Notification Berne n° 59
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République de l'Inde de l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de l'Inde a déposé, le 7 octobre 1974, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b) dudit Acte que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

En outre, cet instrument contient la déclaration suivante:

"Se référant à l'article 33 de la Convention, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que, conformément à la disposition de l'alinéa 2) dudit article, le Gouvernement de la République de l'Inde ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 de la Convention". (Traduction).

Le Gouvernement de la République de l'Inde a indiqué, en déposant son instrument de ratification, qu'aux fins de l'article 25.4) de l'Acte de Paris (1971) de la Convention, la République de l'Inde désirait continuer à être rangée dans la classe IV.

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, trois mois après la date de la présente notification, c'est‑à‑dire le 10 janvier 1975.

Le 10 octobre 1974