Notification Paris n° 14
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Entrée en vigueur des articles 13 à 30 de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion, se référant aux articles 13 à 30 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, ont été déposés par:

- l'Irlande, le 27 mars 1968,
- la République démocratique allemande, le 20 juin 1968,
- la République du Sénégal, le 19 septembre 1968,
- l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 4 décembre 1968,
- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le 26 février 1969,
- la République socialiste de Roumanie, le 28 février 1969,
- l'État d'Israël, le 30 juillet 1969,
- le Royaume de Suède, le 12 août 1969,
- la République populaire hongroise, le 18 décembre 1969,
- le Royaume du Danemark, le 26 janvier 1970,
- la Confédération suisse, le 26 janvier 1970.

Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du deuxième des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des États parties à la Convention de Paris.

Conformément à l'article 29.5) de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 20.2)b) et de l'article 20.3) dudit Acte, les articles 13 à 30 entreront en vigueur

le 26 avril 1970,

soit trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

Le 4 février 1970