Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Traité de coopération en matière de brevets > Samoa  

 Date
Adhésion2 octobre 2019
Entrée en vigueur2 janvier 2020

Déclarations, Réserves etc.

Avec la déclaration prévue à l'article 64.5). (voir Notification PCT n° 215)