Le système de La Haye : un instrument utile aussi bien pour les sociétés que pour les stylistes indépendants

Mai 2005

À la fin de l’année 2004, on comptait près de 35 000 enregistrements internationaux en vigueur dans le cadre du système de La Haye administré par l’OMPI relatif aux dessins et modèles industriels. Toutefois, contrairement au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et au système de Madrid pour les demandes d’enregistrement internationales de marques, le système de La Haye n’a pas enregistré de record l’année dernière. Au contraire, alors que quatre pays ont adhéré au système, le nombre total des demandes de nouveaux enregistrements a diminué. Qu’est-ce que cela signifie? Nous verrons ce que masquent les statistiques et nous nous intéresserons aux mesures mises en place en vue de dynamiser l’accès au système de La Haye.

Élargissement de la couverture

Les systèmes d’enregistrement mondiaux de la propriété intellectuelle administrés par l’OMPI ont tous le même objectif fondamental : offrir aux utilisateurs une procédure économique et simple pour protéger leur propriété intellectuelle simultanément dans plusieurs ou la totalité des États membres. Il s’ensuit que plus le nombre des États membres est important et plus la couverture géographique d’un système est large et plus ce système devient intéressant pour les utilisateurs effectifs et potentiels. Le système de La Haye - qui compte 42 États contractants, situés surtout en Europe - est le plus petit des trois systèmes de protection et celui dont la couverture est la plus limitée.

Cependant, le nombre des États membres est en augmentation, l’OMPI s’employant avec des partenaires à étendre la portée géographique du système. Parmi les derniers pays à avoir rejoint le système de La Haye figurent la Croatie, l’Égypte, la Hongrie, la Turquie, le Niger et la Lettonie. Par ailleurs, des consultations sont en cours en ce qui concerne l’adhésion de l’Afrique du Sud, du Portugal, de la Norvège et de la Communauté européenne.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, qui est entré en vigueur en avril 2004, a aussi marqué un pas en avant important (voir encadré). L’Acte de Genève a non seulement rendu le système plus facile à utiliser mais a apporté des améliorations visant expressément à augmenter la participation au système de La Haye en le rendant davantage compatible avec les principaux systèmes d’enregistrement nationaux. En particulier, il permet l’adhésion d’organisations intergouvernementales telles que la Communauté européenne constituée de 25 pays et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui compte 16 pays membres.

Un système, trois actes
L’Arrangement de La Haye, ou système de La Haye, comprend trois actes indépendants, l’Acte de Londres (1934), l’Acte de La Haye (1960) et l’Acte de Genève (1999). Le système a été conçu pour permettre aux propriétaires de dessins ou modèles d’obtenir une protection dans plusieurs États en déposant une demande internationale unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Les conditions précises régissant l’utilisation du système par un État est fonction du ou des actes auxquels l’État en question est partie. Les actes successifs ont servi à mettre à jour le système pour répondre aux besoins des titulaires de droits et des offices de la propriété intellectuelle. L’Acte de Genève, en vigueur depuis 2004, ouvre la voie à une augmentation du nombre des parties à l’arrangement et à une plus large utilisation du système en offrant de nouvelles flexibilités qui consistent, par exemple, à donner aux propriétaires de dessins ou modèles la possibilité d’ajourner la publication de leur nouveau dessin ou modèle pour une période maximale de 30 mois. Cela signifie plus de temps pour effectuer des études de marché et la possibilité de retirer un dessin ou modèle dans un pays désigné avant la publication, en évitant ainsi des dépenses inutiles; à donner aux offices des États contractants qui procèdent à un examen la possibilité de prolonger le délai de notification d’un refus jusqu’à 12 mois au lieu des six mois prévus, ainsi qu’une plus grande souplesse en ce qui concerne la fixation des taxes; à prévoir l’adhésion d’organisations intergouvernementales.

Un système, trois actes

L’Arrangement de La Haye, ou système de La Haye, comprend trois actes indépendants, l’Acte de Londres (1934), l’Acte de La Haye (1960) et l’Acte de Genève (1999). Le système a été conçu pour permettre aux propriétaires de dessins ou modèles d’obtenir une protection dans plusieurs États en déposant une demande internationale unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Les conditions précises régissant l’utilisation du système par un État est fonction du ou des actes auxquels l’État en question est partie. Les actes successifs ont servi à mettre à jour le système pour répondre aux besoins des titulaires de droits et des offices de la propriété intellectuelle. L’Acte de Genève, en vigueur depuis 2004, ouvre la voie à une augmentation du nombre des parties à l’arrangement et à une plus large utilisation du système en offrant de nouvelles flexibilités qui consistent, par exemple,

à donner aux propriétaires de dessins ou modèles la possibilité d’ajourner la publication de leur nouveau dessin ou modèle pour une période maximale de 30 mois. Cela signifie plus de temps pour effectuer des études de marché et la possibilité de retirer un dessin ou modèle dans un pays désigné avant la publication, en évitant ainsi des dépenses inutiles;
à donner aux offices des États contractants qui procèdent à un examen la possibilité de prolonger le délai de notification d’un refus jusqu’à 12 mois au lieu des six mois prévus, ainsi qu’une plus grande souplesse en ce qui concerne la fixation des taxes;
à prévoir l’adhésion d’organisations intergouvernementales.

Incidence du dessin ou modèle communautaire européen

Il n’est pas surprenant que les demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels dans le cadre du système de La Haye aient diminué lorsque le système du dessin ou modèle communautaire enregistré est entré en vigueur en avril 2003. Un recul analogue a été constaté ce qui concerne les opérations nationales relatives aux marques dans la plupart des pays européens pendant la même période. Le système de la Communauté européenne constitue une voie normale pour les déposants qui souhaitent obtenir une protection uniforme sur les 25 marchés correspondants, bien que, ce système fonctionnant comme un tout, les déposants doivent prendre en considération le fait qu’un refus prononcé dans un État membre annule la demande dans sa totalité. À cause de cela, la voie du système de La Haye, fondée sur un ensemble de demandes nationales, a parfois la faveur des déposants même pour des demandes d’enregistrement n’intéressant que des pays européens.

