Notification Budapest n° 7
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Entrée en vigueur
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, entrera en vigueur
le 19 août 1980,
soit trois mois après le dépôt par cinq États de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification du Traité de Budapest ont été déposés
- le 11 juillet 1978, par la République populaire hongroise
- le 19 juillet 1978, par la République populaire de Bulgarie
- le 24 septembre 1979, par les États-Unis d'Amérique
- le 21 février 1980, par la République française
et qu'un instrument d'adhésion audit Traité a été déposé, le 19 mai 1980, par le Japon.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 16.1) du Traité de Budapest, celui-ci entrera en vigueur le 19 août 1980 à l'égard des cinq États précités.
Le 21 mai 1980