux demandes introduites physiquement tandis que les numéros 501 à 999 sont réservés aux demandes introduites par voie électronique.
BR
CA	the first Certificate of Supplementary Protection application was numbered "900001", and subsequent applications are numbered in chronologically increasing order
CH	[Hilfe und Beispiele aufrufen] C685436/01, C00740668/01		The letter "C", followed by the Number of the CH or EP Patent, followed by "/" followed by a serial number starting with 01 for the first SPC with the same patent as a base patent
CN
CO			No se ha previsto hasta la fecha.
CR	El sistema le asigna una referencia.	El sistema le asigna una referencia.	República de Costa Rica Registro Nacional Registro de la Propiedad Industrial Compensación de Plazo de Vigencia Ref: 30/2019/398 Expediente: Inscripción de Patente PCT N°. y fecha: 2012- 0000510 de 08/10/2012 Título: DERIVADOS DE PIPERIDIN-4-IL AZETIDINA COMO INHIBIDORES DE JAK1 Titular: INCYTE HOLDINGS CORPORATION N°. Registro: 3672
CZ	SPC/CZYYYY/number series	Patent number/SPC number series	Examples: Application (INID Code 21): SPC/CZ2018/605 Granted (INID Code 11): 1641823/404
DE	Since 1st January 2004 in DE: Two digit identification number (12 for SPCs), followed by four digit year of application (e.g. 2018), followed by six digit annual serial number (e.g. 000011 for the 11th application in the respective year), followed by full stop followed by error checking number (calculated from the numbers before full stop). Example: DE 12 2018 000 011.6		Since 1st January 2004 in DE: Two digit identification number (12 for SPCs), followed by four digit year of application (e.g. 2018), followed by six digit annual serial number (e.g. 000011 for the 11th application in the respective year), followed by full stop followed by error checking number (calculated from the numbers before full stop). Example: DE 12 2018 000 011.6 Granted SPCs keep same number as indicated above for application.
DO
EA		Number of the Eurasian patent/serial number of the PTE for this patent/two-letter code of the EAPC Contracting State	The PTE is granted for each EAPC Contracting State (e.g. 000474/2/KZ – the term of the Eurasian patent №000474 is extended in the Republic of Kazakhstan and this is the second extension of this patent's term)
EE	C20010001	00001	Application No - YYYY 0000N; registration No - countinous numbering
ES	C aaaannnnn (solicitudes en formato papel); C aaaa3nnnn (solicitudes en formato electrónico)		Ejemplos: C 201700001 (solicitudes en formato papel); C 201730001 (solicitudes en formato electrónico)
FR	18C1001		Millésime de l'année de dépôt, suivi de C et du numéro de dépôt précédé de 10 pour un dépôt électronique. Antérieurement à l'obligation de déposer sous forme électronique, le dépôt sous forme papier remplaçait 10 par 00 (ex : 17C0001)
GB	SPC/GB/YY/NNN wherein YY is the two figure year and NNN is the number starting from 001 for the first application filed in the relevent calender year	same as above, the application number is retained for the granted SPC
HR	S20130001A	S20130001	Application and grant numbers start with S, followed by four digits for year and four digits for the ordinal number of the filing in the year. Grant number does not have letter A in the end.
IT	13YYYYnnnnnnnnn (Supplementary Protection Certificate for medicinal), 14YYYYnnnnnnnnn (Supplementary Protection Certificate for fitosanitary)
JP	2018-7000001		The application number starts from 700001. JPO doesn't assign a grant/registration number.
KR	The numbering system is the same with that for general applications.	The original registration number is used, but the items relating to Patent Term Extension for Approval, etc. including the final expiry date of the patent term shall be added to the Patent Register when a decision is made to register an extension of the term of a patent right.
MD	c 2019 0001	MD M 0001
RU			Special numbers are not assigned
SE	SPC: YY900NN-C, SPC-F: YY9M0NN-C		YY = year N = sequence numbering 0,...,9 M = sequence numbering 1,...,9 C = check sum 0,...,9 SPC-F means "extension of SPC"
SK	PDO nnnnn-yyyy (for example PDO 00027 -2018	DO nnnnn (for example DO 257)
UA
US			There is no unique number assigned for the Certificate, it is associated with the patent no.

7. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie, ou a l’intention de publier, un ou plusieurs des événements ci-après concernant un CCP ou une prolongation de la validité des brevets? Veuillez cocher la case correspondante dans le tableau ci-dessous.

ST.3 Code	Une demande de CCP ou de prolongation de la validité du brevet est déposée	Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est octroyé	SPC or PTE not granted	Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est contesté par des tiers	Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet est entré en vigueur	Un CCP ou une prolongation de la validité du brevet a cessé de produire des effets à la suite de sa déchéance ou de son expiration	Une prolongation de la validité du CCP est demandée	Une prolongation de la validité du CCP est octroyée	Une prolongation de la validité du CCP n'est pas octroyée	Commentaires:
AU	médicaments	médicaments	médicaments
BE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	autre	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments	médicaments	médicaments	En ce qui concerne la contestation par des tiers, ceux-ci ont la possibilité des déposer des observations auprès de notre Office en cours de procédure. Ces observations ne sont pas publiées mais ne lient pas non plus l'Office dans son appréciation ; il ne s'agit donc pas d'une réelle possibilité de contestation. Le seul moyen, pour un tiers, de réellement s'opposer à un certificat consiste à introduire une action devant les Cours et Tribunaux en Belgique une fois que le certificat aura été délivré. Ceux-ci pourront annuler le certificat délivré au motif qu'il ne répondait pas aux conditions de délivrance. L'information selon laquelle un certificat fait l'objet d'une procédure devant les Cours et Tribunaux n'est publiée par l'Office que si elle lui a été valablement notifiée par une partie intéressée.
BR
CA	médicaments	médicaments	médicaments		médicaments	médicaments				Lapse (no), expiry (yes)
CH	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques				médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
CN
CO										La Oficina no ha tenido la primera solicitud de compensación del plazo de duración de la patente mediante restauración.
CR										En caso de que la compensación se solicite previo a la emisión del certificado de inscripción, se publica una referencia junto con la inscripción en la que consta el plazo extendido.
CZ	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques				médicaments	médicaments	médicaments
DE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques			médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	There are no opposition proceedings for SPCs in Europe (cf. Art.19 (2) of Regulation (EC) No 469/2009). Invalidity actions against granted SPCs and revocation actions against extensions of SPC term are available (cf. Articles 15 and 16 of Regulation (EC) No 469/2009). Filing of a nullity/revocation action and the ultimate decision is published.
DO										Hasta la fecha no hemos contemplado publicar las incidencias relativas a los CCP o las PTE.
EA		médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques
EE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments	médicaments	médicaments
ES	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques			médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments	médicaments	médicaments
FR	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	autre		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
GB	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
HR	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments	médicaments	médicaments	Data on when SPC came into force it will be visible in our online database at the end of 2019 as a first date in period of validity
IT	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques
JP	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques			médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
KR	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques				Application for a PTE filed - Patent Gazette; PTE granted - Publication of Registration; PTE opposed by third parties - Patent Register; PTE came into force - Patent Register; PTE ceased because of a lapse or expiry - Patent Register
MD		médicaments			médicaments	médicaments		médicaments
RU		médicaments produits phytopharmaceutiques						médicaments produits phytopharmaceutiques
SE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	See example: https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0
SK	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques			médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments	médicaments	médicaments
UA		médicaments produits phytopharmaceutiques autre				médicaments produits phytopharmaceutiques autre
US	médicaments	médicaments	médicaments		médicaments

8a. Sous quelle forme l’événement correspondant est-il publié?