La classe des “emballages” figure parmi celles qui donnent lieu au plus grand nombre de demandes dans le système de La Haye. En 2004, cette classe a représenté 8% des enregistrements de dessins et modèles. Bulgari a déposé une demande de protection pour le flacon de parfum BLU en mai 2004, accompagnée d’une demande de publication en couleur et d’images du flacon BLU pour femme vu sous six angles différents.

Le Secrétariat de l’OMPI et l’office de la Communauté européenne s’efforcent tous les deux de créer des structures visant à maximaliser les avantages pour le plus grand nombre d’utilisateurs effectifs et potentiels possible. Les entretiens en cours en ce qui concerne les modalités d’adhésion de la Communauté européenne au système de La Haye contribueront à la réalisation de cet objectif et l’adhésion de la Communauté européenne devrait contribuer à un accroissement notable des opérations dans le cadre du système de La Haye.

Services aux utilisateurs

Les formalités du système de La Haye peuvent apparaître extrêmement complexes. Toutefois la taille relativement petite de ce système a jusqu’à maintenant présenté des avantages. Les utilisateurs se félicitent souvent du service personnalisé dont ils ont bénéficié par écrit et par téléphone auprès des examinateurs de l’OMPI. Les conseils donnés - tels qu’explications précises fournies aux nouveaux utilisateurs et indications précieuses permettant d’économiser de l’argent par exemple en faisant figurer autant de dessins et modèles que possible sur chaque page de façon à réduire la taxe par page - aident les nouveaux et les anciens utilisateurs à tirer le meilleur parti du système. Parallèlement, ce genre de relation constitue aussi un moyen de recevoir de la part des utilisateurs des informations qui permettent d’améliorer le service offert.

Les dessins et modèles sont différents…

Les systèmes d’enregistrement de propriété intellectuelle ont certes de nombreux éléments en commun mais il serait fallacieux d’attendre que le système de La Haye suive une évolution comparable à, par exemple, celle du PCT. Les dessins et modèles, de par leur nature même, ont en général une durée de vie beaucoup plus éphémère que les brevets ou les marques. Certains deviennent des classiques mais de nombreux dessins et modèles, tels que les articles de mode et les chaussures, ne restent à la mode que quelques mois et non pas plusieurs années. Ainsi ils n’occupent naturellement qu’un petit segment de l’ensemble du marché de la propriété intellectuelle.

Dans un environnement qui évolue rapidement, l’objectif du système de La Haye est de répondre aux besoins essentiels des créateurs de dessins et modèles qui souhaitent enregistrer leurs créations rapidement et pour un faible coût sans compromettre la grande qualité que nécessite l’instruction de la demande pour déboucher sur une protection solide.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel?
La définition d’un dessin ou modèle industriel varie selon le pays. Les différentes définitions ont en commun un certain nombre d’éléments parmi lesquels l’apparence esthétique, la nature pluridimensionnelle, l’incorporation du dessin ou modèle dans un article utilitaire; par ailleurs ces définitions excluent toute forme dictée par la fonction. En voici quelques exemples : Brésil : …toute forme ornementale d’un objet ou toute disposition ornementale de lignes ou de couleurs pouvant être appliquée à un produit, permettant d’obtenir une configuration externe visuellement nouvelle et originale et pouvant être utilisée comme modèle dans la fabrication industrielle. Pakistan : …les aspects liés à la forme, à la configuration, à la physionomie ou à l’ornementation d’un produit et résultant de l’emploi de tout procédé ou moyen industriel, qui attirent le regard et ne peuvent être constatés que par la vue. Suisse : …toute disposition de lignes ou toute forme tridimensionnelle, combinée ou non avec des couleurs, servant de modèle pour la production industrielle d’un article.

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel?

La définition d’un dessin ou modèle industriel varie selon le pays. Les différentes définitions ont en commun un certain nombre d’éléments parmi lesquels l’apparence esthétique, la nature pluridimensionnelle, l’incorporation du dessin ou modèle dans un article utilitaire; par ailleurs ces définitions excluent toute forme dictée par la fonction. En voici quelques exemples :

Brésil : …toute forme ornementale d’un objet ou toute disposition ornementale de lignes ou de couleurs pouvant être appliquée à un produit, permettant d’obtenir une configuration externe visuellement nouvelle et originale et pouvant être utilisée comme modèle dans la fabrication industrielle.
Pakistan : …les aspects liés à la forme, à la configuration, à la physionomie ou à l’ornementation d’un produit et résultant de l’emploi de tout procédé ou moyen industriel, qui attirent le regard et ne peuvent être constatés que par la vue.
Suisse : …toute disposition de lignes ou toute forme tridimensionnelle, combinée ou non avec des couleurs, servant de modèle pour la production industrielle d’un article.

Avertissement

Le Magazine de l’OMPI vise à faciliter la compréhension de la propriété intellectuelle et de l’action de l’OMPI parmi le grand public et n’est pas un document officiel de l’OMPI. Les désignations employées et la présentation des données qui figurent dans cette publication n’impliquent de la part de l’OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires ou zones concernés ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites territoriales. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles des États membres ou du Secrétariat de l’OMPI. La mention d’entreprises particulières ou de produits de certains fabricants n’implique pas que l’OMPI les approuve ou les recommande de préférence à d’autres entreprises ou produits analogues qui ne sont pas mentionnés.