La propriété intellectuelle et l’entreprise : Les brevets de qualité ou revendiquer ce qui compte...

Février 2006

De nombreuses entreprises réinvestissent une bonne partie de leurs recettes dans la recherche et le développement afin de rester compétitives. En tant que telles, elles doivent s’assurer que les inventions qui sont le fruit de ces investissements, sont protégées et bénéficient d’un fort effet de levier grâce à des brevets qui répondent aux objectifs qui sous-tendent la stratégie commerciale.

Il ne s’agit pas simplement de créer ou d’acquérir un grand nombre de brevets dans un créneau technologique. La qualité des différents brevets compte. La qualité dans ce sens, renvoie à l’a déquation d’un brevet avec l’objectif de l’entreprise auquel il répond, et elle est différente de la qualité ou de la valeur de l’invention sous-jacente. Cette qualité dépend, entre autres, de l’h abileté avec laquelle une demande de brevet a été rédigée, et en particulier les revendications. Malheureusement, toutes les revendications de brevet sont rédigées du point de vue de la stratégie d’entreprise. Loin de protéger les investissements de la société et de générer des profits, les brevets dont les revendications sont mal rédigées peuvent devenir des fardeaux financiers. Cet article vise à faire prendre conscience aux entreprises des écueils que comportent les procédures de demandes de brevet lorsqu’une attention insuffisante est accordée à l’importance de revendications bien rédigées.

Qu’entend-on par revendications dans les demandes de brevet?

Les revendications sont la pierre angulaire du dépôt d’une demande de brevet. Alors que la description de l’invention contenue dans un document de brevet explique comment réaliser et utiliser l’invention, les revendications définissent la portée de la protection juridique. Les revendications définissent, par de mots, les limites de l’invention, un peu comme une clôture délimite une parcelle de terrain protégée par un acte notarié. Seule les techniques visées dans les revendications sont protégées par le brevet. Si les revendications ne sont pas correctement rédigées, alors toute invention qui est contenue dans la description détaillée, mais qui n’est pas prise en compte par les revendications, fait partie de l’état de la technique lorsque le brevet délivré est publié. Toute autre personne aurait alors toute latitude d’utiliser ces renseignements non protégés sans la permission du titulaire du brevet.

La portée des revendications : générale par opposition à restreinte

Les revendications d’une portée restreinte sont généralement limitées à l’invention d’un produit, et elles comportent plus d’éléments/limitations que les revendications d’une portée élargie. Les brevets ayant fait l’objet de revendications d’une portée restreinte tendent à être plus faciles à obtenir et à appliquer. Réciproquement, ils s’avèrent moins utiles en tant qu’i nstrument pour l’entreprise puisqu’ils permettent aux concurrents d’avoir facilement accès aux même marchés en fabriquant des produits qui ne présentent que de légères différences par rapport aux produits ou services brevetés. Du point de vue de l’intérêt de l’entreprise, par conséquent, les demandes de brevets les plus efficaces tendent à englober un grand nombre de revendications, notamment une combinaison de revendications à caractère général et restreint.

Conseils pour rédiger des revendications

Le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) met à la disposition des particuliers et des petites entreprises un didacticiel en ligne, très clair, afin de les aider à rédiger des demandes de brevet. Ce didacticiel comporte les conseils pratiques suivants pour rédiger les revendications.

Déterminez les éléments essentiels de votre invention sur lesquels vous voulez revendiquer des droits exclusifs. Ces éléments doivent être ceux qui distinguent votre invention des techniques connues.
Commencez par vos revendications qui ont le caractère le plus général, puis passez progressivement à celles qui ont une portée plus restreinte.
Rédigez les revendications sur une page vierge (différente de celle réservée à la description) et numérotez chacune des revendications à l’aide des chiffres arabes, en commençant par 1.
Faites précéder vos revendications d’une brève déclaration telle que : "Je revendique : …". Sur certains brevets, on peut lire par exemple "Les modes de réalisation de l’invention pour laquelle un bien ou un privilège est revendiqué sont définis comme suit …".
Assurez-vous que chaque revendication comporte une introduction, des transitions et le corps de texte.
Un moyen de s’assurer que les caractéristiques propres à l’invention figurent dans plusieurs - ou dans toutes les - revendications est de rédiger une revendication initiale et de s’y référer dans les revendications d’une portée plus restreinte.

Reproduit avec l’aimable autorisation de l’OPIC Pour obtenir d’autres renseignements et exemples, voir le didacticiel en ligne de l’OPIC à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/sc8mrksv/cipo/patents/e-filing/menu.htm

Structure des revendications de brevet

Aux termes du droit des brevets, les droits exclusifs conférés au titulaire du brevet dépendent entièrement des revendications du brevet qui a été délivré. Dans les litiges sur la portée de ces droits exclusifs, toutes les questions relatives à l’interprétation du brevet relèvent des tribunaux. La structure des revendications permet d’interpréter les termes figurant dans les revendications du brevet afin de déterminer le sens et la portée des revendications. La structure des revendications est importante dans une action en justice car elle permet de déterminer si le brevet répond aux conditions et exigences de brevetalibité ou s’il a fait l’objet d’une atteinte.

