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Actes concernant des Traités administrés par l'OMPI ou des modifications à ces Traités qui ne sont pas encore en vigueur

Modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI telle qu'adoptée par les Assemblées des États membres de l'OMPI en septembre 1999 [*]

Situation le 1er août 2023

État Date à laquelle l'État a déposé sa notification d'acceptation
Allemagne 11 avril 2003
Andorre 12 janvier 2001
Arabie saoudite 30 mars 2000
Argentine 23 août 2004
Australie 16 décembre 2008
Bélarus 7 juillet 2011
Bénin 19 janvier 2000
Brésil 3 janvier 2000
Burkina Faso 28 février 2000
Canada 11 août 2000
Chine 1er mai 2000
Cuba 12 juillet 2002
Danemark 7 janvier 2000
Dominique 6 avril 2000
El Salvador 10 novembre 2003
Équateur 21 décembre 1999
États-Unis d'Amérique 14 décembre 2007
Espagne 10 novembre 2000
Finlande 28 mars 2000
France 21 mars 2007
Gambie 26 juin 2019
Guatemala 14 novembre 2001
Inde 22 septembre 2000
Irlande 16 mars 2001
Italie 19 septembre 2008
Japon 9 juillet 2002
Jordanie 1er février 2000
Kirghizistan 26 février 2002
Luxembourg 24 janvier 2003
Macédoine du Nord 26 avril 2000
Madagascar 24 janvier 2000
Maurice 12 janvier 2000
Niger 29 janvier 2001
Nigéria 31 mai 2000
Ouganda 1er février 1999
Panama 23 février 2000
Pays-Bas (Royaume des) 10 avril 2003
Pérou 26 février 2019
Pologne 13 novembre 2000
République de Corée 20 avril 2000
République de Moldova 27 septembre 2001
République populaire démocratique de Corée 24 mars 2000
République-Unie de Tanzanie 16 mars 2000
Royaume-Uni 14 octobre 2002
Sainte-Lucie 10 janvier 2000
Saint-Siège 16 décembre 1999
Sénégal 23 février 2000
Singapour 14 juin 2018
Slovénie 21 mai 2001
Sri Lanka 14 mars 2000
Suède 28 février 2008
Suisse 28 juin 2001
Thaïlande 21 août 2000
Türkiye 19 mai 2000
Uruguay 9 octobre 2020
Viet Nam 20 janvier 2000
(56)  

* Ladite modification entrera en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation de la part des trois quarts des États membres de l'OMPI, conformément à l'article 17.3) de la Convention instituant l'OMPI. Les États membres étaient au nombre de 171 au moment de l'adoption de cette modification. Le nombre de notifications d'acceptation par les États membres requis pour son entrée en vigueur est de 129.