Contract for the Production of Hybrid Sorgum Seeds between INSORMIL, WINROCK and INRAN, represented by the Ministry of Rural Development, National Institute of Agronomic Research, Niger and Mr Abdou Garba, Producer, 2000

M.H.K./K.E.
REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE
AGRONOMIQUE DU NIGER
(I.N.R.A.N.)

CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES HYBRIDES DE SORGHO

No. 001 du Campagne 2000

Entre les soussignés:

Le Projet INTSORMIL/WINROCK/INRAN, représenté par le Directeur Général de l'INRAN ci-après dénommé «propriétaire» d'une part,

et

Mr. Abdou Garba, né en 1953 à Sébéri Djerma-Kouré (Kollo), domicilié à Tchiaguiriri ci-après dénommé « producteur », d'autre part.

Il a été arrêté et convenu de ce qui suit:

Article 1er: Objet du contrat.

Le présent contrat a pour objet la production de semences hybrides de sorgho à partir de semences parents de l'hybride et suivant les normes techniques fournies par le propriétaire sur le terrain convenu.

Article 2: Durée du contrat.

L'exécution du présent contrat s'étale de la préparation du terrain à la récolte et au battage de semences produites au cours de la campagne agricole 2000.

Article 3: Localisation du terrain.

Le terrain de la production de semences objet du présent contrat appartenant à Mr. Abdou Garba, d'une superficie de 5 (cinq) hectares, est situé à Tchiaguiriri, arrondissement de Kollo, département de Zillabéri.

Article 4: Engagement du propriétaire.

Le propriétaire s'engage à rémunérer le producteur à raison de trois cent cinquante (350) F CFA/kg de semences produites. Ce prix est lié au constat d'un taux de germination acceptable.

Le projet INTSORMIL/WINROCK/INRAN fournit au producteur une avance de campagne sous la forme d'engrais et/ou argent liquide dont la valeur et le montant seront déduits du payement final à la fin de la campagne.

Le projet INTSORMIL/WINROCK/INRAN fournit également les semences des lignées parentales à titre de crédit déductible du payement final au producteur.

En cas d'échec imprévisible de la campagne et indépendant de la volonté du producteur, celui-ci reçoit un montant d'argent à titre de dédommagement de la part du propriétaire. Le montant tiendra compte des avances de campagne.

En cas de nécessité d'isolement du terrain de la production, le propriétaire fournira les semences du parent mâle et/ou des engrais aux agriculteurs voisins du producteur en vue d'obtenir un bon isolement de la parcelle de multiplication. Les engrais et tout autre travail seront à la charge du producteur.

Article 5: Engagement du producteur.

Le producteur s'engage à multiplier les semences de l'hybride NAD-1 pour le compte du propriétaire suivant les normes techniques et agronomiques recommandées et clairement indiquées à lui par l'équipe de terrain mandatée par le propriétaire.

Le producteur effectuera tous les travaux nécessaires, de la préparation du terrain à la récolte et au battage de la production.

Sur instruction de l'équipe de terrain, le producteur appliquera des techniques d'urgence qui seraient nécessaires pour la sauvegarde de la production (exemple: fertilisation supplémentaire, pollinisation artificielle) et assurer que des semences hybrides sont produites.

Durant la campagne, le producteur sera suivi de près par les agents de l'INRAN qui lui dispenseront des conseils techniques et une formation sur le terrain. Les agents de l'Institut dont il s'agit s'assureront que le producteur respecte les normes culturales et techniques prévues par le présent contrat.

Le producteur s'engage à mettre en oeuvre les suggestions relatives au moment des récoltes, au séchage, au battage et à l'ensachage. Un test de germination indiquera la qualité du travail accompli. Seules les semences produites dans le respect des normes prescrites au présent contrat seront pesées et réceptionnées par le Projet INTSORMIL/WINROCK/INRAN.

En cas de nécessité d'isolement du terrain de multiplication, le producteur s'engage à obtenir au préalable l'accord de ses voisins pour emblaver leurs champs avec les semences de parent mâle de l'hybride à produire.

