Traditional Knowledge Laws  :

Title
Subject Matter
Type(s) of Legislation

Trigger of Disclosure

Art. 15 § 1er.

La demande de brevet doit contenir:

(6) une mention de l’origine géographique de la matière biologique d’origine végétale ou animale à partir de laquelle l’invention a été développée, lorsque celle-ci est connue.

Content of Disclosure

Art. 15 § 1er.

La demande de brevet doit contenir:

(6) une mention de l’origine géographique de la matière biologique d’origine végétale ou animale à partir de laquelle l’invention a été développée, lorsque celle-ci est connue.