ST.3 Code	Response	Indiquer le nom et l'URL de la base de données	Autre (veuillez préciser)
AU	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation
BE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation	https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/
BR
CA	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications. URL: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes. URL : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats.html
CH	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	Swissreg (URL for SPC: https://www.swissreg.ch/srclient/faces/jsp/spc/sr1.jsp)
CN
CO
CR
CZ	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	web of the IPO CZ / Patents / SPCs ; https://upv.cz/en/client-services/online-databases.html
DE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	DPMAregister (https://register.dpma.de/DPMAregister/pat/einsteiger)
DO
EA	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	https://www.eapo.org/ru/publications/publicat/publicat.php (Eurasian Publication Server)	https://www.eapo.org/ru/?patents=reestr (Register of Eurasian Patents)
EE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	https://www.epa.ee/en/databases/inventions-databases
ES	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation	http://consultas2.oepm.es/ceo/
FR	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	www.inpi.fr
GB	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	See for example data for SPC/GB12/034 comprising bibliographic data :https://www.ipo.gov.uk/p-find-spc-bypatent-results.htm?number=EP0783893; and lifetime data https://www.ipo.gov.uk/p-ipsum/Case/PublicationNumber/EP0783893
HR	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	it will be possible at the end of 2019 at https://www.dziv.hr/en/e-services/on-line-database-search/
IT	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation	http://www.uibm.gov.it/bancadati/	by delivering a copy of the file on reques
JP	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	https://www.j-platpat.inpit.go.jp/web/all/top/BTmTopEnglishPage
KR	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	KIPO Homepage – Notice – Internet Bulletin – Other Information Including Service by Public Notice, etc. – Patent Term Extension (http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.html.HtmlApp&c=4020&catmenu=m03_03_08); or Original application information on KIPRIS (http://eng.kipris.or.kr/enghome/main.jsp)
MD	dans un bulletin officiel en mettant le document à la disposition du public pour consultation
RU	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	http://www1.fips.ru/wps/portal/ofic_pub_ru/#
SE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	Swedish Patent Database: https://was.prv.se/spd/search?tab=4&lang=en, Detaild information: https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0	The information that an SPC has entered into force is not published in the Official Gazette, but it may be seen through the the other forms of publication mentioned above.
SK	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	WEB REGISTERS - https://wbr.indprop.gov.sk/webregistre/
UA	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	http://base.uipv.org/searchBul/search.php?action=viewnotices&dbname=inv&sid=8c78b4e4a7eb1450ab1f7585972ccace
US	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation	Public PAIR and https://www.uspto.gov/patent/laws-and-regulations/patent-term-extension/ patent-terms-extended-under-35-usc-156	Also published in the patents image public database in the Corrections section of the document

8b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?

ST.3 Code	Response	Autres éléments (veuillez préciser)
AU	date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
BE	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	Le cas échéant, l'indication que la demande de certificat inclut une demande de prorogation ; la durée du certificat ; le cas échéant, la mention du rejet de la demande et, le cas échéant, l'extinction, la révocation ou l'annulation du certificat
BR
CA	numéro du brevet concerné	patent expiry date, medicinal ingredient(s), human or veterinary use, number of the authorization for sale, certificate of supplementary protection (CSP) number, the day on which the CSP term begins and on which its term ends
CH	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	expiration date of the protection
CN
CO
CR
CZ	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
DE	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
DO
EA	numéro du brevet concerné nom du produit	proprietor name; date of publication of the Eurasian patent; date of expiry of the PTE; indication of the EAPC Contracting State in respect to which the PTE is granted
EE	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné	legal status
ES	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	Representante; Fecha límite de validez del CCP; Fecha de la concesión del CCP
FR	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	datr d'expiration, révocation de la prorogation
GB	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
HR	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
IT	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
JP	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant	extension period, registration number, date of registration of extension, the period for which the extension is requested
KR	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	The name and address of a patentee (if a patentee is a corporation, its name and place of business) when a decision is made to register extension of the term of a patent right; Number of the relevant patent:: Original application number and original patent number; The claim numbers for which the term is to be extended; The number of the claims for which the term is to be extended; The name and address or place of business of a patent attorney or agent; The expiry date of the patent term (The final expiry date of the patent term when a decision is made to register extension of the term of the patent right); The requested term of which is to be extended (The extended patent term when a decision is made to register extension of the term of the patent right)
MD	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
RU	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention	Serial number of SPC; number and date of the first national authorization to place the product on the market as a medicinal product or plant protection product; the date concerning the application for an extension of the duration, the revocation of an extension of the duration and the recalculation of the duration; Calculated date of expiry of the SPC or the duration of the SPC; the date of the entry to the state register
SE	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
SK	numéro de la demande date de dépôt nom et adresse du déposant numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité
UA	numéro du brevet concerné	expected expiration date of the patent
US	numéro du brevet concerné nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité	Original expiry date of the patent as of the grant of the PTE. Duration of Extension