Article 6: Propriété des semences produites.

Les semences du sorgho ainsi produites dans le cadre du présent contrat sont de plein droit propriété exclusive et intégrale de INTSORMIL/WINROCK/INRAN.

Le producteur ne peut soustraire ni laisser soustraire une partie ou l'intégralité des semences ainsi produites.

Le producteur ne doit non plus ni produire ni aider quelqu'un d'autre à produire cette variété de semences ni même donner le nom NAD-1 à une variété de semences semblables sans l'accord préalable du Directeur Général de l'INRAN.

Article 7: Exécution financière et technique du contrat.

La Direction du CERRA de la zone de production assure la gestion financière de l'exécution du présent contrat.

Le personnel du Projet INTSORMIL/WINROCK/INRAN sous la direction du Coordonnateur du Projet apportera son appui technique et scientifique à la bonne conduite des activités relatives à l'exécution du présent contrat.

Article 8: Règlement de différends.

Les différends qui naîtront de l'exécution du présent contrat seront réglés à l'amiable, exceptions faites de la soustraction, de la complicité de soustraction, de la production ou de la complicité de production des mêmes variétés de semences par le producteur ou avec son assistance ou encore de l'utilisation du nom NAD-1 pour une variété de semences semblables produites par le producteur ou avec son aide.

En cas de différend relevant des exceptions ci-dessus énumérées, le litige sera soumis aux instances judiciaires compétentes conformément aux contentieux sur les droits de propriété et d'auteur.

Article 9: Résiliation du contrat.

En cas de non respect d'obligations contractuelles substantielles telles que l'obtention de l'accord préalable des voisins en cas de nécessité d'isolement du terrain, la fourniture de semences des parents mâles et d'engrais aux voisins du producteur, la fourniture de semences au producteur, le non versement des avances, le refus d'appliquer les normes techniques du propriétaire et l'abandon des activités, le contrat peut être résilié par l'une des deux parties.

La résiliation ainsi motivée doit être notifiée à l'autre partie dans les 48 heures de la prise de cette décision au plus tard.

La partie fautive doit rembourser à l'autre le montant des avances perçues ainsi que la valeur vénale des semences et des engrais à elle fournis par le propriétaire ou l'équivalent financier estimé des charges occasionnées au prorata des travaux réalisés par le producteur.

Cependant, la force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible et ou insurmontable empêchant l'exécution normale du présent contrat par l'une des parties est exonératoire de remboursement.

Lu et approuvé:

Le Dir. CERRA zone production
Le Coord. INTSORMIL/WINROCK/INRAN
Le Producteur
Le D.G. INRAN
1er Témoin
2ème Témoin
3ème Témoin

REPONSE AU QUESTIONNAIRE WIPO/GRTKF/IC/Q.2

DEUXIÈME PARTIE

Question 3: Veuillez indiquer les parties au contrat ou, dans le cas de contrats types, les parties éventuelles au contrat. Veuillez également préciser si la partie est le fournisseur (F) ou le destinataire (D) des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés.

Réponse:
Institut de recherche: Oui, Fournisseur.
Autres - Population : Oui, Destinataire.

Question 4 : Veuillez indiquer l'objectif global du contrat:

Réponse : Recherche ou enseignement, et transfert de technologies.

Question 7: Veuillez préciser si les ressources génétiques fournies se trouvent dans des conditions in situ ou dans des conditions ex situ.

Réponse: Conditions ex situ.

Question 11 : Veuillez indiquer la durée du contrat.

Réponse:
Durée du contrat: Campagne agricole 2000.

Question 13 : Veuillez indiquer si des droits de propriété intellectuelle ont été obtenus à la suite d'activités menées dans le cadre du contrat. Par exemple, si des brevets ont été octroyés (en indiquant, si possible, le numéro du brevet), si des marques ont été enregistrées, etc.

Réponse : Droit de propriété non obtenu.

