Résultats des assemblées des États membres de l’OMPI

“Pour moi, le plus positif cette année a sans doute été la résolution de l’Assemblée générale de préserver la tradition OMPI qui consiste à prendre les décisions par consensus.” - Enrique Manalo, président de l’Assemblée générale de l’OMPI.

Les délégations des 183 États membres de l’OMPI se sont réunies à Genève du 26 septembre au 5 octobre pour passer en revue les activités de l’année écoulée et arrêter le programme de travail de l’Organisation pour l’année à venir. L’Assemblée générale était présidée par M. Enrique Manalo, ambassadeur et représentant permanent des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève, qui a qualifié les résultats de “récolte fructueuse”.

Aperçu des décisions prises par les États membres durant ces réunions.

Programme et budget pour 2006-2007

Les États membres ont approuvé par consensus le programme et budget pour 2006-2007 présenté par le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, d’un montant de 531 millions de francs suisses. Après quatre exercices biennaux successifs de déficit budgétaire, ce programme et budget table sur un équilibre budgétaire obtenu sans augmentation des taxes perçues pour les services assurés par l’OMPI. Ni déficit ni excédent, des réserves au niveau fixé par les États membres et des gains d’efficacité dans différents secteurs en sont les caractéristiques principales. À la suite des mesures prises pour redresser la situation financière de l’Organisation, l’exercice biennal 2004-2005 allait être clôturé avec des dépenses correspondant aux recettes.

Les États membres ont félicité le directeur général et l’administration de l’OMPI pour avoir rétabli la situation financière en moins d’une année sans compromettre les objectifs stratégiques de l’Organisation. Ils ont constaté dans le programme et budget pour 2006-2007 une réorientation majeure de la politique budgétaire de l’Organisation. Ce budget comporte une augmentation de deux millions de francs suisses des ressources affectées à la coopération avec les pays en développement, dont le montant est porté à 73,7 millions de francs suisses.

Les États membres ont autorisé l’OMPI à souscrire un prêt bancaire pour financer la construction d’un nouveau bâtiment administratif selon un projet révisé. Ils ont en outre approuvé la création d’un comité d’audit de l’OMPI et l’établissement d’une charte de l’audit interne afin de renforcer la fonction de supervision interne à l’OMPI.

Protection des organismes de radiodiffusion

L’Assemblée générale a décidé que le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) tiendrait deux sessions supplémentaires pour accélérer les discussions sur le deuxième texte de synthèse révisé (SCCR/12/2 Rev.2) et le document de travail (SCCR/12/5 Prov.) concernant un projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion. La résolution adoptée indique que “ces réunions viseront à établir et à finaliser une proposition de base pour un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion afin de permettre à l’Assemblée générale de l’OMPI, à sa session de 2006, de

recommander la convocation d’une conférence diplomatique en décembre 2006, ou à une date appropriée en 2007”. (Une conférence diplomatique est convoquée lorsque les négociateurs estiment que les conditions sont réunies pour l’adoption d’un traité.)

“C’est une évolution très positive. Les États membres ont établi une procédure claire pour traiter cette question en préparation d’une conférence diplomatique”, a déclaré Mme Rita Hayes, vice-directrice générale de l’OMPI.

Plan d’action pour le développement

Les États membres ont décidé de créer un comité provisoire chargé d’accélérer et d’achever l’examen des propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Ce comité s’appuiera sur les résultats des trois réunions intergouvernementales intersessions tenues au cours de l’année. Dans l’intervalle, et sans préjudice de l’assistance technique assurée, le Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (PCIPD), établi en 1999, cessera d’exister.

Réduction du coût d’enregistrement d’une marque pour les PMA

Afin de favoriser l’utilisation du système d’enregistrement international des marques (système de Madrid) par les pays les moins avancés, les États membres de l’Union de Madrid ont approuvé une proposition tendant à réduire les frais de dépôt pour les déposants des PMA. La réduction proposée ramènerait l’émolument de base payé à l’OMPI pour l’enregistrement international d’une marque à 10% seulement des montants actuels. Le montant à payer à l’OMPI par les déposants des PMA s’établira ainsi à 65 ou 90 francs suisses, selon que la reproduction de la marque est en noir et blanc ou en couleur. Cette réduction prend effet le 1er janvier 2006. Sept PMA font actuellement partie du système de Madrid : le Bhoutan, le Lesotho, le Libéria, le Mozambique, la Sierra Leone, le Soudan et la Zambie.

