Réunions de comités

Amélioration du système de classement international des brevets

Le Comité d’experts de l’Union particulière pour la classification internationale des brevets s’est réuni du 14 au 18 février pour approuver une série de mesures de réforme : grâce à des outils qui faciliteront et rendront plus efficaces la recherche et la transmission d’informations sur les brevets, la charge de travail des offices de propriété industrielle des États membres devrait se trouver sensiblement réduite. La réforme de ce système fondé sur la classification internationale des brevets (CIB) assurera la cohérence des résultats de recherche et leur reconnaissance mutuelle par les offices de propriété industrielle. Le comité d’experts, chargé de mener le processus de réforme de la CIB depuis qu’il a été engagé en 1999, dans l’optique de renforcer l’utilité du système comme source mondiale d’information en matière de brevets, s’est félicité de l’achèvement de ce processus.

La CIB est un système hiérarchique dans lequel l’ensemble de la technologie est subdivisé en sections, classes, sous-classes et groupes. C’est un outil indispensable aux offices de propriété industrielle dans les recherches qu’ils effectuent pour établir la nouveauté d’une invention ou pour déterminer l’état de la technique dans un domaine particulier. La réforme de la CIB a permis l’adaptation du système aux avancées technologiques et à l’environnement électronique, la création d’outils de recherche universels pour tous les offices de propriété industrielle et l’instauration d’un système universel de production, de traitement et de diffusion des données relatives au classement des brevets.

Cette dernière série de mesures apporte un certain nombre de changements fondamentaux :

• La CIB a été divisée en deux niveaux - un niveau de base et un niveau élevé - de façon à mieux répondre aux besoins différents des petits et des grands offices. Les petits offices utiliseront le niveau de base, relativement simple et stable, et les grands offices utiliseront le niveau élevé, plus complexe et dynamique.
• Une version Internet de la CIB a été enrichie pour faciliter le classement et la recherche. Elle comportera des définitions relatives au classement, des structures de formules chimiques et d’autres images et des définitions de termes techniques pour illustrer et expliquer les entrées de la CIB.
• La révision du niveau de base sera effectuée tous les trois ans. Celle du niveau élevé suivra une procédure accélérée, sous la supervision d’un sous-comité spécial, qui permettra d’incorporer rapidement dans la CIB des changements induits par l’évolution technologique.
• Les recherches en matière de brevets pourront s’effectuer au moyen de la toute dernière version actualisée de la CIB, car toutes les collections de brevets seront reclassées compte tenu des modifications incorporées dans cette version.
• L’accès aux documents de brevet du monde entier sera possible au travers de la base de données centrale de classification que l’on est en train de constituer en utilisant les bases de données de l’Office européen des brevets (OEB). Les documents qui y figureront seront classés selon la version en cours de la CIB et périodiquement reclassés compte tenu des révisions futures de celle-ci.

Le comité a aussi approuvé les projets de publication de la huitième édition de la CIB. La CIB après sa réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Aussi bien la version Internet (comprenant le texte intégral de la CIB) que les versions imprimées du niveau de base de la dernière édition de la CIB (la huitième) seront disponibles en français et en anglais en juin 2005. Des éléments supplémentaires, tels que les index des mots clés et une nouvelle version du CD-ROM IPC:CLASS, seront en outre publiés au cours du second semestre de 2005. La publication anticipée de la huitième édition de la CIB donnera aux offices de propriété industrielle suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes à la nouvelle structure de la CIB.

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Comité permanent du droit des brevets (SCP) : consultations à Casablanca sur les travaux futurs

M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI, a convoqué, dans le cadre d’un processus en cours de délibération sur l’harmonisation des brevets avec les États membres, des consultations informelles qui se sont tenues le 16 février à Casablanca (Maroc) et ont permis de débattre des travaux futurs du Comité permanent du droit des brevets (SCP). Le SCP s’attache à édifier un consensus pour aboutir à un traité visant à harmoniser les législations en matière de brevets dans le monde.

“Les consultations de Casablanca ont été très positives et fructueuses. Il en est résulté une impulsion donnée à l’ensemble du programme de travail de l’OMPI, en particulier pour ce qui concerne le droit matériel des brevets, les savoirs traditionnels, le folklore et les questions relatives aux ressources génétiques, ainsi que le plan d’action pour le développement que l’OMPI se propose d’adopter”, a déclaré M. Idris. “L’approche constructive adoptée durant ces consultations fera beaucoup, j’en suis convaincu, pour le règlement des questions en suspens dans tous ces domaines importants et elle témoigne d’un attachement résolu au multilatéralisme”, a-t-il ajouté.

Les consultations informelles - l’un des aspects des efforts sans cesse déployés par le directeur général pour parvenir à un consensus sur cette question - ont abouti à des recommandations d’action pour le proche avenir. Une large communauté de vue s’est manifestée sur ce que devraient être les objectifs du programme de travail futur du SCP : traiter les différentes questions dans une optique d’amélioration de la qualité des brevets délivrés, pour éviter les empiétements injustifiés sur le domaine public, et de réduction des travaux faisant inutilement double emploi entre offices de brevet, ce qui devrait permettre, en le rationalisant, de rendre le système des brevets plus accessible.

Pour que ces objectifs soient atteints, les participants ont déterminé qu’il faudrait traiter de manière accélérée au sein de l’OMPI, dans l’optique du développement progressif et de la codification du droit international de la propriété intellectuelle, les six points suivants : état de la technique, délai de grâce, nouveauté, activité inventive, divulgation suffisante et ressources génétiques. Ces questions devraient faire l’objet de travaux accélérés menés en parallèle, les quatre premières (état de la technique, délai de grâce, nouveauté et activité inventive) dans le cadre du SCP et les deux autres (divulgation suffisante et ressources génétiques) dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (comité intergouvernemental). Chacun pour ce qui le concerne, le SCP et le comité intergouvernemental devraient convenir d’un calendrier et informer l’autre de l’avancement des travaux menés sur ces questions.

Les participants ont souligné l’importance de poursuivre activement la réflexion et les travaux au sein de l’OMPI sur la problématique du développement en rapport avec la propriété intellectuelle, afin d’aboutir à un plan d’action solide, utile et applicable pour le développement.

Les participants ont recommandé au directeur général de l’OMPI de convoquer les prochaines sessions du SCP et du comité intergouvernemental en mai et juin 2005, respectivement, aux fins de l’examen des propositions. Les décisions de ces comités seront transmises à la prochaine Assemblée générale en septembre 2005.