À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Notification Budapest n° 65
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République populaire de Bulgarie se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 septembre 1987, d'une communication écrite, datée du 27 août 1987, du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie se rapportant à la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels, laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire de la République populaire de Bulgarie et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels à compter du 31 octobre 1987, date de publication de ladite communication dans le numéro d'octobre 1987 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 16 septembre 1987


Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, en date du 27 août 1987, se rapportant à la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels

COMMUNICATION

Conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ci-après dénommé "traité"), le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie propose que la Banque nationale de micro-organismes et de cultures de cellules industriels (ci-après dénommée "banque") soit reconnue comme autorité internationale pour le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

La banque remplit et continuera de remplir toutes les conditions fixées par le traité et son règlement d'application en sa qualité d'institution nationale de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Le décret n° 56 du 30 décembre 1983 pris par le Conseil des ministres de la République populaire de Bulgarie et portant création de la banque a conféré à celle-ci une personnalité juridique indépendante. La banque a son siège à Sofia, 125 Boulevard Lénine, bloc 2. Elle est membre de la World Federation for Culture Collections (WFCC) (n° 135) et de la European Culture Collections Organization (ECCO) depuis le 14 juillet 1987.

La banque possède à l'heure actuelle 1 271 souches de micro-organismes, dont 231 sont juridiquement protégées en Bulgarie.

Tout le matériel de la banque répond entièrement aux conditions exigées pour garantir la survie des micro-organismes déposés et pour éliminer les plus infimes risques de contamination. La banque utilise pour la réception des micro-organismes, leur conservation et leur stockage, les méthodes scientifiques les plus perfectionnées conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

La banque acceptera en dépôt les micro-organismes suivants: bactéries, actinomycètes, champignons microscopiques, levures, algues microscopiques, lignées de cellules animales, virus animaux et plasmides contenant des micro-organismes.

A l'heure actuelle, la banque compte 46 spécialistes hautement qualifiés, dont 26 sont diplômés de l'université, y compris neuf chercheurs associés et sept diplômés en sciences. Le conseil scientifique et technique de la banque comprend des spécialistes de la microbiologie, de la mycologie, de la virologie, etc., possédant les diplômes scientifiques nécessaires.

Les langues officielles que la banque utilisera sont l'anglais et le russe.

La reconnaissance de la banque comme autorité de dépôt internationale des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets prendra effet à la date de publication de la présente communication.


TAXES PERÇUES POUR LE DÉPÔT DE SOUCHES DE MICRO-ORGANISMES AUX FINS DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BREVETS SELON LE TRAITÉ

Conformément à l'article 3.1)a) du traité, le dépôt d'une demande de certificat d'auteur d'invention ou de brevet concernant une souche de micro-organisme ou son utilisation doit s'accompagner d'un dépôt du micro-organisme.

Le dépôt du micro-organisme auprès de la banque est gratuit pour une demande de certificat d'auteur d'invention.

Pour une demande de brevet, le dépôt d'un micro-organisme auprès de la banque donne lieu à a perception des taxes suivantes:

  leva
- pour le dépôt initial et une conservation de 30 ans 1 000
- pour chaque prolongation ultérieure de cinq ans du dépôt 150
- pour la remise d'un échantillon d'une souche de micro-organisme déposé 100

(Traduction)