Webinaire de l’OMPI à l’intention des juges le 7 septembre : Secrets d’affaires et brevets – alternatives ou compléments?

1 août 2022

Les brevets et les secrets d’affaires sont deux formes distinctes de propriété intellectuelle.  Les brevets sont des droits exclusifs conférés pour une durée limitée sur une invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle.  Les brevets encouragent l’innovation en créant pour les détenteurs de droits un avantage concurrentiel sanctionné par le gouvernement, et en exigeant en retour la divulgation de l’invention brevetée.  À l’expiration du brevet, l’innovation divulguée tombe dans le domaine public.

La protection des secrets d’affaires, en revanche, est un droit sur des informations non divulguées qui ne sont connues que d’un groupe limité de personnes, qui ont une valeur commerciale du fait qu’elles sont secrètes et pour lesquelles des mesures raisonnables ont été prises par le détenteur légitime des informations pour en préserver la confidentialité.  La loi sur les secrets d’affaires vise à empêcher l’appropriation illicite des secrets d’affaires par des moyens jugés déloyaux ou inacceptables d’un point de vue commercial.  Les secrets d’affaires peuvent durer aussi longtemps que l’information reste confidentielle.

Les deux corpus juridiques régissant les brevets et les secrets d’affaires sont dissemblables dans leur objet, les conditions préalables à la protection, l’étendue et la nature des droits conférés, la durée de ces droits et les recours disponibles.  Pourtant, brevets et secrets d’affaires sont tous deux considérés comme des droits de propriété intellectuelle et restent étroitement liés, leur interaction faisant l’objet d’un examen de plus en plus minutieux à mesure qu’une attention accrue est accordée aux secrets d’affaires.

Ces deux droits peuvent-ils néanmoins coexister et être reconnus simultanément pour une solution technologique?

Rejoignez trois éminents juges de trois continents, la juge Leonie M. Brinkema, Tribunal de district du district Est de l’État de Virginie, le juge Du Weike, division de la propriété intellectuelle, Cour populaire suprême chinoise et le juge Peter Tochtermann, chambre des brevets, Tribunal régional de Mannheim, Allemagne, pour un webinaire interactif explorant des questions telles que :

• la coexistence du droit des brevets et du droit des secrets d’affaires et leurs rôles politiques respectifs dans la société, vus à travers le prisme de la décision de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique dans l’affaire Kewanee Oil Co.Bicron Corp, 416 U.S.  470 (1974);
• le traitement des informations confidentielles dans les affaires relatives aux atteintes portées aux brevets, avec une référence au nouvel article 145a de la loi allemande sur les brevets, en particulier dans les litiges impliquant la concession de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND) pour les brevets essentiels liés à une norme, ainsi que les approches visant à préserver la confidentialité des secrets d’affaires au cours des procédures judiciaires tout en maintenant le droit à un procès équitable; et
• l’incidence des nouvelles technologies sur le système des brevets et l’évolution du rôle des secrets d’affaires pour encourager l’innovation, en se référant aux modifications législatives récentes et aux interprétations judiciaires en Chine.

Le webinaire aura lieu le 7 septembre 2022 (14 heures – 15 h 15, heure d’Europe centrale) en anglais, avec une interprétation simultanée en français, arabe, chinois, espagnol et russe.  La participation est ouverte uniquement aux juges et aux membres des organes parajudiciaires chargés d’administrer les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Pour participer au webinaire, veuillez vous inscrire.  Les inscriptions seront ouvertes jusqu’au 2 septembre à 18 heures (heure d’Europe centrale).

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Pour toute question, veuillez contacter l’Institut judiciaire de l’OMPI à l’adresse judicial.institute@wipo.int.