Traité sur le droit matériel des brevets

Les États membres ont arrêté un programme de travail pour avancer les discussions sur le projet de Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), qui vise à simplifier et à rapprocher les législations et pratiques nationales et régionales en matière de brevets. Cette décision prévoit l’organisation d’un forum informel de trois jours, à participation non limitée, qui se tiendra à Genève au premier trimestre de 2006 et portera sur toutes les questions qui ont été soulevées dans le projet de SPLT ou que les États membres souhaitent y intégrer. Ce forum comprendra des contributions de conférenciers “assurant une représentation équitable en termes de provenance géographique, de points de vue et de compétences techniques”. Le programme sera publié en janvier 2006 à l’issue de consultations qui seront menées par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI avec les États membres intéressés.

Peu après le forum, le SCP tiendra une session informelle de trois jours pour arrêter son programme de travail, en tenant compte des délibérations du forum. Le SCP tiendra ensuite une session ordinaire pour débuter les travaux inscrits à son programme. L’Assemblée générale examinera leur avancement à sa session de septembre 2006.

Cette décision de l’Assemblée générale sort de l’impasse le débat sur la poursuite des travaux du SCP. Certains États membres préconisaient de traiter en priorité l’harmonisation de quatre questions relatives à l’état de la technique et de différer l’examen des autres questions de droit matériel des brevets tant que cette première série de questions ne serait pas résolue. D’autres craignaient qu’en restreignant ainsi le champ des travaux on n’exclue du débat certains aspects importants pour eux, notamment les exceptions générales, les dispositions relatives au transfert de technologie et les dispositions relatives à la protection de l’intérêt général, dans les domaines de la santé publique, la biodiversité et l’alimentation notamment.

“La procédure adoptée par l’Assemblée générale permettra aux États membres de mener un débat concret sur de nombreux points importants, afin de préciser et de faire avancer les travaux du SCP”, a déclaré M. Francis Gurry, vice-directeur général de l’OMPI.

Ressources génétiques, savoirs traditionnels et folklore

L’Assemblée générale a prolongé de deux ans le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore : le comité devrait poursuivre ses travaux de manière accélérée en mettant l’accent sur la dimension internationale. Conformément aux instructions données par l’Assemblée générale à sa session de 2003, ce mandat renouvelé n’exclut aucun résultat; il pourrait donc y avoir élaboration d’un ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine.

En outre, l’Assemblée générale a décidé de créer un fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales afin de faciliter la participation aux travaux du comité de représentants de ces communautés, dont l’apport est crucial. L’absence de mécanisme de financement spécial a été un sujet de préoccupation majeur dont les représentants de ces communautés ont fait part durant les sessions précédentes du comité intergouvernemental. Les bénéficiaires seront des membres de communautés autochtones ou locales ou d’autres représentants de détenteurs coutumiers ou gardiens habituels des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles. Ils seront choisis, parmi des observateurs déjà accrédités auprès du comité intergouvernemental, par un conseil consultatif nommé par des États membres de l’OMPI et des observateurs autochtones. Le fonds de contributions volontaires servira exclusivement à financer les frais de voyage et de séjour pour permettre aux bénéficiaires de prendre part aux sessions du comité intergouvernemental à Genève et des activités connexes. L’OMPI prendra des mesures pour appeler au versement de contributions volontaires de façon à rendre ce fonds opérationnel au plus vite.

Les États membres ont aussi décidé de transmettre à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) une étude de l’OMPI sur la relation entre les obligations de divulgation prévues dans le système de propriété intellectuelle et la question des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui s’y rapportent.

Réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Les États membres de l’Union du PCT ont décidé d’inclure l’arabe parmi les langues de publication du PCT, ce qui rendra le système plus accessible aux déposants de nombreux pays en développement.