Les revendications figurant dans les demandes de brevet sont interprétées différemment et sont régies par des principes juridiques différents selon les pays concernés. Bien que dans les pays qui en font partie, un système harmonisé de délivrance de brevets européens ait été mis en place dans le cadre (...) de la Convention sur le brevet européen (CBE), entrée en vigueur en 1977, des différences continuent d’exister quant à la façon dont les tribunaux des différents pays (...) considèrent la structure des revendications. Le présent article renvoie donc (...) à la pratique largement suivie aux États-Unis d’Amérique en matière de rédaction de revendications, soit ce qu’il est convenu de dénommer la structure des revendications de brevet à l’américaine.

Comment déterminer l’atteinte au brevet?

Afin de déterminer si une revendication de brevet est impliquée dans une atteinte présumée, les tribunaux américains suivent généralement une procédure en deux phases. La première consiste à définir sur le plan juridique les termes utilisés dans la revendication. La deuxième consiste à déterminer si la revendication est effectivement impliquée dans l’atteinte présumée. L’atteinte est avérée lorsque tous les éléments de la revendication de brevet se trouvent, concrètement ou par des équivalents, dans l’objet de contrefaçons présumées.

Les tribunaux américains établissent deux catégories d’éléments de preuves dans la structure des revendications. La première, qu’il est convenu de dénommer "preuves intrinsèques" concerne la mémoire descriptive, les revendications et l’historique de l’instruction. La deuxième catégorie, les "preuves intrinsèques", concerne toutes les autres sources extérieures au brevet et à l’h istorique de l’instruction telle que les rapports d’expertise, les dictionnaires, les documents techniques, etc. Au cours de ces dernières années, les tribunaux ont modifié leur position vis-à-vis du recours aux preuves extrinsèques et, en règle générale, les preuves intrinsèques sont suffisantes pour déterminer la signification des termes des revendications faisant l’objet du litige.

Dans la pratique, les tribunaux ont refusé de limiter l’examen de l’atteinte au choix précis des termes des revendications. Au contraire, selon la doctrine des équivalents, la portée de la protection peut être étendue au-delà de l’énoncé littéral des revendications. La doctrine des équivalents vise à empêcher les concurrents d’apporter des modifications mineures à l’invention revendiquée afin d’éviter de porter littéralement atteinte aux droits du titulaire. Dans des affaires récentes, les tribunaux ont manifesté la volonté de poser des limites supplémentaires à la doctrine des équivalents en soulignant que si une atteinte présumée a été raisonnablement prévue par le rédacteur d’une revendication, ce dernier avait l’o bligation de déposer une demande de protection précise auprès de l’Office des brevets.

Examinons quelques exemples simples afin d’illustrer le moment où intervient une atteinte. Nous appellerons "A" l’invention brevetée et a, b, c et d les éléments contenus dans les revendications. Nous appellerons "B" le produit de contrefaçon présumée.

Premier exemple

Le brevet "A" contient une revendication composée des éléments a + b + c + d.
Le produit "B" présente des caractéristiques symbolisées par des éléments identiques a + b + c + d, auxquels il faut ajouter e.
Dans ce cas, le produit "B" porte littéralement atteinte au produit "A" parce que le produit "B" présente toutes les caractéristiques couvertes par le brevet "A", même s’il comprend l’élément supplémentaire e.

Deuxième cas

Le brevet "A" contient des revendications composées des éléments a + b + c + d.
Le produit "B" présente des caractéristiques symbolisées par des éléments identiques a + b + c.
Le produit "B" ne peut pas porter directement atteinte au brevet "A", parce que le produit "B" ne contient pas, littéralement ou de manière équivalente, l’élément "d" contenu dans l’invention brevetée "A".

Les tribunaux américains ont considéré chacun des éléments contenus dans les revendications comme étant essentiel à l’invention, même ceux qui ne sont que des parties mineures ou périphériques de l’invention. (Cet exemple ne s’applique qu’aux cas d’atteinte directe)

En conséquence, il y a atteinte lorsque chaque élément d’une revendication figure dans le produit de contrefaçon présumée, soit littéralement, soit par des équivalents. Si toutes les limitations présentées dans une revendication figurent littéralement dans le produit de contrefaçon présumée, comme dans le premier exemple, il y a généralement atteinte. Si une ou plusieurs des limitations figurent dans le produit de contrefaçon présumée et que les autres y figurent littéralement, il y a généralement atteinte selon la doctrine des équivalents. Naturellement, cette illustration est simple; néanmoins, l’application des règles s’est avérée plus difficile lorsqu’une action en justice a été entreprise.

Conclusion

L’efficacité d’un brevet à protéger les produits et les services d’une entreprise repose sur les revendications. Les aspects de l’invention présentés dans la description du brevet ne seront pas protégés s’ils ne figurent pas dans les revendications. La meilleure manière de rédiger les revendications dans une demande de brevet est à la fois d’élargir leur portée et de la préciser. La portée de la protection conférée par un brevet peut être étendue au-delà du sens littéral des revendications en vertu de la doctrine des équivalents. Toutefois, aux États-Unis d’Amérique, les tribunaux sont moins enclins à laisser les titulaires de brevets élargir la portée de la protection au-delà de l’énoncé littéral des revendications. Les revendications des brevets doivent être rédigées de manière à permettre d’entreprendre des actions en justice et à atteindre les objectifs des entreprises. Il est souhaitable et hautement recommandé de recourir aux services d’un agent spécialisé en brevets.

Liens

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