Notification WPPT n° 76
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Déclaration de la République du Costa Rica

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Costa Rica, le 14 août 2009, de la déclaration suivante faite à l'égard du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

- Selon l'alinéa 3 de l'article 15 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la République du Costa Rica n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité qu'à l'égard des actes de radiodiffusion et de communication au public à des fins de commerce, conformément à ce que prévoit la législation costa‑ricienne, et qu'il n'appliquera pas lesdites dispositions à la radiodiffusion traditionnelle gratuite par le moyen des ondes radioélectriques et non interactive.

Cette déclaration prendra effet le 14 novembre 2009.

Le 14 août 2009