Question 15: Veuillez donner tout renseignement complémentaire qui pourrait permettre de mieux comprendre les aspects du contrat ayant trait à la propriété intellectuelle. Par exemple, les définitions contractuelles pertinentes; les conditions de transfert à des tiers, etc.

Réponse:
1. Obligation de vendre les semences produites à l'INRAN;
2. Interdiction de soustraire une partie ou l'intégralité des semences produites;
3. Interdiction d'aider une tierce partie à produire de semences semblables;
4. Interdiction de donner le nom ou l'appellation NAD1 à une autre variété de semence;
5. Seul l'INRAN est compétent pour céder les semences du sorgho hybride NAD1;
6. Les semences des lignées parentales sont propriétés exclusives de l'INRAN.

Question 18 : Veuillez indiquer le droit régissant le contrat:

Réponse: Législation nationale relative aux droits de propriété et aux contrat administratifs.

Question 19 : Règlement des litiges: veuillez indiquer comment les parties auront décidé de régler les litiges pouvant survenir dans l'exécution du contrat (médiation, conciliation, arbitrage, tribunaux nationaux, etc.) en précisant, en particulier, l'organe de règlement des litiges mutuellement convenu (organe international, régional, national ou local).

Réponse:
1. En cas de différend relevant de certaines exceptions (soustraction, complicité de soustraction, production ou complicité de production des mêmes variétés de semences, par le producteur ou avec son assistance ou utilisation de l'appellation NAD1 pour une variété de semence semblable, produite par le producteur ou avec son aide), le contentieux relève des tribunaux judiciaires nationaux;
2. Dans les autres cas, le contentieux doit être réglé à l'amiable, avec ou sans arbitrage.

Question 20 : Veuillez indiquer si le contrat en question a été contesté sur le plan juridique.

Réponse : Le contrat de production de semences hybrides de sorgho NAD1 n'a fait l'objet d'aucune contestation juridique; par conséquent, il n'est pas question de jurisprudence en la matière.

EXPÉRIENCE PRATIQUE ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE CETTE EXPÉRIENCE

Question 21 : Veuillez indiquer tous les conseils pratiques que vous souhaiteriez donner en ce qui concerne la rédaction, la négociation et la conclusion du contrat en question, en particulier, tous les conseils portant sur les aspects du contrat ayant trait à la propriété intellectuelle.

Réponse:

Consentement préalable donnée en connaissance de cause : Avant la signature du contrat par la partie INRAN, le propriétaire illettré a accepté d'honorer les obligations contractuelles consignées après la traduction du texte en langue vernaculaire en présence de trois témoins.

Partage des avantages: Les avantages liés au droit de propriété sur la variété de semence de sorgho hybride appartiennent exclusivement à l'INRAN, qui a l'obligation de mentionner le projet INTSORMIL/WINROCH lequel a assisté l'institut dans la mise au point de cette variété.

Communautés locales ou autochtones: Il a été fait recours à l'intervention de trois témoins pour garantir le respect des clauses ou obligations contractuelles.

Conseils juridiques: Seul l'INRAN a utilisé le service de son agent juriste dans la conception et la formulation du contrat.

Contrats ou clauses types: Il s'agit en l'espèce d'un contrat type à allure d'adhésion congestionné par l'INRAN dès lors que celui-ci fait recours à plusieurs dizaines de producteurs en la matière.

Autres: D'un commun accord, l'INRAN et un producteur peuvent convenir de modifier les clauses ne concernant pas les droits de propriété sur la variété de semence en question.

Question 22: Veuillez faire part des enseignements tirés de votre expérience dans le domaine des arrangements contractuels concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages.

Réponse:

Enseignements tirés de l'expérience: L'INRAN dispose de co-droits de propriété sur les plantes améliorées mises au point dans le cadre de recherche conjointes avec des universités et autres institutions internationales. En général, l'INRAN et son partenaire ont chacun l'obligation de mentionner l'autre partie en cas d'utilisation du fruit des travaux communs.