Nouveau traité international
Le Traité de Singapour sur le droit des marques
Les États membres de l’OMPI ont adopté le 28 mars dernier un nouveau traité international sur le droit des marques qui portera le nom de Traité de Singapour sur le droit des marques en hommage au pays qui a accueilli la série finale des négociations. Ce traité fournit des règles plus simples et internationalement harmonisées pour l’e nregistrement des marques et crée un cadre pour la définition de la reproduction de marques non visibles comme les marques sonores et olfactives. Il est l’aboutissement des efforts des États membres de l’OMPI pour mettre le Traité sur le droit des marques (TLT) de 1994 au diapason des progrès techniques survenus au cours de la dernière décennie."En établissant ce traité, les gouvernements des États membres de l’OMPI envoient collectivement un puissant message …que la propriété intellectuelle a un rôle central à jouer dans la nouvelle société de l’information," a déclaré le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, dans son message prononcé lors de la cérémonie de clôture de la conférence diplomatique. Et d’ajouter que "en tant que premier traité international dans le domaine de la propriété intellectuelle en ce XXI e siècle, le Traité de Singapour réaffirme l’importance des marques dans la promotion du commerce national et international et dans l’encouragement du développement des entreprises et de la confiance du consommateurs".
Un total de 162 délégations d’États membres ainsi qu’un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont participé à la Conférence diplomatique pour l’a doption d’une traité révisé sur le droit des marques qui s’est ouverte le 13 mars et devait se terminer le 28 du même mois. L’atmosphère positive qui a régné tout au long de cette conférence et l’engagement des États membres de conclure le traité ont permis aux négociations de prendre fin avec trois jours d’avance. "Je suis convaincu que cela tenait au fait que chaque délégué était conscient de l’importance du traité", a signalé l’ambassadeur Burhan Gafoor, président de la conférence diplomatique et représentant permanent de Singapour auprès de l’Organisation mondiale du commerce et de l’ONU à Genève. "Il stimulera le commerce international et mettra en place une procédure améliorée et harmonisée dont bénéficieront les nations, les marques elles-mêmes et les entreprises".
Normes communes
Le Traité de Singapour porte essentiellement sur les aspects procéduraux de l’enregistrement des marques et de la concession de licences dans ce domaine. En adoptant des normes communes, les États membres mettent sur un pied d’égalité tous les acteurs économiques qui investissent dans les produits de marque. En outre, le traité crée un cadre réglementaire dynamique pour les droits attachés aux marques. Il crée une assemblée des parties contractantes, fournissant un mécanisme intégré de révision des détails administratifs de moindre importance même s’ils présentent un intérêt pratique pour les propriétaires de marques.
Reconnaissant les progrès accomplis dans l’industrie des produits de marque, le traité offre une nouvelle approche en matière de garantie de l’investissement dans la différenciation des produits. Les marques ne se limitent plus à des étiquettes sur des produits; aujourd’hui, elles représentent l’identité du produit. La créativité et l’investissement vont dans le développement des marques et les entreprises doivent pouvoir garantir cet investissement. Les nouvelles règles contenues dans le Traité de Singapour, applicables qu’elles sont à tous les types de marque, répondent à ces besoins.
Le Traité de Singapour tient compte des avantages et du potentiel offerts par la communication électronique tout en reconnaissant les besoins différents des pays en développement et des pays développés. Les préoccupations exprimées durant les négociations par quelques pays en développement et pays de la catégorie des moins avancés quant à leur capacité de bénéficier pleinement du traité ont abouti à un engagement ferme des pays industrialisés de fournir à ces pays une assistance technique et toutes autres formes d’appui nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti du traité.
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