Notification Vienne (Classification) n° 1
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
États signataires
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 17.5)i) de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 31 décembre 1973) les États indiqués ci-après avaient signé l'Arrangement:
- Allemagne (République fédérale d'), Danemark, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, Saint Marin, Suisse, Yougoslavie le 12 juin 1973;
- République démocratique allemande le 29 novembre 1973; Belgique et Monaco le 10 décembre 1973; Brésil le 11 décembre 1973; Suède le 19 décembre 1973; Autriche le 27 décembre 1973; Roumanie le 31 décembre 1973.
Les plénipotentiaires de certains gouvernements ont fait, lors de leur signature, les déclarations suivantes:
Hongrie
"Conformément à l'alinéa 2) de l'article 16 de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne le 12 juin 1973, le Gouvernement de la République populaire hongroise ne se considère pas lié par l'alinéa 1) de l'article 16 dudit Arrangement". (Traduction)
République démocratique allemande
"A l'occasion de l'adoption des dispositions de l'article 12.3) et 4) de l'Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, le Gouvernement de la République démocratique allemande tient à réaffirmer que les exigences de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 (Résolution 1514 (XV)), ne sont pas encore entièrement satisfaites et déclare que la République démocratique allemande considère la fin du colonialisme et l'application effective du droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes comme une condition préalable importante pour la garantie de la sécurité internationale et de la paix mondiale". (Traduction)
Conformément aux dispositions de l'article 12.1), l'Arrangement est soumis à la ratification des États signataires mentionnés ci-dessus. Il est ouvert à l'adhésion de tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposes auprès du Directeur général de l'OMPI.
Le 24 janvier 1974