Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l’OMPI en 2005

En 2005, 45 instruments d’adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l’O MPI ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris. L’année 2005 a été marquée par un événement digne d’intérêt : l’entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets, le 28 avril 2005.

Convention instituant l’OMPI

La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L’OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d’administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.

En 2005, l’Afghanistan et les Comores (2) ont adhéré à la Convention instituant l’OMPI, ce qui porte le nombre total des États parties à 183.

Dans le domaine de la propriété industrielle

Convention de Paris

Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s’exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d’origine) et la répression de la concurrence déloyale.

En 2005, les Comores (1) ont adhéré à la Convention de Paris, ce qui porte le nombre total des États parties à 169.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d’une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d’une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d’un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

En 2005, les Comores, la Jamahiriya arabe libyenne, le Nigéria et Saint -Kitts -et -Névis (4) ont adhéré au PCT, ce qui porte le nombre total des États contractants à 128.

Arrangement et Protocole de Madrid

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’e nregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

Après l’Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d’adhérer à l’arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.

En 2005, Bahreïn (1) a adhéré au Protocole de Madrid, ce qui porte le nombre total des États parties à 67.

Arrangement de Nice

L’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

En 2005, Bahreïn, l’Égypte, la Jamaïque et Saint -Kitts -et -Névis (4) ont adhéré à l’Arrangement de Nice, ce qui porte le nombre total des États parties à 78.

Arrangement de Vienne

L’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973. Il crée une classification des marques composées d’éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comprend 29 catégories, 144 divisions et 1887 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.

En 2005, la Jamaïque (1) a adhéré à l’Arrangement de Vienne, ce qui porte le nombre total des États parties à 21. 

Arrangement de Locarn

L’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous -classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.En 2005, la Lettonie (1) a adhéré à l’A rrangement de Locarno, ce qui porte le nombre total des États parties à 45.

Traité de Budapest

Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu’un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d’un micro-organisme auprès d’une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt d’un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

En 2005, la Géorgie (1) a adhéré au Traité de Budapest, ce qui porte le nombre total des États contractants à 61.

Traité de Nairobi

Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l’autorisation du Comité international olympique.

In 2005, la Roumanie (1) a adhéré au Traité de Nairobi, ce qui porte le nombre total des États contractants à 44.

Arrangement de Lisbonne

L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, a été conclu en 1958. Il vise à protéger les appellations d’origine, notion qui recouvre la "dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".

En 2005, l’Iran (République islamique d’) et le Pérou (2) ont adhéré à l’Arrangement de Lisbonne, ce qui porte le nombre total des États parties à 24.

Arrangement de La Haye

Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960). (...)

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. L’Acte vise à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l’adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d’adhérer à l’Acte de La Haye de 1960.

En 2005, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Lettonie et Singapour (3) ont adhéré à l’A cte de Genève de l’Arrangement de La Haye, ce qui porte le nombre total des États parties à 19.

Traité sur le droit des brevets (PLT)

Le Traité sur le droit des brevets (PLT) a été conclu en 2000. Le PLT a pour objet d’harmoniser et de simplifier les formalités relatives aux dépôts de demandes nationales et régionales de brevet et aux brevets. À l’exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l’office d’une partie contractante : l’o ffice ne peut donc énoncer d’autres conditions de forme concernant les questions visées dans ce traité.

Le PLT est entré en vigueur le 28 avril 2005.

En 2005, Bahreïn, la Finlande, la Roumanie et le Royaume-Uni (4) ont adhéré au PLT, ce qui porte le nombre total des États contractants à 13.

Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes

Convention de Berne

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques.

En 2005, les Comores, le Népal et l’Ouzbékistan (3) ont adhéré à la Convention de Berne, ce qui porte le nombre total des États parties à 160.

Convention de Rome

La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.

En 2005, l’Azerbaïdjan et Bahreïn (2) ont adhéré à la Convention de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 82.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d’auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d’ordinateur et ii) les compilations de données ou d’autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. En outre, il prévoit de nouveaux droits correspondant aux nouvelles formes d’exploitation des œuvres protégées dans l’environnement numérique.

En 2005, l’Albanie, Bahreïn, l’Oman, le Qatar, la République dominicaine et Singapour (6) ont adhéré au WCT, ce qui porte le nombre total des États contractants à 56.

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont les droits liés à leurs prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).

En 2005, Bahreïn, Chypre, les Émirats arabes unis, l’Oman, le Qatar, la République dominicaine et Singapour (7) ont adhéré au WPPT, ce qui porte le nombre total des États contractants à 55.