Nouvelles Parties contractantes des traités administrés par l'OMPI en 2004

Le nombre de pays ayant adhéré à des traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2004 traduit une reconnaissance grandissante de l’importance des droits de propriété intellectuelle à une époque où le savoir et l’information constituent des moteurs de la croissance économique. L’an passé, 61 instruments d’adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l’OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l’Organisation, M. Kamil Idris. Il y en avait eu 52 en 2003.

L’an passé a aussi été marqué par un fait nouveau important dans les adhésions au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”) : le dépôt par le Conseil de l’Union européenne, le 1er juillet 2004, de l’instrument d’adhésion de la Communauté européenne à ce traité.

Dans le domaine de la propriété industrielle

Convention instituant l’OMPI - La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L’OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d’administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.

En 2004, les Maldives et la République arabe syrienne (2) ont adhéré à la Convention instituant l’OMPI, portant le nombre total d’États membres à 181.

Convention de Paris - Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité (sorte de “petits brevets” prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s’exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d’origine) et la répression de la concurrence déloyale.

En 2004, l’Andorre et le Pakistan (2) ont adhéré à la Convention de Paris, portant le nombre total d’États contractants à 168.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) - Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d’une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d’une demande “internationale”. Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d’un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

En 2004, Saint-Marin (1) a adhéré au PCT, portant le nombre total d’États contractants à 124.

Arrangement et Protocole de Madrid - Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

Après l’Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d’adhérer à l’arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.

En 2004, la Namibie et la République arabe syrienne (2) ont adhéré à l’Arrangement de Madrid, portant le nombre total d’États contractants de l’Arrangement de Madrid à 56.

En 2004, la Communauté européenne, le Kirghizistan, la Namibie et la République arabe syrienne (4) ont adhéré au Protocole de Madrid, portant le nombre total d’États contractants du Protocole de Madrid à 66.

Arrangement de Madrid (indications de provenance) - L’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits a été conclu en 1891. En vertu de cet arrangement, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des États contractants, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou lieu d’origine doit être saisi à l’importation, ou prohibé d’importation, ou d’autres mesures ou sanctions doivent être appliquées à l’occasion de cette importation.

En 2004, la République islamique d’Iran (1) a adhéré à l’Arrangement de Madrid (indications de provenance), portant le nombre total d’États contractants à 34.

Traité sur le droit des marques (TLT) - Conclu en 1994, le Traité sur le droit des marques (TLT) a pour objectif de rendre les systèmes nationaux et régionaux d’enregistrement de marques plus faciles à utiliser en simplifiant et en harmonisant les procédures.

En 2004, l’Allemagne, la Belgique et la Turquie (3) ont adhéré au TLT, portant le nombre total d’États contractants à 33.

Arrangement de Nice - L’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

En 2004, l’Arménie et la République arabe syrienne (2) ont adhéré à l’Arrangement de Nice, portant le nombre total d’États contractants à 74.

Arrangement de Vienne - L’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973 et crée une classification des marques composées d’éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comporte 29 catégories, 144 divisions et 1887 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.

En 2004, l’Arménie (1) a adhéré à l’Arrangement de Vienne, portant le nombre total d’États contractants à 20.

Arrangement de Locarno - L’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

En 2004, la Belgique (1) a adhéré à l’Arrangement de Locarno, portant le nombre total d’États contractants à 44.

Arrangement de Strasbourg (CIB) - L’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets a été conclu en 1971. Il institue la classification internationale des brevets (CIB), qui divise le champ de la technique en 8 sections principales et environ 69 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

En 2004, l’Arménie (1) a adhéré à l’Arrangement de Strasbourg, portant le nombre total d’États contractants à 55.

Traité de Budapest - Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu’un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d’un micro-organisme auprès d’une “autorité de dépôt internationale”, que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt d’un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

En 2004, l’Arménie et la Tunisie (3) ont adhéré au Traité de Budapest, portant le nombre total d’États contractants à 60.

Traité de Nairobi - Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l’autorisation du Comité international olympique.

In 2004, la Croatie et le Kirghizistan (2) ont adhéré au Traité de Nairobi, portant le nombre total d’États contractants à 43.

Arrangement de Lisbonne - L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, conclu en 1958, vise à protéger les appellations d’origine, notion qui recouvre la “dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains”.

En 2004, la République populaire démocratique de Corée et la Géorgie (2) ont adhéré à l’Arrangement de Lisbonne, portant le nombre total d’États contractants à 22.

Arrangement de La Haye - Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960). Un nouvel acte de l’Arrangement de La Haye a été adopté à Genève le 2 juillet 1999.

En 2004, la Croatie et le Niger (2) ont adhéré à l’Acte de La Haye et à l’Acte complémentaire de Stockholm, portant le nombre total d’États contractants (Acte de La Haye) à 31.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. Il est destiné à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l’adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d’adhérer à l’Acte de La Haye de 1960.

En 2004, la Croatie, l’Égypte, la Hongrie, la Namibie et la Turquie (5) ont adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, portant le nombre total d’États contractants de l’Acte de Genève à 16.

Traité sur le droit des brevets (PLT) - Conclu en 2000, le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à rationaliser les formalités relatives aux demandes de brevet et aux brevets aux niveaux national et régional. À l’exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l’office d’une partie contractante : l’office ne peut donc énoncer d’autres exigences de forme concernant les questions visées dans ce traité.

En 2004, la Croatie et le Danemark (2) ont adhéré au PLT, portant le nombre total d’États contractants à 9. Le PLT entrera en vigueur trois mois après que dix instruments de ratification ou d’adhésion par des États auront été déposés auprès du directeur général.

Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes

Convention de Berne - La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques.

En 2004, l’Andorre, le Bhoutan, les Émirats arabes unis, l’Irlande, la République arabe syrienne et le Viet Nam (6) ont adhéré à la Convention de Berne, portant le nombre total d’États contractants à 157.

Convention de Rome - La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.

En 2004, l’Andorre, les Émirats arabes unis et la Turquie (3) ont adhéré à la Convention de Rome, portant le nombre total d’États contractants à 79.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) - Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d’auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d’ordinateur et ii) les compilations de données ou d’autres éléments (“bases de données”), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

En 2004, l’Arménie, le Botswana, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Kazakhstan et la République de Corée (6) ont adhéré au WCT, portant le nombre total d’États contractants à 50.

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) - Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont des droits liés à leurs prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).

En 2004, l’Arménie, le Botswana, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Indonésie, la Jordanie et le Kazakhstan (6) ont adhéré au WPPT, portant le nombre total d’États contractants à 48.