8c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information?

ST.3 Code	Response
AU
BE	Il n'y a pas de délai légalement prévu. En pratique, la publication dans notre Registre intervient en principe le lendemain du jour où les informations sont encodées dans notre système.
BR
CA	The Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications and the Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes are already published and are updated as needed
CH	we are currently changing vom every 14 days to real time
CN
CO
CR
CZ	This information is already published.
DE	DPMAregister is updated overnight, publication in the Official Gazette ("Patentblatt" in Germany) can take up to 12 weeks.
DO
EA	Next Official Gazette (monthly publication)
EE	The database is updated on the publication date of the Estonian Patent Gazette each month.
ES	Ya se publica automáticamente dentro de un plazo de 4 días desde la resolución de la incidencia correspondiente mediante un sistema informático.
FR	aucun délai légal
GB	this information is currently published
HR	biweekly (Official Gazette)
IT	weekly
JP	Once a month
KR	[Application division] Formality check ==> [Application system] Request the publication of the patent gazette --> publish the patent gazette ==> [Examination division] The examiner makes a decision to register extension of the term of the patent right ==> [Registration system] Request the Publication of Registration --> publish the Registration
MD	within 2 months from the date of sending of the decision of grant the supplementary protection certificate
RU	Publication of the notification occurs immediately and automatically after the making an entry into the Public Register
SE	When it is notified in the Swedish Patent Gazette, weekly.
SK
UA	Twice a month
US	Once granted, the PTE certificate is appended to the patent grant image.

8d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemples d’événements publiés ou d’avis y relatifs.