Les États membres ont approuvé plusieurs modifications du règlement d’exécution du PCT qui aideront les déposants à éviter la perte des droits dans certaines circonstances, tout en maintenant un équilibre approprié entre les intérêts des déposants et ceux des tiers. Ces modifications permettront de tirer davantage parti des techniques modernes de l’infocommunication dans la publication des demandes PCT. En outre, les documents de brevet de la République de Corée vont être incorporés dans la documentation minimale du PCT utilisée pour les recherches internationales, qui s’en trouveront renforcées. Cette initiative vise à tenir compte du nombre croissant de demandes initiales de brevet déposées auprès de l’Office coréen de la propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines de l’informatique et de la biotechnologie, faisant de ces documents une source précieuse d’informations techniques.

Les délégués ont passé en revue d’autres faits nouveaux intervenus dans la documentation minimale du PCT, notamment l’incorporation d’un large éventail de périodiques sur les savoirs traditionnels dans la littérature non-brevet, et l’état d’avancement d’un projet visant l’élaboration d’un système d’aide à la recherche dans les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle, pour faciliter le choix par les examinateurs de la documentation à prendre en considération dans la recherche internationale. L’Assemblée de l’Union du PCT a également pris note des progrès importants réalisés en ce qui concerne l’automatisation du PCT et les systèmes informatiques du PCT.

Classification internationale des brevets

Les États membres ont pris acte de la réforme de la classification internationale des brevets (CIB). La CIB est un système de classement hiérarchisé, portant sur tous les domaines de la technique, qui vise à faciliter la recherche et l’extraction d’informations dans et sur les brevets. La CIB est régulièrement révisée pour tenir compte du progrès technique et mettre à la disposition des spécialistes et des néophytes un outil de classement et de recherche plus convivial et plus accessible. La nouvelle édition (la huitième), qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, est le résultat d’une réforme accomplie sur six ans. Les nouvelles éditions en français et en anglais ont été publiées en août 2005 sur le site Web de l’OMPI, à l’adresse www.ompi.int/classifications/ipc.

Noms de domaine de l’Internet

L’Assemblée générale a pris note de la situation des recommandations qu’elle avait adoptées en 2002 concernant la protection des noms de pays et des noms et sigles d’organisations internationales intergouvernementales dans le système des noms de domaine de l’Internet.

Ces recommandations sont toujours en cours d’examen par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Un certain nombre de délégations ont fait part de leurs préoccupations devant l’absence de progrès sur cette question à l’ICANN.

Comité consultatif sur l’application des droits

L’Assemblée générale a passé en revue les activités du Comité consultatif sur l’application des droits et a encouragé celui-ci à poursuivre ses travaux. Créé en 2002 pour débattre des questions relatives à l’application des droits, le comité consultatif assure des activités d’assistance technique et de coordination, de coopération et d’échange d’informations à cet égard.

Protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles

Les États membres de l’OMPI ont passé en revue l’état d’avancement des consultations sur les questions en suspens relatives à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et sont convenus de garder la question à l’ordre du jour de leurs sessions annuelles de 2006.

Traité sur le droit des brevets

Suite à l’entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT) en avril 2005, la première assemblée du PLT a été convoquée pour établir son règlement intérieur, examiner l’applicabilité au PLT de certaines modifications du PCT et arrêter son programme de travail futur. Onze pays sont actuellement parties à ce traité, qui rationalise les procédures d’obtention et de maintien en vigueur d’un brevet.

Rapport sur l’exécution du programme

L’Assemblée générale a approuvé le Rapport sur l’exécution du programme en 2004, qui mesure le progrès accompli par l’OMPI au cours de l’année 2004 vers la réalisation des objectifs de l’exercice biennal énoncés dans le programme et budget pour 2004-2005. Note a également été prise d’un second document, l’Aperçu de l’exécution du programme, qui rend compte succinctement des activités du premier semestre de 2005. Les États membres ont salué les résultats obtenus dans le cadre d’une politique de rigueur budgétaire. Ils ont souligné le progrès réalisé par l’OMPI dans la définition des paramètres d’évaluation (objectifs, résultats escomptés et indicateurs d’exécution), aboutissant au cadre stratégique amélioré qui figure dans le projet de programme et budget pour 2006-2007. De nombreux délégués ont adressé à nouveau des remerciements à l’OMPI pour l’assistance technique et juridique qu’elle fournit à l’appui des efforts nationaux visant l’intégration de la propriété intellectuelle dans les politiques de développement, le renforcement de l’infrastructure de propriété intellectuelle et la mise en œuvre des traités internationaux.