Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans plus de 150 pays en déposant une demande "internationale" de brevet. Une telle demande peut être déposée par une personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou qui est domiciliée dans cet État. Elle peut en général être déposée auprès de l'office national des brevets de l'État contractant dont le déposant a la nationalité ou dans lequel il est domicilié, ou auprès du Bureau international de l'OMPI.
Si le déposant est ressortissant d'un État contractant, ou domicilié dans un État contractant, qui est partie à un traité de brevet régional dont les États membres sont des États contractants du PCT, la demande internationale peut aussi être déposée auprès de l'office de brevets régional institué en vertu d'un tel traité.
Le PCT fixe dans le détail les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.
Le dépôt d'une demande internationale a le même effet juridique que le dépôt d'une demande nationale auprès de l'office de brevets national de chaque État contractant du PCT.
La demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale. Cette recherche est effectuée par l'une des administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT compétentes [1] et donne lieu à un rapport de recherche internationale répertoriant les documents publiés qui sont considérés comme les plus proches de l'invention revendiquée dans la demande internationale ou qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur sa brevetabilité. En outre, l'administration chargée de la recherche internationale établit une opinion écrite préliminaire et non contraignante indiquant si l'invention semble répondre aux critères de brevetabilité compte tenu des résultats de la recherche.
Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite sont communiqués au déposant. Après en avoir évalué le contenu, le déposant peut décider de retirer la demande, notamment s'il ressort du rapport et de l'opinion que la délivrance du brevet a peu de chances d'aboutir. Le déposant peut également décider de modifier les revendications figurant dans la demande.
Si la demande internationale n'est pas retirée, le Bureau international la publie, accompagnée du rapport de recherche internationale. Dans la plupart des cas, l'opinion écrite est mise à la disposition du public dans la base de données PATENTSCOPE.
Avant l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de priorité, le déposant a la possibilité de demander à une autre administration chargée de la recherche internationale (n'importe laquelle des autres administrations chargées de la recherche internationale disposées à offrir ce service) [2] d'effectuer une recherche supplémentaire dans la langue utilisée par cette administration ou dans les domaines techniques dans lesquels cette administration est spécialisée. L'objectif de cette recherche supplémentaire (appelée recherche internationale supplémentaire) est de réduire le risque de voir apparaître pendant la phase nationale des documents additionnels susceptibles de faire obstacle à la délivrance d'un brevet.
Un déposant qui décide de maintenir la demande internationale en vue d'obtenir des brevets nationaux (ou régionaux) peut généralement attendre une date proche de la fin du trentième mois à compter de la date de priorité pour aborder la phase nationale de la procédure auprès de chaque office désigné. Pour entamer la phase nationale de la procédure, le déposant doit remettre une traduction (si nécessaire) de la demande dans la langue officielle de cet office, s'acquitter des taxes prescrites et, le cas échéant, désigner un agent de brevets local.
Si le déposant souhaite apporter des modifications à la demande, par exemple, pour tenir compte des éléments défavorables figurant dans le rapport de recherche et l'opinion écrite, ou s'il souhaite faire évaluer la brevetabilité potentielle de son invention sur la base de la demande telle qu'elle a été modifiée, il peut demander un examen préliminaire international facultatif. Le résultat de l'examen préliminaire consiste en un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP, chapitre II), qui est établi par l'une des administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT compétentes [3] et qui contient un avis préliminaire et non contraignant sur la brevetabilité de l'invention revendiquée. Il fournit au déposant une base encore plus solide pour évaluer ses chances d'obtenir un brevet et, si le rapport est favorable, un point d'appui plus ferme pour poursuivre ses démarches auprès des offices de brevets nationaux et régionaux. Si aucun examen préliminaire international n'a été demandé, le Bureau international établit un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP, chapitre I) sur la base de l'opinion écrite rédigée par l'administration chargée de la recherche internationale et communique ce rapport aux offices désignés.