ST.3 Code	Response	Commentaires:
AU		Please see AUSPAT
BE		Voyez le Registre public à l'adresse suivante : https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/ ; Voyez aussi le Bulletin officiel à l'adresse suivante : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/brevets/recueil-des-brevets-dinvention
BR
CA	https://app.surveygizmo.com/response/download/file/64-7f8252a34c0567aabe44f43cd60342cc_reg-cert-sup-eng.pdf/id/4649820 https://app.surveygizmo.com/response/download/file/250-d38adb33bf9299aa9df0cd1d0d4d466d_reg-cert-sup-fra.pdf/id/4649820
CH	https://app.surveygizmo.com/response/download/file/118-ded5522e1ec9a081f84ece888f8ef049_2019-01-29_detailansicht_esz.pdf/id/4649820
CN
CO
CR
CZ		https://isdv.upv.cz/doc/vestnik/2018/vestnik_UPV_201846.pdf Example 1, Request for SPC: (22) 10.10.2018 (21) SPC/CZ2018/606 (71) Novartis AG, 4056 Basel, CH (68) 2902039 (54) Antagonistické protilátky proti IL-17 (92) EU/1/14/980, 23.11.2015 (93) EU/1/14/980, 23.11.2015, EU (95) Cosentyx - secukinumab, léčivý přípravek, Example 2, SPC granted: (73) ELI LILLY AND COMPANY, Indianapolis, IN 46285, US (68) 1641823 (11) 1641823/404 (54) Fúzní proteiny GLP-1 analogu (92) EU/1/14/956, 25.11.2014 (93) EU/1/14/956, 25.11.2014, EU (95) Trulicity-dulaglutidum, léčivý přípravek (94) 10.06.2029
DE	250-7b616ecc64ba3d0fa69d05939d9d669b_DPMAregister__Patente_-_Registerauskunft_12_2007_000_033.pdf 195-f9121fba272eb8bbc84e13f9ab24a260_PAT_1220050000418_2019-01-25.pdf
DO
EA	250-e8a8e98e551d456b69a6be4269b6f5e2_Gazette.png 54-2b394805e52e228145cdc842f9fe8aef_Publication_Server.png 137-1af4b86d78c51ca851eb6584a7cf5c42_Patent_register.png
EE		Patent Gazette: https://www.epa.ee/sites/www.epa.ee/files/elfinder/dokumendid/patendileht2019_01.pdf (find a relevant part of the Patent Gazette)
ES	238-1765f20e6dcb85e3621115463226fc80_Ejemplos_de_publicaci%C3%B3n_de_incidencias.pdf
FR		https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001.html?p=5&s=1545038793916&cHash=f2994d022820e27a351f55b334a09ef7 https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001/publications.html?p=5&s=1545038793916&cHash=b865e7b3c95ef7ae0b6300103d08e28b https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR16C0001/publications.html?p=5&s=1545038793916&cHash=b865e7b3c95ef7ae0b6300103d08e28b https://bases-brevets.inpi.fr/fr/document/FR15C0097/publications.html?p=5&s=1545038914470&cHash=6f17c973b229aeee6227a3b3acc21902
GB	130-76fe90a44b1ebb3e457c1cfff310671b_patents_journal_example.pdf
HR	202-95e1c1ce9b35b8e7e500e7dc6968e6ac_SPC_example1.pdf
IT	249-e270da1f92d692b554a437441182de1b_EXAMPLE_CCP.pdf
JP	202-6b35cbe836b715aa340b923e1893eb94_JPO_sample.pdf	(Request (application) for an SPC or PTE filed ) The publication doesn't contain "extension period","date of registration of extension". (SPC or PTE granted) The publication doesn't contain "the period for which the extension is requested".
KR	37-bf9473406925fa7d102d9d6080156a5e_Patent_gazette.png 188-93a594c89889f192ddcfa26a5a0b4c46_Registration.png
MD		In the Republic of Moldova at the moment we do not have any medicinal products protected by a complementary protection certificate
RU	238-cacf4670151fe0bc950aef1649b7e274_SPC.PDF 202-693fe32c435116d03d1a35379f2e3dbb_Notification.PDF	The first file is an example of the additional patent (SPC), the second one is an example of the notification.
SE		https://was.prv.se/spd/spc?lang=en&hits=true&spcnummer=+0190035-6&spcsystem=EP&hitsstart=0&tab=4&number=01900356&start=0
SK	198-8e4b6c1d107c4d94c234c17ae950cedf_example_request_for_the_SPC_filed_Official_Gazette.png 202-7b204ab02b1d773010273414664808cc_example_SPC_granted_Official_Gazette.png 195-2304fa89ffbc36dcdf836ad3b12f9604_example_extension_of_SPC_term_granted_Official_Gazette.png
UA	238-b7ffed99bf7c08a87105c5324b99b4ad_Published_event.doc	published as event "Extension of the validity period of the patent for an invention, the object of which is a medicinal product, a means of animal protection, a plant protection, etc"
US	195-399992ac8327a5018be1f8ab0931fceb_US_question_8d.pdf	see attachment

9. Est-ce que votre office ou organisation ou une autre autorité nationale compétente publie (ou a l’intention de publier) l’avis de changement d’état pour un CCP ou une prolongation de la validité du brevet comme indiqué dans la norme ST.27 de l’OMPI?

