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Notification Nice n° 35
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

États signataires de l'Acte de Genève (1977)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 31 décembre 1977) les États indiqués ci-après avaient signé l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977:

- Allemagne (République fédérale d'), Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Hongrie, Italie, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Tunisie, Union soviétique, le 13 mai 1977;

- Suède, le 3 octobre 1977; Belgique, le 11 octobre 1977; Maroc, le 28 octobre 1977; Norvège, le 14 novembre 1977; République démocratique allemande, le 24 novembre 1977; Luxembourg, le 1er décembre 1977; Australie, le 21 décembre 1977; Irlande, le 29 décembre 1977; Autriche, le 30 décembre 1977.

(Total: 23 États)

Les plénipotentiaires de deux Gouvernements ont fait, lors de leur signature, les déclarations suivantes:

République démocratique allemande:
"La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Arrangement de Nice révisé à Genève, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux colonies et autres territoires dépendants, est régie par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction)

Union soviétique:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement, qui prévoit la possibilité d'étendre son application aux colonies et territoires dépendants, est en contradiction avec la résolution 1514 (XV), du 14 décembre 1960, de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction)

Conformément aux dispositions de l'article 9.1) de l'Acte de Genève (1977) de l'Arrangement de Nice, les États signataires mentionnés ci-dessus peuvent ratifier ledit Acte. Tout pays de l'Union de Nice qui n'a pas signé ledit Acte et tout pays étranger à l'Union de Nice qui est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peuvent y adhérer.

Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte de Genève (1977) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 9.4) dudit Acte, sera atteint.

Le 11 janvier 1978