La procédure prévue par le PCT présente de nombreux avantages pour les déposants, les offices de brevets et le public en général:
i) les déposants ont jusqu'à 18 mois de plus par rapport au délai qui serait applicable dans une procédure hors PCT pour réfléchir quant à l'opportunité de demander une protection à l'étranger, pour désigner des agents de brevets dans chaque pays étranger, pour établir les traductions nécessaires et pour acquitter les taxes nationales;
ii) les déposants peuvent être certains que, si leur demande internationale remplit les exigences de forme du PCT, aucun office désigné ne peut la rejeter pour des motifs de forme au cours de la phase nationale;
iii) au vu du rapport de recherche internationale et de l'opinion écrite, les déposants peuvent évaluer les chances que leur invention réponde aux critères de brevetabilité;
iv) les déposants ont la possibilité, pendant la procédure d'examen préliminaire international facultatif, de modifier la demande internationale et donc de la régulariser avant son instruction par les divers offices de brevets nationaux et régionaux;
v) le travail de recherche et d'examen au sein des offices de brevets pendant la phase nationale peut être réduit grâce au rapport de recherche internationale et à l'opinion écrite qui sont communiqués aux offices nationaux avec la demande internationale;
vi) les déposants ont accès aux procédures accélérées d'examen des demandes de brevet pendant la phase nationale dans les États contractants qui ont conclu des accords relatifs au PCT‑Patent Prosecution Highway (PCT‑PPH, mécanisme d'examen accéléré des demandes de brevet selon le PCT) ou des arrangements similaires;
vii) étant donné que chaque demande internationale est publiée avec un rapport de recherche internationale, les tiers sont mieux à même de formuler une opinion bien fondée sur la brevetabilité potentielle de l'invention revendiquée; et
viii) en ce qui concerne les déposants, la publication internationale dans la base de données PATENTSCOPE donne un rayonnement mondial à leurs demandes, ce qui peut constituer un moyen efficace de se faire connaître et de rechercher des preneurs de licence potentiels.
Enfin, le PCT:
- met le monde à la portée des déposants;
- rationalise le processus pour satisfaire aux diverses conditions de forme;
- diffère les principales dépenses liées à la protection internationale par brevet;
- offre une base solide pour les décisions en matière de brevets; et
- est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités du monde entier pour obtenir une protection internationale par brevet.
Le PCT a créé une union dotée d'une assemblée. Chaque État partie au PCT est membre de l'Assemblée. Parmi les tâches les plus importantes de l'Assemblée figurent la modification du règlement d'exécution du traité, l'adoption du programme et budget biennal de l'Union et la fixation de certaines taxes liées à l'utilisation du système du PCT.
Le PCT octroie aux déposants de certains États une réduction de 90% de l'une des taxes à acquitter au moment du dépôt (la taxe internationale de dépôt). Les déposants d'un premier groupe d'États (qui répondent à des critères spécifiques en matière de produit intérieur brut et de nombre de demandes PCT déposées) doivent être des personnes physiques qui ont la nationalité de l'État remplissant les conditions requises et qui y sont domiciliées. Pour un second groupe d'États (classés par l'Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés), les déposants peuvent être des personnes physiques ou morales. Les listes des États remplissant les conditions pour ces réductions sont mises à jour tous les cinq ans.
Des renseignements plus complets sur le PCT peuvent être obtenus sur le site Web du PCT, dans le Guide du déposant du PCT et dans le bulletin PCT Newsletter, disponibles dans plusieurs langues.
Le traité, conclu en 1970, a été modifié en 1979, en 1984 et en 2001.
Il est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.
[1] Les offices de brevets de l'Australie, de l'Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de l'Égypte, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l'Inde, d'Israël, du Japon, des Philippines, de la République de Corée, de Singapour, de la Suède, de la Türkiye et de l'Ukraine, ainsi que l'Institut des brevets de Visegrad, l'Institut nordique des brevets, l'Office eurasien des brevets et l'Office européen des brevets agissent en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT (situation au 1er mars 2024).
[2] Les offices de brevets de l'Australie, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de Singapour, de la Suède, de la Türkiye et de l'Ukraine, ainsi que l'Institut des brevets de Visegrad, l'Institut nordique des brevets et l'Office européen des brevets proposent des recherches internationales supplémentaires (situation au 1er mars 2024).
[3] Les offices de brevets de l'Australie, de l'Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de l'Égypte, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l'Inde, d'Israël, du Japon, des Philippines, de la République de Corée, de Singapour, de la Suède, de la Türkiye et de l'Ukraine, ainsi que l'Institut des brevets de Visegrad, l'Institut nordique des brevets, l'Office eurasien des brevets et l'Office européen des brevets agissent en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international selon le PCT (situation au 1er mars 2024).