ST.3 Code	Devient "Actif"	Devient "Inactif"	Devient "En fin de validité"
AU
BE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
BR
CA	médicaments	médicaments	médicaments
CH
CN
CO
CR
CZ	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
DE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
DO
EA
EE	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
ES
FR		médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
GB	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
HR	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
IT
JP
KR
MD
RU			médicaments produits phytopharmaceutiques
SE
SK	médicaments produits phytopharmaceutiques	médicaments produits phytopharmaceutiques
UA
US

10a. Sous quelle forme l’avis relatif au changement d’état est-il publié?

ST.3 Code	Response	Indiquer le nom et l'URL de la base de données	Autre (veuillez préciser)
AU
BE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation	https://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/
BR
CA	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	gister of Certificates of Supplementary Protection and Applications URL: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/applications-submissions/guidance-documents/register-certificates.html Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes URL : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats.html
CH
CN
CO
CR
CZ	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) Autre (veuillez préciser)	https://isdv.upv.cz/webapp/!resdb.pta.frm	bulk data
DE	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	DPMAregister (https://register.dpma.de/DPMAregister/pat/einsteiger)
DO
EA
EE	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	https://www.epa.ee/en/databases/inventions-databases
ES
FR	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande Autre (veuillez préciser)	https://bases-brevets.inpi.fr	le cas échéant, inscription au registre
GB	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	https://www.ipo.gov.uk/p-ipsum/
HR	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	it will be possible at the end of 2019 at https://www.dziv.hr/en/e-services/on-line-database-search/
IT
JP
KR
MD
RU	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	http://www1.fips.ru/wps/portal/ofic_pub_ru/#
SE
SK	dans un bulletin officiel au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données) en mettant le document à la disposition du public pour consultation en remettant une copie sur demande	https://wbr.indprop.gov.sk/WebRegistre/DodatkoveOchranneOsvedcenie/BasicSearch?HlaskaStav=VyhodHlasku&SearchCBO_PoslednyRokPlatnosti=False&SearchCBO_AktualnaPlatnostKonciNasledujuciMesiac=False&IsSearchSimilarMPT=True&IsSearchSimilarMTD=True&IsSearchSimilarMTOP=True&IsSearchSimilarPrihlasovatelovMajitelov=True&IsSearchSimilarPovodcov=True&IsSearchSimilarZnenieReprodukciuOZ=True&IsSearchSimilarCisloZakladnehoPatentu=True&ItemPPType=DodatkoveOchranneOsvedcenie&SearchType=NoSearch&Lang=en&SearchResultsMaxReached=False&HighlightSearchCriteria=True&SearchExternalDatabases=False&IsFulltextSearch=False&SearchTimeout=False
UA
US	au moyen de bases de données publiques accessibles en ligne (veuillez indiquer le nom et l'URL de la base de données)	https://portal.uspto.gov/pair/PublicPair

10b. Quels sont les éléments qui doivent impérativement être publiés?

ST.3 Code	Response	Autres éléments (veuillez préciser)
AU
BE	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	Le cas échéant, l'indication que la demande de certificat inclut une demande de prorogation ; la durée du certificat ; le cas échéant, la mention du rejet de la demande et, le cas échéant, l'extinction, la révocation ou l'annulation du certificat
BR
CA	autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	patent expiry date, medicinal ingredient(s), human or veterinary use, number of the authorization for sale, certificate of supplementary protection (CSP) number, the day on which the CSP term begins and on which its term ends
CH
CN
CO
CR
CZ	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	pediatric extension
DE	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	As ST.27 will be provided as additional information of the entry in the register, all information present in the register is available, i.e. classification, responsible department at the office, etc.
DO
EA
EE	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné nom du produit durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet
ES
FR	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	mention du rejet, notification de l'acceptation de la prorogation ou du rejet de la prorogation
GB	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet
HR	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet
IT
JP
KR
MD
RU	autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	the date of termination
SE
SK	numéro d'enregistrement attribué au CCP ou à la prolongation de validité du brevet, qui est entré en vigueur date de l'enregistrement du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet, qui est entré en vigueur nom et adresse du titulaire du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet numéro du brevet concerné titre de l'invention nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet
UA
US	numéro du brevet concerné nom du produit détails de l'autorisation date de l'autorisation du CCP ou de la prolongation de validité durée du CCP ou de la prolongation de la validité du brevet autres éléments, par exemple le classement du brevet (veuillez préciser)	Original expiry date of the patent as of the grant of the PTE

10c. Quel est le délai prévu pour la publication de cette information?

