Notification OMPI n° 76
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Adhésion de la République de l'Inde

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de l'Inde a déposé, le 31 janvier 1975, son instrument d'adhésion à ladite Convention.

En vertu de l'article 29bis de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la République de l'Inde, qui n'était pas liée par les articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm (1967) de cette Convention, remplit, en ayant ratifié antérieurement l'Acte de Paris (1971) avec la limitation prévue par l'article 28.1)b) de cet Acte, la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

En application de l'article 15.2), la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle entrera en vigueur, à l'égard de la République de l'Inde, trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion, soit le 1er mai 1975.

Le 4 février 1975