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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités administrés par l'OMPI

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No Intitulé de la notification Traité Date de notification
108
Convention OMPI
28 septembre 1979
101
Arrangement de Nice
19 octobre 1999
96
Convention de Berne
28 septembre 1979
96
Convention de Paris
28 septembre 1979
74
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
5 mars 2009
70
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
28 mai 2008
55
Arrangement de Strasbourg
19 octobre 1999
53
Traité de Singapour
29 janvier 2020
52
Convention de Berne
10 décembre 1973
48
Arrangement de Locarno
19 octobre 1999
48
Convention de Paris
10 décembre 1973
45
Convention UPOV
14 octobre 1994
41
Convention phonogrammes
18 octobre 1982
34
Convention de Berne
9 février 1972
21
Traité de Marrakech
30 juin 2016
20
Traité de Nairobi
20 mars 1984
17
Arrangement de Vienne
19 octobre 1999
13
Traité de Nairobi
29 août 1983
4
Traité de Marrakech
1 décembre 2014
2
Traité de Singapour
10 avril 2007
2
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
5 janvier 1998
1
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
5 janvier 1998
1
Traité sur le droit des marques
8 novembre 1995
1
Convention phonogrammes
20 septembre 1972