ST.3 Code	Response
AU
BE	Il n'y a pas de délai légalement prévu. En pratique, la publication dans notre Registre intervient en principe le lendemain du jour où les informations sont encodées dans notre système.
BR
CA	The Register of Certificates of Supplementary Protection and Applications and the Registre des certificats de protection supplémentaire et des demandes are already published and are updated as needed
CH
CN
CO
CR
CZ	Q2 2020
DE	Planned to go into production in 2019. Then: DPMAregister is updated overnight.
DO
EA
EE	The database is updated on the publication date of the Estonian Patent Gazette each month.
ES
FR	pas de délai légal
GB	We intend to implement ST.27 but this will be as part of our digital transformation program and therefore likely to be in 3-5 years minimum
HR	biweekly (Official Gazette)
IT
JP
KR
MD
RU	Continous publication
SE
SK
UA
US

10d. Veuillez joindre un ou plusieurs exemplaires des avis correspondants.

ST.3 Code	Response
AU
BE
BR
CA	188-9607f1d48341421f5900b55c580cae90_reg-cert-sup-eng.pdf 198-dce2028cea328715f96fa3aac04173f6_reg-cert-sup-fra.pdf
CH
CN
CO
CR
CZ
DE
DO
EA
EE
ES
FR
GB
HR	250-61cd3fdee8d5d910c2743cb71b94938e_SPC_example2.pdf
IT
JP
KR
MD
RU	118-6544a795685aea3b372701a8dca0c962_Notification.jpg 249-1e85ab30f15b3f916c5dd009b832c658_claim.jpg 185-d1600d5bded6f3c92baf2ee8e97cffa1_SPC_claim.jpg
SE
SK	132-e2d625c16fd8b98eb1154a16bfb29aaa_example_SPC_state-active_WebRegisters.png 96-78b3f384146f2d4777c395ca8277150a_examples_states_active_and_not_active_item-10d.docx
UA
US

ST.3 Code	Response
AU	Oui
BE	Oui
BR	Non
CA	Oui
CH	Oui
CN	Non
CO	Oui
CR	Oui
CZ	Oui
DE	Oui
DO	Oui
EA	Oui
EE	Oui
ES	Oui
FR	Oui
GB	Oui
HR	Oui
IT	Oui
JP	Oui
KR	Oui
MD	Oui
RU	Oui
SE	Oui
SK	Oui
UA	Oui
US	Oui

ST.3 Code	Response
AU	Oui
BE	Oui
BR	Non
CA	Oui
CH	Oui
CN	Non
CO	Oui
CR	Oui
CZ	Oui
DE	Oui
DO	Oui
EA	Oui
EE	Oui
ES	Oui
FR	Oui
GB	Oui
HR	Oui
IT	Oui
JP	Oui
KR	Oui
MD	Oui
RU	Oui
SE	Oui
SK	Oui
UA	Oui
US	Oui

ST.3 Code	Response
AU	Oui
BE	Oui
BR	Non
CA	Oui
CH	Oui
CN	Non
CO	Oui
CR	Oui
CZ	Oui
DE	Oui
DO	Oui
EA	Oui
EE	Oui
ES	Oui
FR	Oui
GB	Oui
HR	Oui
IT	Oui
JP	Oui
KR	Oui
MD	Oui
RU	Oui
SE	Oui
SK	Oui
UA	Oui
US	Oui