Notification Locarno n° 6
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume de Norvège
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 27 janvier 1971, son instrument de ratification, en date du 8 janvier 1971, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.
Le 10 février 1971